Conseil Constitutionnel Co Législateur

finalité. Il s’est réformé l’idée u’il faut un droit spécifique pour la droit administratif 2° raison historique : la création d’un droit administratif s’explique par l’existence d’une juridiction spécialisée dans les affaires publiques ( référence conseil d’état à la loi des 16 24 aout 1790 a posé le principe de l’incompétence des juridiction judiciaires pour connaitre des affaires administratives ) C’est surtout l‘idée qu’on se méfait des magistrats judiciaires sous la révolution, car beaucoup sont

plusieurs Etats. Pr être obligatoire en France, les traités internationaux doivent avoir fait l’objet, après leur négociation, d’une loi de ratification ou d’approbation. Le président de la république négocie et ratifie les traités. Si le conseil constitutionnel a déclaré qu’un traité contient des dispositions contraires à la constitution, l’autorisat° de ratifier ou d’approuver l’engagement international en cause, ne peut intervenir qu’après la révision de la constitution. Les traités n’ont pas une

des oppresseurs, celui à qui on veut obéir. Il y a différentes branches du droit public : le droit constitutionnel, le droit administratif, les finances publiques. Le droit constitutionnel est nécessaire pour organiser une société en État. Le droit constitutionnel a fait son apparition avec l’apparition de l’État moderne. C’est donc le droit de l’État. Section 1 : Définition du droit constitutionnel Dans la plupart des États modernes, l’ensemble des règles fondamentales figure dans un document appelé

est au droit constitutionnel. Le rôle de la science administrative est de décrire le fonctionnement réel de l’administration, le fonctionnement sociologique. André LAUBADERE, écrit que la science administrative à pour objet la connaissance de l’administration envisagé comme un phénomène observable en vu de dégagé les lois sociologique de son fondement. Section 3 : Les bases constitutionnelle du droit administratif. Il est très difficile de distingué le droit constitutionnel du droit administratif

normes. Le conseil d'État est institué par la constitution de l'an VIII et les conseils de préfecture qui deviendront les tribunaux administratifs sont institués par une loi du 28 pluviôse an VIII. Mais à l'époque, aussi bien la conseil d'État que le conseil de préfecture n'ont aucune fonction contentieuse: ils sont là pour conseiller les autorités administratives. II) De la restauration à 1870: La gestation du droit administratif Peu à peu, le conseil d'Etat et les conseils de préfecture

juridique). Ce code pénal n'a pas fait l'objet d'un contrôle constitutionnel à priori (avant la promulgation du texte le soumettre au Conseil Constitutionnel). On peut dont contester la disposition de la constitutionnalité (QPC possible). Le code pénal est plus accessible, divisé en deux parties (réglementaire R, et législatif). Dans la partie réglementaire relève du domaine réglementaire et la partie législatif relève du législateur. Ce n'est pas une numérotation continue mais décimale à trois

d'innocence: enquête correcte 1 AVANT-PROPOS Plan I conseil methodologique II objectif du cours A Le droit, une langue étrangère 1/ les termes courants n'ont pas la même signification en droit 2/ certain termes courants sont trop imprécis. 3/ certain termes n'appartienent qu'au droit 4/ les adages B La qualification juridique des faits C La distinction entre droit objectif et droit subjectif III ouvrages à lire IV plan du cours I CONSEIL METHODOLOGIQUE -Aller dans tous les cours -Recherche

dans l’espace… Ce principe est définit par les articles 111-1 à 131-36 du code pénal pour les infractions et les articles R131-1 à R131-36 pour les contraventions. b/ Le droit pénal spécial Il consiste à déterminer les comportements que le législateur considère comme dangereux donc c’est un catalogue, une liste des comportements pénalement interdits. En pratique c’est cette branche qui est la plus utilisée par les juridictions pénales. Cette liste occupe la majeure partie du code pénal : articles

de l'abus de droit et d'un préavis d'une durée raisonnable. → Le législateur ne veut pas qu'une personne s'engage à vie. Quant à l'abus de droit E ] Le caractère individuel ou collectif du contrat Le contrat présente un caractère individuel lorsqu'il rassemble deux parties composées chacune d'une seule personne (vendeur , acheteur) Lorsque plusieurs personnes sont rattachées au sein d'une partie plurale , on va parler de co-contrat ou encore de contrat conjonctif. Il y a un contrat avec un

international:relations entre les particuliers dès qu'il y a un élément extradition (dès qu'il y a deux états mis en cause ).Ex mariage entre un française et une américaine au quatar. Droit public interne: l'organisation de notre société -droit constitutionnel -droit administratif, organise l'administration de l'état, né de la pratique car c'est l'administration elle même qui a créer des tribunaux administratifs pour gérer les litiges. -finances publiques, impôts théorie du budget , dette publique