Conjoint Survivant Succession

adjudication (acte prononcé par un adjudicataire qui est : le mandataire ) qu'elles soient volontaires ou judiciaires. Autre cas, le mandataire qui est chargé de procéder au à la liquidation et au partage d'une succession ne peut se porté adjudication sur folle enchère des immeuble dépendant de la succession. En revanche il n'y a pas d'incapacité d'acquérir pour les personnes investies du pouvoir d'administrer ou de gérer les biens mis en vente. On admet qu'un notaire peut se porter acquéreur d'un immeuble

(ou nuptiale) Il s'agit de la liberté de tout individu dans la formation du lien conjugal. C'est une des libertés essentielles de la personne. C'est la liberté de se marier ou pas et à l'intérieur de cette liberté, la liberté de choisir son conjoint. Cette liberté est soutenue par le Droit public. En Droit privé, la liberté matrimoniale est un Droit. Cette liberté matrimoniale est énoncée dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme : "à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme

Le 22/05/2012 La loi du 5 mars 2007 : Portant réforme de la protection juridique des majeurs 2 Historique du droit de la famille et du droit des succession 1999 : PACS 2000 : Code de l’action sociale et des familles 2001 (loi du 3.12.2001) : - Droit du conjoint survivant - Droit des enfants adultérins 2002 : 3 lois (2 du 22/01 et 1 du 4/03) - Accès aux origines des personnes adoptées - Nom de la famille - Réforme de l’autorité parentale 2004

l’enfant).  Parfois il y a déchéance parentale (= on enlève l’autorité parentale) si la vie du mineur est en danger ou pour caractère sexuel.  Ouverture de la tutelle (3 catégories) : - Tutelle légale : la loi prévoit que le parent survivant devient le tuteur. - Tutelle testamentaire : c’est la personne qui est désignée dans le testament qui devient tuteur (-> ce sont les dernières volontiers du défunt). Tutelle dative : il ne reste ni parents et il n’y a rien dans le testament

de vie de l’intéressé (absent), il y a présomption de mort et le tribunal du dernier domicile ou de la dernière résidence de l’absent déclare le décès. Ce décès a les mêmes effets que la mort naturelle. C'est-à-dire que, la succession peut être ouverte et le conjoint survivant peut se remarier. 18 2. LA DISPARITION C’est lorsqu’une personne a disparu dans les circonstances telles que, sa mort est certaine, bien que son corps n’ait pas été trouvé Ici aussi, le Ministère Public ou toute personne

Mesures concernant les agriculteurs Les agriculteurs pourront bénéficier plus facilement du minimum vieillesse. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession (c'est-à-dire que les héritiers ne devront plus rembourser le minimum vieillesse sur la succession de l'outil de travail après le décès du propriétaire). • Mesures concernant les polypensionnés La durée minimale pour bénéficier d'une pension de la fonction publique, qui était de 15 ans jusqu'à

vient de décéder selon les journaux. Une inconnue, Mme Moulin se présente afin de savoir le montant des avoirs de M. Arthur. Pouvons nous la renseigner ? Le secret bancaire est levé à la mort du client, mais uniquement au notaire chargé de la succession et aux héritiers ou légataires universels, à condition qu’ils apportent la preuve de leur qualité de successeur (acte de notoriété, certificat d’hérédité…). Mme Moulin doit donc nous apporter une de ses preuves ainsi que l’acte de décès. EXERCICE

d’embrasser des hypothèses nouvelles et inconnues à l’origine. La famille est un ensemble de cercles concentriques. A. Sens large La famille englobe les personnes qui descendent les unes des autres. Celles qui descendent d’un auteur commun. Les conjoints et certains de leurs parents. Appartiennent à une même famille, les personnes qui sont unis par un lien qui est soit issu de la filiation soit issu du mariage. Une famille se caractérisent par des rapports, les rapports entre les parents et

générations qu’il y a entre ascendants et descendants. Le degré de parenté collatérale est calculé en comptant les générations qui séparent l’un des parents de l’auteur commun et celui-ci de l’autre parent. Les parents de l’un des conjoints sont alliés de l’autre conjoint dans la même ligne et au même degré. La parenté crée des obligations. Elle donne naissance à des incapacités. La nature de ces obligations et empêchements est déterminée par la loi. ART. 22 ART. 14 ART. 15 ART. 23 La femme

reconnaissance constitutionnelle de l'homosexualité, accorde en particulier certain nombre de droits dont ne beneficie pas l'union libre ( fiscalité des revenus et des successions par exemple ). 2) mariage Le mariage est une institution sociale organisant et reglementant la création d'un groupe conjugal. Outre l'union des conjoints, le mariage peut remplir de nombreuses fonctions sociales ( alliances entre plusieurs familles ou groupes , ect ). Les modalités du mariage ( modalités matrimoniales