Conseil constitutionnel

ADMINISTRATIF 2-1 L’acte administratif face à l’écran législatif 2-1-1 L’écran législatif comme obstacle à la censure d’un acte administratif > Le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour connaître de la conformité d’une loi au Traité ( CE, 1er mars 1968 « producteurs de semoules de France ) > Evolution jurisprudentielle par le Conseil Constitutionnel (CCel,15 janvier 1975 « IVG ») et par la Cour de Cassation ( CC, 24 mai 1975 « société Jacques VABRE) 2-1-2 L’évolution depuis la

législations nationales qui seraient contraires aux conditions inter ratifiées. La supériorité du Traité sur la loi est affirmée par la C par l’art 55 (doc 1). En toute état de cause, la C est sup aux traités dans l’ordre interne (art 54 de la C + conseil d’état 30 Oct 98 : Saran et Levacher). La suprématie conférée aux engagements inter sur les lois ne s’appliquent pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constit. B) Applicabilité directe du traité dans l’ordre interne Elle résulte

fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure à un traité mais il pouvait aussi, rejoignant ainsi la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par la Cour de Cassation, accepter de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. Le point de droitL’arrêt Nicolo a donné naissance à un véritable contrôle de conventionalité du juge administratif

loi du 23 juin 2006 et par conséquent en vertu de l’article 515-3-1 du Code civil selon lequel « » : il y a la mention du PACS en marge sur l’acte d’état civil (où il est indiqué qui est le partenaire). Dans la décision de justice du Conseil constitutionnel, les différents griefs relatifs au PACS sont énoncés et la juridiction statue en disant qu’aucun d’eux n’est fondée. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, nous sommes en 2006 mais la loi du 23 juin 2006 n’était pas encore appliquée

COMMENTAIRE D’ARRET (séance n°3). Conseil d’Etat, 3 juin 2009, OPAC du Rhône. Dans l’arrêt rendu le 3 juin 2009, le Conseil d’Etat rappel que seul les marchés passés en exécution du Code des marchés publics peuvent être qualifiés de marché public en vertus de l’article 2 de la loi du 11 septembre 2001. En effet, en l’espèce, l’OPAC du Rhône, personne publique, a lancé une procédure d’appel d’offres pour l’attribution d’un marché à bon de commande agissant en tant que mandataire et pour le

Il faut faire le plan et rédiger. L'introduction ressemble à celle de la dissertation mais il faut la débuter avec une phrase d'accroche ou une phrase d'actualité, en parlant de l'auteur , du contexte, en situant le texte dans le droit constitutionnel. Il faut toujours présenter la décisions, c'est obligatoire. En troisième lieu on parle du thème général, comme le contrôle de constitutionnalité d'une loi. En quatrième lieu on peut mettre le contexte. Il faut ensuite mettre l'intérêt de la décision

et L 111-2 COJ). Unique pour toute la République aux termes de l’article L 111-1 COJ, la Cour de cassation délivre ainsi l’interprétation non seulement égalitaire, mais aussi, souveraine de la loi, ainsi qu’il résulte d’une décision du Conseil constitutionnel rendue en 19771. A cette qualité référentielle affectant la jurisprudence de la Cour de cassation, il faut ajouter l’aspect quantitatif que révèlent ses organisations et fonctionnement. Vu de l’intérieur en effet, la Cour apparaît comme

constitue la pierre angulaire d’un ensemble jurisprudentiel qui marque le point de départ de ce qui sera appelé le « contrôle de conventionnalité des lois ». → Elle peut être considérée comme l’une des plus importantes décisions rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l’objet même de la loi qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats passionnés, mais surtout en raison des conséquences juridiques de cette décision sur le plan du contrôle

longtemps l’objet d’une controverse : en effet : le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif sont séparé, c’est un principe relevant du droit constitutionnel. Mais de nos jours cette controverse n’a plus lieu d’être car il est admis que l’interprétation que fait le juge d’une loi est nécessaire au bon fonctionnement de la justice. La cour de cassation et le conseil d’état sont les deux juridictions qui créé la jurisprudence, puisque ces deux juridiction juge uniquement le droit lui-même et non les faits

tribunal des affaires de sécurité sociale à être déchargé de cotisations que lui réclamait la caisse de retraite des chirurgiens-dentistes en application d'un décret du 27 février 1985 dont il contestait la légalité par la voie de l'exception. Le Conseil d'Etat ayant constaté l'illégalité de ce décret sur recours préjudiciel, le législateur est intervenu, comme cela était courant à l'époque, pour valider rétroactivement les appels de cotisations effectués sur le fondement du décret. Tirant les