Conseil constitutionnel

différente que celle que donnerait l’application des règles jurisprudentielles. Comment le législateur opère-t-il alors cette répartition ? Est-il totalement libre ? Il est en effet possible pour le législateur d’intervenir. Cependant, le Conseil constitutionnel va limiter cette possibilité d’intervention en l’encadrant. Le législateur devra ainsi en quelque sorte « naviguer » entre un bloc de compétences qui relèvera en propre du juge administratif et un autre qui relèvera en propre du juge judiciaire

le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification, si les traités sont correctement appliqués par les Etats qui l’ont signé (Clause de réciprocité). Ainsi la suprématie des traités sur la loi n’est pas absolue, elle n’est que relative. 2. Le Conseil constitutionnel

compétente pour opérer un contrôle de conventionalité s’aligne sur la position du Conseil constitutionnel (I) et permet ainsi donner une place très importante au droit international (II). I/ La consécration d’un contrôle de conventionalité a posteriori A/ Droit antérieur : décision IVG/ cour de cass et CE qui se déclaraient incompétents Décision IVG 1975 = Très importante décision par laquelle le Conseil constitutionnel refuse de contrôler la conformité d'une loi par rapport à un traité ; renvoyant

Commentaire d'arrêt: Le document est un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy demande au Conseil d'Etat l'annulation d'un décret du 1er août 2006 relatif aux lacs de montagne. Elle conteste la légalité de l'acte administratif en vertu de l'article 34 de la Constitution de 1958 et notamment de l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, contenue dans le Préambule de la Constitution. Le requérant estime que l'Etat a empiéter sur le domaine législateur

Rechercher sur le site: Home | Publier un mémoire | Une page au hasard La cour constitutionnelle et le contentieux electoral au Gabon par Anges-Maier LOCKO Université du SAHEL de Dakar - Master II en Droit Public 2008 Dans la categorie: Droit et Sciences Politiques > Droit Public Télécharger le fichier original précédent sommaire suivant B/ Une nomination restrictive Le cas français ne cadre pas avec cette problématique. Le législateur français est vague en ce qui concerne

L'article 55 de la Constitution aurait pu être interprété comme permettant, au juge constitutionnel, un contrôle de conformité des lois aux traités internationaux : si le traité est supérieur à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette

Etape 1 : L'identification de la juridiction 1. La compétence du Conseil constitutionnel : Dans sa décision du 21 janvier 2011, le Conseil constitutionnel relève trois motifs conduisant à juger que l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre est proportionnée. Ces motifs tiennent aux conditions de mise en œuvre du dispositif et à son caractère limité dans l’espace et dans le temps. Premièrement, la mise en œuvre de cette atteinte à la liberté d’entreprendre suppose la conclusion

Constitution de 1958 crée une institution nouvelle et originale : le conseil constitutionnel. Il est composé de 9 membres, nommés pour 9 ans par le président de la République et les présidents des assemblées. Les anciens présidents de la République sont membres de droit. La Constitution lui confie le soin de vérifier la conformité des lois à la Constitution, mais cette fonction apparait très secondaire. En effet, le conseil constitutionnel ne peut être saisi que de façon restrictive, il remplit beaucoup

rapport aux dispositions et principes constitutionnelles. Les requérants invoquent en effet la méconnaissance certains principes et dispositions constitutionnels. Or, contrôler ce décret revient indirectement à contrôler la directive communautaire en question par rapport aux dispositions constitutionnelles. Sur quels fondements et par modalités le juge administratif reconnait t’il de contrôler un décret de transposition par rapport à des dispositions constitutionnelles ? I. La combinaison par le juge

l'occasion pour le juge administratif de réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux. Cette solution s'appuie sur des dispositions du texte constitutionnel lui-même (A), et s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence du Conseil d'Etat (B). A – Les fondements textuels Deux articles de la Constitution permettent d'appuyer la solution réitérée par le Conseil d'Etat en l'espèce. Le premier affirme indirectement la supériorité de la Constitution