Conseil D état 7 Février 1936 Jamart

« d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations de l’administration. Principe de cette spécificité posé le 8 février 1873 par le Tribunal des conflits lors de l’affaire BLANCO d’après lequel doivent s’appliquer à l’administration « des règles spéciales qui varient  selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés »

caractérise par l’unité de direction, elle consiste à réunir toute l’administration en un centre unique de gestion, driger par les autorités de l’État, tous les pouvoirs administratif sont rassemblé dans les mains des agents de l’État. Un État unitaire centralisé est un État mono administratif, il y a pour la population de l’État que les compétence d’état exercer par une seul administration, l’administration etatique. lIn’existe qu’une seul personne moral de droit public l’État. toutes les décisions administratives

PARAGRAPHE 3 PARAGRAPHE 3 Le Sous Préfet 26 SECTION 2 LES ORGANISMES CONSULTATIFS ............................................ 26 SECTION 2 PARAGRAPHE 1 ................................................................... Le conseil départemental PARAGRAPHE 1 PARAGRAPHE 2 PARAGRAPHE 2 Le conseil d’arrondissement 27 TIITRE 2..02 L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION T TRE 2 02 DECENTRALISEE 27 CHAPITRE1 LE PRINCIPE DE LA DEMOCRATIE LOCALE ....................... 28 CHAPITRE1 SECTION 1 LE PRINCIPE DE LA LIBRE ADMINISTRATION

PARTIE 1 : L'organisation administrative de l'Etat CHAPITRE 1 : L'administration centrale de l'Etat (État central) Rappel : Sous la 5ème république, la constitution affirme explicitement la soumission de l'administration au gouvernement à travers la formule de l'article 20 (alinéa 2) de la Constitution « le gouvernement dispose de l'administration ». On en déduit de cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir

une politique et prendre des décisions. Toutes les autres autorités non élues seraient donc des IA, qui seraient des institutions subordonnées. Ce critère de l'élection est celui étant le plus souvent retenu par la doctrine. Mais des objections (Conseil constitutionnel...). Ce critère n'est pas nécessairement opérant, contrairement à ce que fait valoir une partie importante de la doctrine. Certaines institutions sont à la fois politiques et administratives : une part de leur activité relève de l'administratif

comment accepter que l’état lui même soit lié par le droit d’une part, de l’autre de supposer que l’état soit lié par le droit, pourquoi ne serrait-il pas soumit au droit commun. Concernant le problème de la soumission de l’administration au droit, un état est considéré naturellement qui lui appartient de façon discrétionnaire ce que doit être l’intérêt général. On peut dire que l’état peut se faire violence pour accepter de suivre certaine règle juridique et même pour accepter qu’un juge puisse éventuellement

retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a l’origine très peu de texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . un droit jurisprudentiel construit essentiellement pas le Conseil d’état qui agit en deux temps : ° Dans un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de sécurité juridique

l’Église en matière sociale (1905 séparation État Église) beaucoup de missions sociales étaient prises en charge par l’Église. En 1905 L’état a dû prendre le relais, s’occuper des malade hôpitaux etc. à partir de 1914 jusqu’à la moitié des années 80 se développe réellement l’État de providence car les deux guerres mondiales vont avoir un impact, après les ruines il y a besoin que l’État intervienne. Un virage politique à gauche manifesté par le front populaire 1936. On attend des choses l’État et l’Etat

peut-il rester jurisprudentiel ? 10/09 Le droit administratif est lié à l'apparition en droit français d'une juridiction administrative qui est distincte de la juridiction judiciaire puisque au sommet de la juridiction administrative il y a le Conseil d'Etat alors qu'au sommet de la juridiction judiciaire il y a la Cour de Cassation. C'est ce qu'on appelle le dualisme juridictionnel. Une autre particularité du système français : La juridiction administrative en France est née au sein de l'administration

administratif est : - un droit autonome : a l’origine très peu de texte concerne le droit administratif, il n’est donc pas codifié . - un droit jurisprudentiel construit essentiellement pas le Conseil d’état qui agit en deux temps : ° Dans un premier temps le conseil d’état fixe un grand principe ° Dans un second temps il adapte ce grand principe au cas d’espèce Cette méthode a l’avantage de la souplesse. L’inconvénient est que c’est un droit qui offre moins de