Conseil De La Concurrence

Rapport de l’atelier « La concurrence dans le secteur de la distribution » Atelier organisé par la Direction de la Concurrence et des Prix Ministère des Affaires Economiques et Générales Jeudi 14 décembre 2006 PLAN DU RAPPORT Section 1 : Présentation de l’atelier - Contexte de l’atelier - Objectif de l’atelier - Programme de l’atelier

créé le conseil de la concurrence qui prend des mesures à l’encontre des personnes et des entreprises usant de pratiques anticoncurrentielles. Les mesures prises par ce conseil sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en référé devant le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. Les décisions du conseil de la concurrence sont d’ailleurs communiquées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'État

dont pourtant parfois on se demande ce qu’ils peuvent bien faire ensemble. Et comme dans tous les couples les relations entre les membres de ce couple ne sont pas simples »[1]. Définir ces termes est d’emblée difficile  La CONCURRENCE est une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs entreprises distinctes et rivales, de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins équivalents, avec pour les entreprises, une chance réciproque

concentrations d'entreprises en droit de la concurrence", pp. 600-623. P-ISSN : 2170-0087 E-ISSN : 2588-2287 Le domaine du contrôle des concentrations d'entreprises en droit de la concurrence ZOUAÏMIA Rachid(1) (1) Professeur, Faculté de droit et des sciences politiques, membre du Laboratoire de recherche sur l’effectivité de la norme juridique, Université de Bejaia, 06000 Bejaia, Algérie. Email :rachidzr@yahoo.fr Résumé : Le droit de la concurrence s'attache à prévenir et à réprimer les

Méthodologie Juridique (Droit Français - S5) La Loi sur la Liberté des prix et de la Concurrence Encadré par : Réalisé par : Pr. Mohammed Jamal MAATOUK EL JERARI EL Houcine Décembre 2011 Introduction : Au Maroc, le débat sur la concurrence remonte à 1988. Juste après le programme d’ajustement structurel de l’économie les pouvoirs publics ont conclu

Commentaire d'arrêt « Ordre des avocats au barreau de Paris » (31 mai 2006, CE, Ass.) Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu en Assemblée et en date du 31 mai 2006, se rapporte à interventionnisme des personnes publiques dans l'économie et à la liberté du commerce et de l'industrie ainsi qu'au principe de libre concurrence. En l'espèce, il y avait un décret du 19 octobre 2004 qui instituait une mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat, qui avaient été mis en place par une

et de la concurrence. LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A Décidé ce qui suit : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à

Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 portant promulg ation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence. (B.O du 6 juillet 2000) Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence Préambule La présente loi a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consommateurs. Elle vise également

Pratiques anticoncurrentielles au Maroc Introduction : Dans le processus de modernisation du droit marocain des affaires, la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence a constitué un moment essentiel puisqu’il s’agissait de protéger la concurrence afin de stimuler l’efficience économique, améliorer le bien-être des consommateurs, assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Il s’était également agi de s’inscrire dans le cadre de la dynamique de convergence

Introduction J’ai choisi d’analyser le thème de la concurrence sur un marché ainsi que les moyens mis en œuvre par les autorités de la concurrence pour la réguler. En effet, il est intéressant de comprendre comment les entreprises agissent entre elles, et comment les consommateurs se laissent influencer par leurs stratégies. En réflexion, j’ai été amené à définir ce qu’est la concurrence, et comment les autorités de la concurrence la régule t-elle. C’est donc dans cette optique que