Conseil constitutionnel

donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. A - La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère La non rétroactivité de la loi pénale plus sévère est un principe constitutionnel. Une loi qui élargit l’incrimination, supprime ou simplement limite le champ d’irresponsabilité ou encore crée une nouvelle peine ou augmente le quantum de la peine existante, ne pourra pas avoir d’effet rétroactif. En l’espèce, le Code pénal

le juge ordinaire et. la loi. Dès lors qiie le traité est supérieur à la loi, celle-ci ne doit-elle pas être désormais soun~ise. sinoii à un contrôle de conventionnalité, en tout cas au respect de celui-Ià(4)I Dès sa première décision, le Conseil Constitutionnel a sanctionné la violation de ~ p - ~ - ~ ~- 13, I l s'agit de i'adaption d u traité crdnnt I'OkIC e t les conventions annexes. d e cclui relatil'à 1'intriyrc:ntion de ln partiex1 de ln Convention s u r le droit de la mer de 1982 ct

actes juridiques qui n'avaient pas été créés valablement sous l'empire d'une loi ancienne, de manière à les rendre définitifs et in-susceptibles d'annulation. Ce type de loi est nécessairement, ou naturellement, rétroactif. C'est pourquoi le Conseil Constitutionnel et la cour EDH subordonnent leur validité à l'existence « d'impérieux motifs d’intérêt général ». Effet immédiat de la loi nouvelle → Principe en vertu duquel la nouvelle régit immédiatement les situations juridiques constituées après sa

toujours existé et être simplement récognitive : les nouvelles interprétations et règles jurisprudentielles s’appliquent donc normalement à tous les litiges, même nés avant qu’elles aient été dégagées par le juge. Cependant, la Cour de cassation et le Conseil d’État, à la suite de la CJCE et d'autres cours suprêmes étrangères, se sont interrogés sur les modulations à apporter à ce principe. Un rapport sur les revirements de jurisprudence a ainsi été préparé en 2004 à la demande du premier président de

lesquels un individu n'est ou n'est pas son ressortissent. Deux critères sont généralement opposé, le usanimis et le usoli . Il n’existe aucun droit a la nationalité d'un états. Il n'existe pas non plus un droit a l'immigration pour sa part le conseil constitutionnel français a reconnu dans sa décision des 12 et 13 aout 1993 intitulé loi relative a la maitrise de l'immigration , que chaque états est endroit de définir les conditions d'admission des étrangers sur son territoire et qu'il n'existe aucun droit

textes font ainsi de la compétence de l’exécutif une compétence de droit commun et de celle du parlement une compétence d’exception. Cela est étonnant vu qu’en démocratie cela appartient au pouvoir législatif c'est-à-dire au parlement. Mais le Conseil Constitutionnel français interprète cela dans l’esprit du texte supérieur qu’est la constitution et ne donne pas la liberté à l’exécutif de réglementer tous ces domaines. Il peut arriver qu’exceptionnellement l’exécutif intervienne dans le domaine réservé

statue sur un moyen de procédure ou une fin de non-recevoir. Relèvent, en revanche, de la justice provisoire et est donc dépourvue de l'autorité de la chose jugée : les décisions de référé, les ordonnances sur requête, les décisions du juge ou du conseiller de la mise en état à l'exception des décisions qui statuent sur des exceptions de procédure ou des incidents mettant fin à l'instance, les jugements avant dire droit. Toutefois, les ordonnances de référé ont une autorité de la chose jugée au provisoire

n’est plus garantie. Pourtant, le justiciable dispose de moyens pour lutter contre ces excès de lenteur qui pourraient rendre ineffective une décision judiciaire. Ainsi, le Conseil constitutionnel français reconnaît aux justiciables un « droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction »[4]. Le Conseil constitutionnel a certainement été influencé, en la matière, par le droit européen des droits de l’Homme qui consacre un droit au juge effectif[5]. Ainsi, la Cour européenne a pu affirmer

droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Le principe est qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Cette hiérarchie ne prend son sens que si son respect est contrôlé. Au sommet de cette hiérarchie, l’on trouve les normes constitutionnelles, en particulier la Constitution et tout le bloc de constitutionnalité, suivies des normes internationales, des lois, des ordonnances, des normes réglementaires et enfin de la jurisprudence. En ce qui la concerne, la hiérarchie des normes est

certainement pas le contrarier ». De plus le rapport de compatibilité contribue à la mise en œuvre de la libre administration des collectivités locales, en permettant à chaque niveau de collectivité concerné d’exercer ses compétences. Le conseil constitutionnel le confirme dans un arrêt du 7 décembre 2000, loi SRU, où il estime que cette obligation simple de compatibilité « n’est pas de nature à porter atteinte à la libre administration des collectivités concernées ». B/ Contours doctrinaux