Conjoint Survivant Succession

notamment les créanciers. Le droit des régimes matrimoniaux fait parti du droit patrimonial de la famille car il s’intéresse aux biens avec le droit des successions et des libéralités. Il existe des liens très forts entre les deux matières. Si c’est une personne mariée qui décède il faut d’abord liquider le régime matrimonial avant la succession d‘où le lien. La matière recouvre deux séries de questions essentiellement : Des questions de propriété des biens : on va se demander si tel bien du ménage

l’enfant naturel (hors mariage) sur le même plan que l’enfant légitime. En 1975, il y a eu la première grande réforme relative au divorce. En 1999, il y a eu la réforme du Pacte civil de solidarité (PACS). En 2001, il y a eu la réforme sur les successions et en 2002, une réforme sur l’autorité parentale et le chef de famille. En 2004, il y a eu une seconde réforme sur le divorce et enfin, la réforme du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux homosexuels. CHAPITRE 1 : LES COUPLES HORS MARIAGE Tous

et publiées. ARTICLE 10 - Revendication de la qualité d’associé par le conjoint commun en biens Si, lors de l’apport de biens au moyen de bien communs ou d’acquisition de parts sociales au moyen de biens communs, le conjoint de l’apporteur ou de l’acquéreur demande à devenir personnellement associé pour la moitié des parts attribuées à son époux ou acquises par lui, en application de l’article 1832-2 du Code civil, le conjoint devra être agréé à l’unanimité des associés autres que l’époux ayant déjà

a de l’argent, moins on aime le risque en général. * Dimension transmission : partager, transmettre son patrimoine, qu’on soit vivant ou mort. Est-ce qu’on le prépare lorsqu’on est vivant, comment on s’organise pour quand on sera mort. Les successions provoquent souvent des discordances. Tout ce qui est important dans un placement : - Attention danger ! + | | - | * Le rendement, plus-value  (combien ça va me rapporter tous les ans) | * Durée * Fiscalité (elle est contractuelle

même le législateur est intervenu sur les évolution scientifique: les lois bioéthiques. Il est de nouveau intervenu assez souvent sur l’autorité parentale afin de convenir l’autorité parentale conjointe==} ce sont les deux parents qui doivent avoir l’autorité parentale, comment cette autorité parentale conjointe fonctionnerait en cas de divorce et dans les couples de concubins. Il est aussi intervenu sur les rapports patrimoniaux entre époux: en 1965, la loi du 23 décembre 1985, pour avoir une égalité

famille On est passé d’une famille au sens large à une famille au sens strict ce dans presque toutes les sociétés. Aujourd’hui la vraie famille est le couple et ses enfants. Des règles juridiques sont venues alimenter cela surtout dans le droit des successions. B▪ l’évolution des liens familiaux ▪ le relâchement du lien familial au bénéfice de la liberté individuelle a▪ les données Il y a eu de nombreux changements. On se marie de moins en moins et on divorce de plus en plus. On constate que l’âge

ces questions, je traiterais dans ce rapport, dans un premier chapitre la présentation de la Banque Populaire Régionale d’Oujda, et dans un second chapitre le rôle du Département Juridique notamment dans le traitement des dossiers relatifs aux successions, aux oppositions sur comptes bancaires et aux demandes d’ouverture de comptes bancaires, plus précisément, celles relatives aux personnes morales. Chapitre I : présentation de la Banque Populaire Régionale (B.P.R) d’Oujda Sans prétendre à

entre les époux et les tiers. On pourrait appeler ce cours : le mariage et l’argent. Ici c’est l’aspect économique et patrimonial du mariage, ainsi il se situe au carrefour du droit de la famille et du droit du patrimoine. On verra en droit des successions que cette matière se trouve au même carrefour. Lorsque deux personnes étrangères l’une à l’autre se marient, il se crée entre elles un rapport juridique d’alliance, et ceci entraine un certain nombre de conséquences à la fois personnelles et familiales

l’enregistrement de       (compléter la dénomination du bureau de l’enregistrement du dépôt du formulaire) en vue de l’obtention d’un ‘certificat d’hérédité’ pour la succession de : M./Mme       (compléter : nom, prénoms, lieu et date de naissance, adresse du domicile, lieu et date du décès, éventuellement identité du conjoint)2 déclare sur l’honneur qu’il/elle est apparenté(e) au défunt, confirme qu’à sa connaissance, il n’existe pas de disposition de dernière volonté/testament, confirme

1. Les faits pertinents :Robert a conclu avec une entreprise un contrat de travail qui prévoyait, en cas de décès de l’employer, résultant d’un accident de travail, le versement d’une rente mensuelle de 500 euros au conjoint survivant avec majoration de 10% par enfant à charge vivant au foyer familial. En Janvier 2013, Robert décède suite à un accident de travail survenu en France. Sa Femme Laura, qui était enceinte au moment du décès, vient de donner naissance à une fille