Conseil D état 7 Février 1936 Jamart

impératives ou dénuées de caractère, DIRECTIVES, MESURES INTERNES = actes futurs ou normes déjà posées, en attente de décisions Actes indicatifs = conduite à tenir (Infos, vœux, souhaits, conseils, interprétations) Si => DECISION (composition illégale d’une commission) Fait GRIEF en fonction du CONTENU La décision a une portée normative, affecte l’ordonnancement juridique soit en créant soit en procédant à la

Droit public Droit constitutionnel : branche du droit public interne, le DP recours des aspects extrêmement varié, il peut concerner la décision de la présidence ou agent : ETAT mais différence de niveau entre ses 2 personnalités, le président dirige alors que l’agent public exécute un service public. Le Droit constitutionnel envisage les organes supérieurs de l’état, citation de Julien Laferrière. Le droit cons détermine les regles juridiques relative à la structure de l’état et à l’exercice

délibérés en Conseil des Ministres (article 13 alinéa 1er). Dès qu’un décret a été délibéré en Conseil des ministres, il requiert la signature du Président de la République. Reste à savoir quels sont les décrets délibérés en Conseil des ministres. Les textes prévoyant expressément un décret en conseil des Ministres sont rares mais dans la pratique et par révérence envers le Président de la République, chef du pouvoir exécutif, les décrets les plus importants sont examinés en Conseil des ministres

que l'Etat lui-même accepte de se considérer comme lié par le droit cela mérite l'étonnement ». En effet avant le 19°s l'Etat et les autres pouvoirs publics français n'étaient pas soumis a un contrôle juridictionnel, en ce sens l'instauration d'un Etat de droit ne s'est pas faite sans difficultés. L'imposition du respect du droit a l'Etat (l'Etat de droit) se heurtait a des objections, en effet l'Etat est souvent présenté comme l'institution détenant le monopole de la violence légitime or faut de

Constitution Séance 1/5: Composante de la légalité administrative - 3 - Sources internationales - Sources communautaires Séance 1/6 : Service public - I : notion - notion, identification - Le service public assuré par des personnes privées Séance 1/7 : Service public – II : les catégories de services publics - La distinction SPIC/SPA et sa relativité Séance 1/8 : Service public - III : régime, organisation - Lois du service public, dont égalité (cas pratique) - Créations de services publics (liberté

de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné. Il est décidé par les

constitutionnel pour chaque Etat. Par conséquent, comprendre la notion d'Etat est un préalable indispensable à la bonne compréhension du droit constitutionnel. I – Les éléments constitutifs de l'Etat Traditionnellement, trois éléments sont constitutifs de l'Etat: un territoire, une population vivant sur ce territoire et un pouvoir qui s'exerce sur ce territoire et sur cette population. Mais selon la convention internationale de Montevideo du 26 décembre 1933, un Etat est caractérisé par quatre

Droit administratif Manuels conseillés : - Droit administratif, Bertrand SEILLEL, Flammarion (format poche/2tomes) - Droit administratif, Didier TRUCHET, PUF (à l'air pas mal) - Droit administratif, Martine LOMBARD , Dalloz Hypercours - Ouvrage de René CHAPUS (bible du stratif - 1er tome) Introduction : L'Administration est soumise à un ensemble de règles juridiques qu'on nomme des normes juridiques et qui régissent à la fois son organisation et son activité. Ces règles de

nature de besoins d’intérêt général. Ainsi, dans un Etat qui proclame le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, ces activités relèvent des personnes privées. En revanche, dans un Etat communiste, les activités commerciales et industrielles seront étatiques. Il en va de même pour la sécurité sociale en France, qui relève de l’intérêt général ; ce qui n’est pas le cas dans tous les pays. L’intérêt général doit être considéré dans un état donné à un moment donné. Il est décidé par les gouvernants

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles