Conseil constitutionnel

Paul Zeller Droit constitutionnel Commentaire de décision du 16/11/1962 du conseil constitutionnel Le 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel fraichement élu, se déclare se déclare incompétent pour statuer sur la loi relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel direct, à la demande du Président du Sénat. Dans un rapport de force avec le parlement, le général de Gaulle prononce le 20 septembre 1962, à la télévision, un discours, annonçant qu’il utiliserait

recours présentent un intérêt certain même si elles apportent du retard dans la solution du procès. Les voies de recours constituent un aspect des droits de la défense en ce qu’elles permettent de contester la décision rendue. D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel français l’a clairement affirmé. Dans ses dispositions préliminaires, le code de procédure pénale les prévoit en ces termes : «toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction ».

cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre commerciale de la cour de cassation française C.C. : Conseil constitutionnel Français Ed. : Edition ERSUMA : Ecole régionale supérieure de magistrature Gaz. Pal. : Gazette du Palais JCP E : Juris classeur périodique ( La semaine juridique- Entreprises et affaires.) L.G.D .J.: Librairie générale de droit et

nature et sa durée à celle fixée par la loi. Toute faute sera considérée comme telle seulement si un texte l’a énoncé auparavant. La notion de coutume ne s’applique pas. Le juge ne pourra pas élargir ses compétences et celles de la loi. Le Conseil Constitutionnel français a notamment permis qu’une loi pénale plus douce soit rétroactive. Portée du principe Afin qu’une infraction soit punissable, nous avons vu qu’elle devait avoir fait l’objet d’une définition par la loi. Ainsi, en l’absence de texte

CEDH : La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, couramment appelée « Convention européenne des droits de l'homme »(CEDH) et basée à Strasbourg, est un traité vieux de 61 ans, élaborée au sein du « conseil de l’Europe » et signé à Rome le 4 novembre 1950 par onze gouvernements européens dans un premier temps. Cette convention est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. La France quant à elle ne la signera qu'en 1953, pour la ratifier en 1974. Cette CEDH

réduite à Paris. Louis Philippe est le fil de Philippe d’égalité qui a voté la mort du Roi Louis 16, ils sont aussi privé de toute légitimité puisqu’il descend de la branche cadette des Bourbons. Cela dit il garde la Charte de 1814, les pouvoir constitutionnels demeurant dans leurs grandes lignes les même que ceux qui ont étaient mis en place 15 ans plus tôt par la Charte de 1814. Les grandes libertés sont réaffirmées, la religion catholique n’est plus la religion d’état, mm si elle reste celle de la

modestes : appartement situé dans le VIIe arrondissement à l'angle de la rue de Lille et du boulevard Saint-Germain, à deux pas de l'ancien RPR. L'équipe est réduite: une présidente (Michèle Alliot-Marie), un trésorier (Amaury de Saint-Quentin, fidèle conseiller au ministère de la Défense) et une secrétaire qui répondra au téléphone et s'occupera du site Internet (...). « On croule sous les demandes de réunions », assure Patrick Ollier, député des Hauts-de-Seine et compagnon du ministre de la défense.

MEMO LES ELEMENTS CONSITUTIFS DE L’INSTANCE LES MOYENS 3 catégories : - moyens de légalité - moyens voués au rejet - moyens d’ordre public (MOP) 1. Les moyens de légalité : Légalité externe/interne (CE, Intercopie, 1953) 2. Les moyens voués au rejet : A ne confondre avec les moyens non fondés, qui sont eux rejetés après examen. « Moyens voués au rejet » signifie qu’ils sont rejetés sans examen de leur bien-fondé. 3 catégories : 1° Moyens manquant en fait - Erreurs

Verdier Faits – Une italienne met au monde le 9 août 1940 une fille qu’elle reconnaît. L’enfant, de même nationalité que sa mère, acquiert la qualité de française par déclaration faite au juge de paix de Tarare le 20 mai 1943. Mais, dès le 6 août 1942, une action en déclaration judiciaire de paternité avait été introduite devant la juridiction française contre un prétendu père français. Le Tribunal de Villefranche-sur-Saône fit, par jugement du 30 juin 1943, droit à cette demande. En appel,

cassation relatif à une autre affaire, selon lequel les GPS n’entrent pas dans la catégorie des appareils visés par l’article R. 413-15 du code de la route, Monsieur Jacques vient vous demander conseil pour savoir ce qu’il peut faire pour contester l’infraction qui lui a été imputée. La demande de conseil de Monsieur Jacques porte juridiquement sur la question de l’autorité de la chose jugée. Il s’agit de savoir quelle est l’autorité de la décision du tribunal de police et subsidiairement celle de