Conseil Constitutionnel Co Législateur

bien retiré, même s’il a payé pour. Le but est donc la sécurité juridique, l’ordre et la paix sociale. Cela dit, cette règle (comme d’autres) est totalement immorale car elle rend les voleurs propriétaires ! * Deuxième cas plus fréquent : le législateur a adopté une règle sans savoir si cela allait amener une règle morale ou immorale. Le juge peut corriger la loi lorsqu’elle est juste ou non. Il est défendu au juge de statuer en équité, il doit donc appliquer la règle même si elle est sévère, il

personne morale peut-elle être considérée comme un consommateur et ainsi bénéficier de la protection contre les clauses abusives? Si le droit européen = personnes physiques, en droit français la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives. Doc 2 : Les contrats d’assurances relèvent-ils de la législation sur les clauses abusives quand ils sont accessoires à des prêts professionnels ? C'est

finance et justice pas de separation ) , passage de la suzerainete a la souverainete , -avec la monarchie absolue ( 17eme ) apparait un contentieux administratif avec des juridictions specialisées , les intendants et surtout le conseil du roi ( ! ancetre du conseil de l’etat ) . -la revolution francaise a la fois en rupture avec l’ancienne france represente un saut qualitatif, rupture philosophique avec la proclamation de la ddhc de 1789 ( 26 aout ) , assurant les droits de l’homme ainsi que

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement

délimitation des domaines législatif et réglementaire1 opérée par les constituants de 1958 est inédite, révolutionnaire. En effet, pour la première fois, les matières dévolues au pouvoir législatif sont limitativement énumérées par le texte constitutionnel => le Parlement ne dispose que d’une compétence d’attribution. L’article 34C sonne le glas du principe admis sous les Républiques précédentes, selon lequel la loi est « universelle ». ------------------------------------------------- A

autorité administratives de l’état : pouvoir exécutif (avec PDR, 1er ministre..) chefs de services, directeur général… d’une administration. o pour les autres collectivités : ce sont leur exécutif : maire, pdt du conseil d’administration.. Mais aussi les assemblées délibérantes : conseil général, régional… les administrations de ces collectivités territoriales ont la qualité d’autorités administratives. o les organismes dotés de compétences décisionnelles o les autorités indépendantes dotées d’un

il va apporter des nouveautés (comme la responsabilité pénale d’une personne morale). C’est aussi un texte de compromis entre la gauche et la droite. Cela correspond alors à un consensus politique et il n’a pas été soumis au contrôle du conseil constitutionnel. C’est un code qui est clair, accessible, rigoureux, divisé en grandes parties (réglementaire et législative). Il y a une numérotation décimale à trois chiffres : Le premier correspond au livre Le deuxième correspond au titre Le troisième

DROIT CONSTITUTIONNEL : Premiere partie : Premier chapitre - theorie générale de la justice constitutionnelle : Traditonnellement on distingue deux models de justice constitutionnelle mais toute fois il y a de plus en plus de rapprochement entre ces deux models. Le premier est représenté essentiellement par le model americain. Le second est représenté par le model européen. Dans une décision

pas : le Conseil de l’Europe. Cette structuration a un objet très ciblé (protection des droits fondamentaux) et a un champ plus large que l’Union européenne. On va se concentrer sur 2 entités juridiques : la Communauté Européenne et l’Union Européenne. Il s’agira de comprendre comment s’articulent ces entités, qui sont distinctes car fondées sur 2 traités différents. Il y a des Conseils au sein de l’UE ; le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union vont nous concerner. - Le Conseil de l’Union

le droit administratif et le droit privé pourront nourri une réflexion. Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentielle ou prétorien (droit qui se crée à l’ occasion des procès). C’est au juge administratif, juge suprême (conseil d’état), qu’il est revenu de poser la grande majorité des règles. La matière nous conduit à étudier des décisions de justice et donc à se familiariser avec les raisonnements du juge et surtout avec la rhétorique du juge administratif. Le juge administratif