Conseil d'administration d'établissement public local d'enseignement

sciences odontologiques DESODF : diplôme d’études spécialisées en orthopédie dentofaciale ARS : Agence régionale de santé ONCD : Ordre national des chirurgiens-dentistes HAS : haute autorité de santé DPC : développement permanent continu CNO : conseil national de l’ordre RO : régime obligatoire RC : régime complémentaire CNQAOS : centre national de qualification des assistantes en odontostomatologie. SCP : société civile professionnelle SCM : société civile de moyens SELARL : société d’exercice

ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public. Ceci est une définition parmi d’autres. - « C’est un ensemble organisé de services par lequel les autorités publiques … » : notion organique. - « … pourvoient à la satisfaction de l’intérêt général ou de besoins d’intérêt public » : notion formelle. - L’administration est subordonnée au pouvoir politique, (cf. voir l’article 20 de la Constitution de 1958) et

comptes sur les comptes d’emploi 1994 à 2001 des ressources collectées auprès du public par l’Association française contre les myopathies (AFM) _____ En application des articles L. 111-8, L. 135-2 et R. 136-2 du code des juridictions financières, le présent fascicule contient les observations arrêtées par la Cour des comptes le 10 mai 2004 sur les comptes d’emploi pour 1994 à 2001 des ressources collectées auprès du public par l’Association française contre les myopathies, ainsi que la réponse de cet

...................................................................... Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 8 février 2012 mettant fin aux fonctions d’une sous-directrice au ministère de l'intérieur et des collectivités locales ............................................................................................................... Décret présidentiel du 15 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 8 février 2012 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à la direction

Le service public 1/51 Partie I Titre I Chapitre I Section I Le service public Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles

direction de G. Koubi. Litec. 1995.). S'agissant des droits accordés aux ressortissants communautaires, en premier lieu, avaient été reconnus aux ressortissants de l'Union Européenne, par le Traité de Rome de 1957, la liberté de circulation et d'établissement et l'égalité de traitement dans la sphère économique. La liberté de se déplacer et d'entrer étaient liées à la liberté de travailler. Le droit au séjour fut par la suite, et par des directives de 1990 entrées en vigueur en 1992, étendu aux

des très petites entreprises dans les années suivant leur création. Ce constat a été confirmé dans le rapport de MM Hurel et Cabana en 2002 ou encore de l’étude de Mme J. Socquet – Clerc Lafont au Conseil économique et social.1 Le 18 décembre 2002 le Secrétaire d’Etat chargé des PME a présenté au conseil des ministres un projet de loi pour l’initiative économique devenu loi Dutreil ( L 2003-721 du 1/8/2003 ): ce texte a eu pour ambition de donner une législation très favorable à la création d’entreprise

des très petites entreprises dans les années suivant leur création. Ce constat a été confirmé dans le rapport de MM Hurel et Cabana en 2002 ou encore de l’étude de Mme J. Socquet – Clerc Lafont au Conseil économique et social.1 Le 18 décembre 2002 le Secrétaire d’Etat chargé des PME a présenté au conseil des ministres un projet de loi pour l’initiative économique devenu loi Dutreil ( L 2003-721 du 1/8/2003 ): ce texte a eu pour ambition de donner une législation très favorable à la création d’entreprise

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Définitions des institutions administratives Les entreprises sont dotés de services administratifs, ils gèrent le personnel, une activité … Il y a dans toutes les entités une part d’administration. Dans le secteur public cette part est essentielle. Et l’administration publique se caractérise par cette dichotomie. Au service des administrés dans la mesure où l’administration normalement n’est pas là pour favoriser ses propres intérêts, pour s’auto suffire mais pour

. 20 Section 4 : Obligation et conditions d'immatriculation..........................................................................................................................................................20 Section 5 : De la liberté d'établissement..............................................................................................................................................................................21 Section 6 : De la libre prestation de services....................