Conseil De La Concurrence

29 JUILLET 1991 RELATIVE A LA CONCURRENCE ET AUX PRIX, TELLE QUE MODIFIÉE ET COMPLÉTÉE PAR LA LOI N°93-83 DU 26 JUILLET 1993 LA LOI N° 95-42 DU 24 AVRIL 1995 ET LA LOI N° 99/41 du 10 Mai1999 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit Article premier La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence, d'édicter à cet effet les obligations

Docteur en Droit, dont les conseils ont été précieux. SOMMAIRE TITRE 1 – Les méthodes de délimitation du marché pertinent Chapitre 1: Approche et fondements méthodologiques de la détermination du marché pertinent Chapitre 2: Les principales étapes de la procédure de délimitation du marché pertinent TITRE 2- Les méthodes d’appréciation des zones de risques Chapitre 1: L’appréciation des zones de risques via l’audit et la cartographie des risques « concurrence » Chapitre 2: L’appréciation

Commentaire d’arrêt CE Ass, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image Cet arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat, Association pour la promotion de l’image, en date du 26 octobre 2011, porte sur le contrôle de validité de l’instauration du passeport biométrique. Outre le contrôle exercé par le conseil concernant les atteintes possibles aux libertés publiques, le Conseil rappelle conformément à sa jurisprudence antérieure que l’Etat peut toujours répondre à ses besoins en s’appuyant

Introduction Un droit de la concurrence Y a-t-il antinomie entre le Droit et l’Economie ? L’étude de ce droit sera de prouver le contraire. Car le droit de la concurrence est un droit spécifique, en ce que intimement lié à l’économie, ses sources sont plurielles. SECTION PREMIERE : Droit et concurrence I. La notion de concurrence ■ dans un sens large (anthropologique), la concurrence, réalité humaine, a une connotation négative : compétition voire rivalité entre plusieurs

Loi concurrence et prix L’adoption d’une politique de la concurrence au Maroc constitue la suite logique d’un processus entamé dès le début des années quatre vingt pour la libéralisation des prix. Un processus qui a permis la déréglementation de la quasi-totalité des produits et services réglementés dans le cadre de la loi 008-71 du 12 octobre 1971. Ainsi sur 170 produits et services réglementés, seule une liste restreinte comprenant une vingtaine de produits et services demeurent aujourd’hui

Royaume du Maroc Conseil de la Concurrence Dossier n°: 10/S/2010 Décision du Conseil de la Concurrence n°12/10 du 14 octobre 2010 portant sur la demande d’avis de l’Association Marocaine de Plasturgie portant sur les mesures de sauvegarde déposée par la SNEP auprès du Ministère du Commerce Extérieur Session du 14 octobre 2010 Le Conseil de la concurrence considère que : Vu la lettre enregistrée le 14 Octobre 2009 sous le numéro 10/S/09 par laquelle l’Association Marocaine de Plasturgie

Internet et le commerce électronique 5. Les pratiques mises en œuvre par les monopoles publics 6. Marchés de l'énergie : premières manifestations de l'ouverture 7. Offres forfaitaires et droit de la concurrence 8. La concurrence potentielle et le droit des concentrations Les décisions et avis rendus par le Conseil en 2000 ont tranché ou éclairé un grand nombre de points de droit qui sont résumés dans les quatrième et cinquième parties du présent rapport, intitulées Analyse de jurisprudence et Avis. Les

Royaume du Maroc Le Chef du Gouvernement Conseil de la Concurrence Conseil de la Concurrence Rapport annuel 2013 Article 166 de la Constitution : Le Conseil de la Concurrence est une institution indépendante chargée, dans le cadre de l’organisation d’une concurrence libre et loyale, d’assurer la transparence et l’équité dans les relations économiques, notamment à travers l’analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des pratiques

L’autorité de la concurrence Introduction L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence : une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Objectif : veiller au libre jeu de la concurrence et d'apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international. But : assurer le respect de l'ordre public économique.

juge unique le soin de sanctionner des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Ouvert notamment aux concurrents évincés, le référé précontractuel leur permet de demander au tribunal administratif (président du tribunal ou magistrat qu’il délègue) d’ordonner que le projet de contrat soit rectifié des manquements aux obligations de publicité de mise en concurrence qu’il pourrait y relever. De par cette procédure largement utilisée aujourd’hui, le juge a redécouvert