Conseil aulique

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette loi

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en

suivie de la mise en œuvre de la directive en droit national. De plus, il faut souligner que, l’Union émanant des traités, le droit européen prime sur la plupart des articles de la Constitution française comme des autres constitutions nationales ; le Conseil constitutionnel français a ainsi considéré les engagements européens de la France comme une disposition constitutionnelle ayant valeur supérieure à toutes les autres. Ceci limite considérablement le rôle du juge administratif en droit communautaire

communautaire. Le recours en carence engagé contre la Commission ou le Conseil des ministres a toujours été ouvert sans condition aux Etats membres et « aux autres institutions de la communauté » y inclus le Parlement européen. Il s'ensuit que les institutions communautaires sont requérants privilégiés pour le recours en carence. A l'origine, le recours en annulation n'attribuait le statut de requérant privilégié qu'aux Conseil, Commission, et Etats membres. Le Traité de Nice reconnaît au Parlement

nucléaire va imposer des sujétions aux citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer la notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les

-principe posé par un législateur d’avant 1946. Entre 46 et 58 le juge a pu reconnaître des PFRLR, il en va ainsi pour l’arrêt amical des annamites de Paris du 11 avril1956 (liberté d’association). Le conseil d’Etat a une compétence pour dégager les PFRLR même depuis la création du Conseil constitutionnel. 2) Les PPNT Ces principes trouvent leur fondement à l’article 2 du Préambule de la Constitution de 1946. Les PPNT sont limitativement énumérés dans le Préambule de 1946, ainsi l’alinéa

17/02/11 Séance 2 : La conception et la naissance d’un enfant. Commentaire de l’arrêt rendu par la 1re chambre civile, le 6 février 2008. Introduction : Voir méthode la fiche d’arrêt. Expliquer le motif de la Cour d’appel d’avoir débouté le couple. Question de droit : La viabilité est-elle nécessaire pour obtenir un acte d’enfant sans vie ? La question en centré sur les critères de l’OMS sur la question de la viabilité. Il faut confronter les thèses de la Cour d’appel et de la Cour de cassation

est un dirigeant social. Mais la réciproque n'est pas vraie : les administrateurs d'une SA, de type classique, le président du conseil d'administration sont des dirigeants sociaux, mais le pouvoir de représentation est détenu par le directeur général qui peut éventuellement le partager avec les directeurs généraux délégués. Si les statuts le prévoient, le président du conseil d'administration peut être simultanément directeur général (on parle alors de PDG : Président-Directeur Général). Dans la SA

interne |10 | |La direction générale |11 | |Le conseil d'administration ou de surveillance |11 | |Auditeurs internes

arrêt Conseil Constitutionnel du 9 Aout 2012 Le ministre délégué du budget Jérôme Cahuzac, avait indiqué au sujet de la contribution exceptionnelle, qu'elle « n’existait pas avant 2012, elle n’existera pas après 2013 et ne préfigure en rien ce que pourrait être un ISF réformé à nouveau ». C'est en outre sur la constitutionnalité de l'article 4 de la loi rectificative de 2012, instituant cette contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) au titre de l'année 2012, que le Conseil constitutionnel