Congé De Maternité

LES GRANDES DATES DE L'EMANCIPATION DE LA FEMME -1880: la loi dit Camille Sée ouvre l'enseignement secondaire aux filles -1938: une loi mais fin à l'incapacité civile des femmes -1945: les femmes votent pour la première fois, le congé de maternité devient obligatoire et indemnisé -1965: les femmes peuvent exercer une profession sans l'autorisation de leur mari -1967: la loi dite Neuwrith libéralise la contraception -1975: _loi dite Veil libéralise l'avortement _le divorce

travailleur à droit à un congé annuel rémunéré par l’employeur. Toute renonciation par le travailleur à tout ou partie de son congé est nulle et de nul effet. Ce droit à congé annuel repose sur le travail effectué au cours d’une période annuelle de référence qui s’étend du 1er juillet de l’année précédent le congé au 30 juin de l’année du congé. Pour les travailleurs nouvellement recrutés, le point de départ de la période de référence est la date de recrutement. - Le congé rémunéré est calculé à

de leur salaire. Les femmes sont électrices et éligibles aux Conseils des Prudhommes. 1909 Loi instaurant un congé de maternité sans rupture du contrat de travail, sans traitement. 1920 Les femmes peuvent adhérer à un syndicat sans le consentement de leur mari. 1927 Egalité de traitement pour les professeurs des mêmes diplômes. 1928 Congé de maternité de 2 mois étendu à toute la fonction publique. 1931 Certains concours dans les ministères sont fermés aux femmes. 1940

Les salariés à temps partiel qui souhaitent prendre un emploi complet sont prioritaires, de plus elles ont fait part de leur souhait. Mme FLOCHON revient de son congé de maternité et souhaite réintégrer son poste à plein temps (même poste assemblage). A l’issue d’un congé de maternité, le salarié bénéficie d’un droit de réemploi du congé. Elle est en priorité de réintégration. Melle NICOLO, secrétaire à temps partiel (50%) désire un temps plein. Ce salarié n’est pas dans le domaine de l’assemblage

....................7   c/   La  garde  d’enfants..................................................................................................................................................................8   d/   Le  congé  à  l’occasion  de  la  naissance  d’un  enfant ...................................................................................................9   e/   Les  incitations  fiscales ..............................

et féminins et création d’un baccalauréat unique 1938: Suppressions de l’incapacité juridique de la femme mariée 1944: Droit de vote et d’éligibilité pour les femmes. 1946: Suppression de la notion de «salaire féminin» 1956: Fondation de «la maternité heureuse» qui devient en 1960 Mouvement Français pour le Planning Familial 1965: Les femmes mariées peuvent exercer une profession sans l’autorisation de leur mari. 1967: Loi Neuwirth autorise la contraception 1970: L’autorité parentale remplace

Semaine 3 Semaine 4 Fin de l’indemnisation SS Fin de l’absence Dimanche Début de l’absence Lundi IJSS AT 33 La maternité Comment est calculée mon indemnisation ? Mois 1 Mois 2 Mois 3 Début de l’indemnisation SS Mois 4 Fin de l’indemnisation SS IJSS maternité La durée du congé maternité est en principe de 16 semaines. Le congé paternité 11 jrs calendaires et 18 jrs calendaires en cas de naissances multiples. 35 

sanctions 18 I- Participation formation professionnelle, droit individuel à la formation et congé individuel de formation : 18 ¬ Participation annuelle de l’employeur à la formation professionnelle 19 ¬ Entretien professionnel des salariés âgés de 45 ans et plus (article. L 6321-1 et svt. CT) 20 ¬ Droit Individuel à la formation (article L 6323-1 et svt. du code du travail) 20 ¬ Congé individuel à la formation (CIF) 21 J – Cotisation d’aide au logement : 21 K – Participation

de congés payés conforme au régime légal. S'il ne met pas en place un tel système, ou s'il fait obstacle à la prise du congé payé, il peut se voir condamner à réparer le préjudice subi par le salarié. On considère que l'employeur fait obstacle à la prise d'un congé payé lorsqu'il occupe un salarié à un travail rémunéré (même en dehors de l'entreprise) pendant la période de congé légal. Notons que ces obligations légales de congés payés s'appliquent aussi bien aux employeurs de droit privé qu'aux

les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption ; le congé de présence parentale, le congé parental d’éducation, le congé de soutien familial, le congé de solidarité familiale ; les congés payés ; le congé sabbatique ; le congé pour création ou reprise d’entreprise ; les arrêts de travail pour maladie (professionnelle ou non), accidents du travail ou accidents de trajet ; les congés payés ; l’activité partielle ; certains congés de formation (congé individuel de