Conseil D état 7 Février 1936 Jamart

avec la création du conseil constitutionnel qui a très vite affirmé sa place en faisant preuve d’une très grande audace jurisprudentiel ; le domaine de la loi qui se trouve désormais limité à certains domaines. A l’inverse le domaine des règlements lui n’est pas limité par la constitution. C. la reconnaissance par le juge de la supériorité de la norme constitutionnelle Le 16 juillet 1971 qui est la date de la liberté d’association et dans cette décision le conseil constitutionnel va

et 40 selon les périodes en 1970. Aujourd'hui il y a en a une 40aine, et leurs fonctions sont très diversifiées. Pour certaine d'entre elle, il s'agit de protéger les libertés car on espère donner une garantie impartialité aux citoyens. Exple : le conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des règles du pluralisme dans les médias lors des élections. Pour d'autres, leur fonction est de réguler les relations entre les administrations & les administrés , par exple le rôle du médiateur de la

Décisions du Conseil constitutionnel CC, 1959, Règlement du Sénat : condamne la pratique des résolutions, en rappelant que le contrôle ne peut être qu’a priori DC, 16 juillet 1971, « Liberté d’association » : le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’article 3 du projet de loi complétant la loi du 1er juillet 1901 sur les associations subordonnant la capacité juridique des associations à un contrôle préalable par l’autorité judiciaire. Par cette décision, le Conseil constitutionnel

Aloys Rigaut 1998-1999. SP. 2e année. MEMENTO DE DROIT. JURISPRUDENCE ADM INISTRATIVE : CE, 1957, Houllebrèque TC, 8 février 1873, Blanco Divergence de jugement CE / Cass. dans l’affaire du navire l’Iris. Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). Distinction faute de service / faute

de droit administratif. * 1. L’administration * « Administration » a une racine latine – « administrare » - signifiant servir ou gérer des affaires, c’est la raison pour laquelle dans les entreprises, on parle de conseil d’administration pour désigner le conseil gérant l’entreprise. * Ce mot comprend deux versants que l’on retrouve toujours aujourd’hui… * 1- Versant matériel : Administration désigne le fait de gérer des affaires ou des activités * 2- Versant

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

doivent être distinctes. • Décret du 16 fructidor an III : Interdiction est faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration. Avec la loi susvisée et ce décret, l’administration ne peut être jugée que par elle-même. • TC, Blanco, 8 février 1873 : l'administration a ses règles propres. Les autorités administratives sont compétentes pour connaître de la responsabilité de l'Etat du fait des personnes répartition des compétences entre juridictions judiciaires et qu'il emploie juridictions

Président de la République et du premier ministre en tant qu'autorités administratives centrales. Ces dispositions sont les suivantes : * article 13 qui donne au Président de la République le pouvoir de signer les ordonnances et les décrets en conseil des ministres. Pouvoirs partagés avec le premier ministre qui contresigne. Il confère le droit de nomination aux fonctions administrative et militaire. * article 19 qui procède à la distinction entre les pouvoirs partagés et les pouvoirs propres

régionaux d'Etat et avec l'aide du comité de l'administration régionale et des chefs de services déconcentrés. Les attributions du préfet de région sont régis par le décret de 200' qui s'est substitué au décret du 10 mai 1882. En vertu de a loi du 6 février 1992 et du décret de 2004 le préfet de région est devenu dans certaines matières de plus en plus nombreuses le supérieur hiérarchique des autres départements de la région. La mission générale du préfet de région. Le prfet de région est

pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus gde diversité statuaire des collectivités territoriales. Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales qui crée une nouvelle catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent et clarifient l'organisation des services déconcentrés de l'État. La réforme administrative suppose de vaincre les pesanteurs, les réticences