Conseil Constitutionnel 16 Juin 1999

grief à l’arrêt…”, dès lors que la fin de l’exposé des faits a précisé la situation des parties. III. Une fois le grief précisé, le moyen est introduit par la formule : “alors, selon le moyen, que...”. C’est le moyen tel que formulé par l’avocat aux Conseils qui est reproduit en caractères typographiques italiques sur la minute de l’arrêt et sur la publication au Bulletin, chaque branche étant numérotée. IV. La réponse au rejet de la Cour de cassation s’exprime, en principe, par une seule phrase puisqu’elle

l’article 28 mais sans la condition de réciprocité. Les lois constitutionnelles de 1975, ne précisaient pas, quant a elles la place des normes internationales. Le Conseil d’État affirme, conformément au dit article, que si le traité a été introduit dans l’ordre juridique interne, il aura une autorité supérieure (CE 16 mars 1966, Cartel d’action morale et civique et union féminine civique et sociale). Cependant, malgré cette reconnaissance du Conseil d’État, l’application de l’article 55 a posé de nombreux

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel du 30 Juillet 2003 « Avec l’expérimentation, c’est le pragmatisme qui l’emporte, elle est une étape vers de futurs transferts. Quand le transfert est simple, il est immédiat. Quand le transfert est plus complexe, une expérimentation préalable est justifiée. » J.P Raffarin. L’adoption de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a véritablement consacré l’avènement de l’acte II de la décentralisation. Cette révision comportait plusieurs dispositions

Instruction par un juge indépendant B. Délai de renvoi d’une affaire devant le tribunal 14 14 14 5. Renforcer l’accès à la justice A. Rationaliser les juridictions régionales et départementales B. Accélérer les procédures de mise en état 16 17 18 Conclusion: le paradoxe sénégalais 18 21 23 23 39 47 53 Partie II: Le secteur de la justice et l’État de droit 1. Cadre juridique et institutionnel A. B. C. D. Droit international, constitution et lois nationales Structure du système

CE, 25 juin 1948, Société du journal « L’Aurore » La Société du journal « L'Aurore » n'avait pas apprécié de recevoir une facture de consommation d'électricité établie à partir d'un tarif s'appliquant à la différence de consommation entre deux relevés de compteur, alors que ce tarif n'avait été modifié que durant une partie seulement de la période considérée. Elle contesta le caractère rétroactif des modifications tarifaires: le Conseil d'État lui donna raison au motif qu'une

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles

et d’industrie (LCI) : Historiquement, la LCI n’existait pas sous l’Ancien Régime. En effet, les activités économiques étaient alors très règlementées par le système des corporations. Par un édit de février 1776, Turgot, alors ministre de Louis 16, supprime les corporations et établit ainsi la LCI : « Toutes personnes françaises ou étrangères (sont) libres d’embrasser ou d’exercer (…) telle espèce de commerce et telle profession d’arts et métiers qui bon leur semblera et même d’en réunir plusieurs

les rapports de particuliers à particuliers ». · Portée de l’arrêt Blanco  : Pour fonder la compétence du juge administratif, l’arrêt se réfère aux lois révolutionnaires du 16 et 24 Aout 1790 et au décret du 16 fructidor de l’an III énonçant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. La compétence suit le fond c'est-à-dire que si la règle applicable est une règle de droit administratif, alors c’est

Controverse sur la répartition constitutionnelle des compétences en matière de Défense Julien THOMAS Allocataire de recherche, Université Paris 1- CRDC « Aux termes de la Constitution et de l’ordonnance du 7 janvier 1959 c’est le Premier ministre qui est compétent en matière militaire. Le Président de la République a cependant reçu par des décrets illégaux des compétences dans ce domaine»1. Une telle affirmation devrait suffire à apaiser tous les doutes de celui qui cherche à déterminer quelle est

deuxième cas. En effet, contrairement aux Républiques passées, certains de ses actes échappent au contreseing (L’ article 19 de la constitution de 1958 « les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56, 61 sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. »). Ainsi, le Chef de l'Etat sous la Vème République est parvenu à dissocier l'autorité et la responsabilité, même si son irresponsabilité