Conseil d'État

le Tribunal Administratif Régional (TAR). Les juridictions d’exception ne peuvent connaître que les matières qui leur sont formellement attribuées par la loi. En matière civile, c’est le Tribunal d’Instance (TI), le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’Hommes, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). En matière pénale, les juridictions d’exception sont le Juge pour Enfants, le Tribunal des Enfants et la Cour d’Assises des Mineurs. Dans

non judiciairement modulable du régime des sanctions fiscales et ce après plusieurs décisions du conseil constitutionnel, nos juridictions administratives vont refuser de renter dans le jeu –chronophage et budgétivore- du contrôle de la personnalisation des sanctions fiscales CAA de Douai 31 janvier 2012 N° 10DA01173 Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 23/12/2011, 322463, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 30/07/2010, 316757, O FOUQUET " les pénalités fiscales

personnes publiques », AJDA 2006, p. 1073. 1- La propriété publique : -AMADEI, J.-P., « Sur la nature du droit de propriété du domaine privé », RDP, 1998, p. 505. -CONSEIL D’ETAT, « Troisième partie du rapport sur le droit des propriétés publiques adopté par la Section du rapport et des études du Conseil d’Etat en juin 1986 », EDCE, n° 38, 1987, p. 17. -MOYSAN, H., « Le droit des personnes publiques », LGDJ, tome 219, 2001. 2- La distinction entre le domaine public et le domaine

Consécration de l’indépendance des juridictions administratives : consécration du principe comme PFRLR. 7. CC, n° 86- 224 DC, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence  Le législateur peut confier le contentieux d’une AAI (comme le Conseil de la concurrence) à l’autorité judiciaire. Mais le législateur accorde au Conseil de la concurrence des prérogatives de puissance publique (qui sont des prérogatives exorbitantes de droit commun) ( du fait de celles-ci le contentieux

administratif, le TC reste dans le cas d'espèce, fidèle aux critères de la jurisprudence traditionnelle dégagés par les arrêts Blanco et Terrier rendus respectivement le 8 février 1873 et le 6 février 1903, le premier par le TC et le second par le Conseil d'État (CE). Le TC refuse de retenir en l'espèce un troisième critère, celui de la soumission au Code des marchés publics. Les deux critères traditionnels étant l'exécution d'un service public ou l'existence dans le contrat de clause exorbitante de droit

2 types ont été mises en place : ★ le Conseil d’Etat créé par la Constitution du 13 décembre 1799 ★ les Conseils de Préfecture par la Loi du 28 pluviose an VIII. Ces organes sont créés dans le but de les charger de proposer des solutions sur des litiges administratifs présentés. Le Conseil va se borner à réfléchir et à écrire des propositions de solutions, transmises à l’autorité administrative (souvent les ministres). Les propositions faites par le Conseil sont quasiment toujours suivies par l’autorité

la responsabilité de l’Etat soit rarement engagée en matière fiscale. 2) La matière fiscale est repartie sur deux ordres de juridiction donc le REP aurait donné le choix entre les deux juridictions pour les impôts relevant du juge judiciaire (Conseil Constitutionnel 1987). On n’applique donc pas CE 1912 Lafage (matière financière), qui, lorsque l’on attaque une décision de refus raison d’une somme d’agent que doit l’administration, prévoit que l’on peut faire un REP contre le refus ou entamer

|Les contrats de travail passes par des personnes publiques gerant un SPA sont toujours des contrats de droit public | | |(TC 25 mars 1996 Prefet de la Region Rhone-Alpes, prefet du Rhone et autres c/ Conseil des Prud'hommes de Lyon | | |(Berkani)). | |Clause exorbitante du |Est administratif le contrat qui comprend

L’arrêt société JANFIN, rendu le 27 septembre 2006 par le Conseil d’Etat réuni en Section, illustre la volonté de ce dernier de donner une nouvelle définition de l’abus de droit autonome par rapport à l’article L.64 du Livre des Procédures Fiscales. En l’espèce, la société anonyme des Petits-enfants de Maurice Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société JANFIN, fait l’acquisition de titres de diverses sociétés. Quelques jours plus tard, elle perçoit des dividendes sur les titres

marché public mais qualifié par le juge de contrat privé, mais en même temps toutes les règles de passation (comme délibération du Cs municipal) dépendant du juge adm, c’était compliqué il fallait clarifier ; répondre à une préoccupation historique conseiller Kan communiste dans années 70 qui avait demandé ce transfert, avait rédigé conclusions et articles en disant que tous les MP étaient des contrats publics car il y a avait un élément d’exorbitance, mais argumentation pour les juges pas recevable