Conseil D état Juge De Premier Ressort

 Les institutions juridictionnelles et les principes fondamentaux de la procédure La société Française nécessite beaucoup d'institutions. Quand il y a un contentieux on va nommer un juge. Le juge est un tiers indépendant (qui ne reçoit aucuns ordres), impartial (ne privilégie pas une partie ou une autre, métaphore de la balance). La convention européenne des droits de l'homme est un traité international qui nous impose d'organiser des juges en France qui se doivent d'être indépendants

régime semi-présidentiel, en 1958. La Constitution est la loi suprême d’un Etat. Dès 1962, cette Constitution est amendée, par référendum, afin que le Président de la République soit élu au suffrage universel (majorité + une voix). De Gaulle fut élu au suffrage universel en 1965. Pouvoirs publics : ensemble des autorités détenant les pouvoirs de conduire l’Etat. Institutions nationales : les organes permettant à un Etat de fonctionner. C’est-à-dire le Parlement, le Président de la République et

Parlement européen, le Conseil de l’Europe, la Commission européenne, la Cour des comptes ainsi que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) aujourd’hui nommée Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Avec le traité de Lisbonne, le Conseil européen devient une institution à part entière, selon les termes de l’article 13 TUE, qui adopte des décisions, peut voter et dont les actes sont susceptibles d’un contrôle par la CJUE (actuellement, le président du Conseil européen est m. VON

des référés civils. Le tribunal d’instance est doté d’une compétence ordinaire et d’une compétence spéciale. Au titre de sa compétence ordinaire, le tribunal d’instance statue sur les actions personnelles ou mobilières. Il statut en dernier ressort jusqu’à la valeur de 4000 € et à charge d’appel jusqu’à 10 000 €. C’est dans ce cadre, qu’il traite des litiges entre employeurs et salariés dans la limite de sa compétence. Il connaît, en outre, des litiges relatifs à certaines formes de travail

publique. Elle ne peut être portée que devant la juridiction civile et se prescrit alors pour trente ans. Lorsqu'il a été définitivement statué sur l'action publique et si une condamnation pénale a été prononcée, l'action civile exercée devant le Juge répressif dans les délais légaux se prescrit par trente ans. Lorsqu'il apparaît que les dommages subis sont en totalité ou en partie garantis par un contrat d'assurance souscrit par l'auteur de l'infraction ou le civilement responsable, l'assureur

différents provoqués par son application. C’est la Cour de Justice de la CECA. La Cour fut solennellement installée à Luxembourg le 10 décembre 1952 et rendu ses premiers arrêts le 21 décembre 1954. Les compétences de la communauté s’élargissant, son organe juridictionnel devait évoluer. Signés le 25 mars 1957 et entrés en vigueur le premier janvier 1958, les traités de Rome instituant la communauté économique européenne (CEE) et la communauté européenne de l’énergie atomique ( CECA ) créèrent une nouvelle

surprise et il a mit un siècle pour atteindre sa maturité . 1-Identification contextuelle du droit administratif la construction du droit administratif est lié a l'apparition d'une juridiction administrative distincte de la justice judiciaire le juge administratif né au sein de l'administration active et acquiert une indépendance incontestable . Est don apparut un droit administratif distincte qui est apparut distinctivement a une juridiction administratif distincte . Mais ca n'est pas une obligation

Dissertation sur les recours Dans notre état français, il existe des mécanismes permettant de contester soient des actes administratifs soient des décisions de justice. Il est possible de l'exercer par voie d'action ou bien par voie d'exception. S'agissant du droit administratif, les deux organes concernés sont : la Cour administrative d'appel et le Conseil d'État. Les décisions de justice rendues par les juridictions administratives sont elles aussi attaquables par tout individu. Le recours

judiciaire, Paris, Odile Jacob, 1994 A. Garapon, Julie Allard, Frédéric Gros, Les vertus du juge, Dalloz, 2008 F. Ost, Jupiter, Hercule, Hermès : trois modèle du juge, in Force du droit : panorama des débats contemporains / sous la direction de Pierre Bouretz. - Paris : Institut des hautes études sur la justice : Esprit, 1991. J.Rawls, Théorie de la justice, Edition du Seuil, 1987 P. Raynaud, Le juge, la politique et la philosophie, Gallimard, 1993 P. Ricoeur, Le Juste, Paris, éd. Esprit, 1995

: Organes qui disent le droit (Tribunaux, Cour d’Appel, Cour de Cassation) Judiciaire : Complémentaire mais distinctes des tribunaux administratifs, litiges entre des personnes privées. Administratif : Litiges concernant la personne publique (Etat) Degrés Matière civile Matière Pénale Cour Suprême Voie de recours extraordinaire Cour de Cassation Cour de Cassation 2nd degré Voie de recours ordinaire Cour d’Appel Cour d’Assises 1er degré Juridiction de droit commun Tribunal de Gde Instance