Conseil de prud'hommes

décidée de résilier le contrat. Suite à cela, le locataire a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la qualité de salarié de la société Bastille et donc d’obtenir le paiement des indemnités liées à la rupture de son contrat. Procédure : Suite au jugement de première instance saisit par Monsieur X et rendu par le conseil de prud’hommes, la société Bastille a fait appel à la cour de Paris au motif que le conseil des prud’hommes n’était pas compétant pour statuer sur ce litige. Monsieur X forme

Ce dernier a l'obligation de procéder à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. À défaut de solution, le délégué peut, si le salarié concerné ne s'y oppose pas, saisir le conseil de prud'hommes en référé. Ce tribunal peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte aux libertés. L'employeur doit recueillir l'avis des membres de la délégation unique sur un certain nombre de sujets, dont : le reclassement d'un

13ème mois. Mais, après le changement d’employeur l’entreprise a décidé compte tenu des résultats de ne pas payer la prime de 13ème mois au titre de l’année 1986. * La procédure : Les salariés saisissent le conseil de prud’hommes contre la société Guichard. Le conseil de prud’hommes, qui a retenu que la prime était devenue obligatoire par voie d’usage dans l’entreprise, a décidé que cet usage était opposable au nouvel employeur. * Argument des parties : Salariés : Ils souhaitent

nature de l’affaire. Le tribunal de grande instance Le TGI siège en formation collégiale, ils sont toujours trois (le président et deux assesseurs se sont des magistrats). Soit en audience publique soit en chambre du conseil (adoption) lorsque le TGI statut en chambre du conseil on dit qu’il statut en matière de procédure gracieuse comme la publicité peut apparaitre inopportune c’est le cas de l’adoption. Certaines fonctions du TGI relève d’un juge unique. Dans le cadre du TGI certains magistrats

individuels à savoir : les salaires, les congés payés, les licenciements... mais également les rapports collectifs du L : toute la représentation collective des salariés dans l’entreprise (délégués syndicaux, représentants du personnel, des différents conseils..). A ne pas oublier : le droit européen. C’est en matière de droit de la sécu sociale, de droit du L, de conditions d’hygiène et de sécurité dans les entr que le droit européen a pris son envol. Droit européen : DATES. *Charte sociale européenne :

définies par le Code du travail , ainsi que la formation de départage, l’une des sept formations du Conseil de prud’hommes. Le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence. Il est le juge du provisoire et n’est donc pas saisi au principal. Il ne peut trancher sur le fond. Les décisions du juge des référés peuvent être remises en cause par une décision statuant sur le fond du Conseil de prud’hommes ou de la Cour d’appel. Le juge des référés statue à juge unique. Dans la majorité des cas, la

litige est la suppression du versement d'un 13ème mois versé par usage dans l'entreprise depuis 1973 et que le nouvel employeur ne veut plus verser. 4- Les juridiction précédemment saisies: La juridiction précédemment saisie est le Conseil des Prud'homme de Bourgoin-Jaillieu le 11 juillet 1989. 5- Application de règles de droit: La question qui se pose est : Ayant changé d'employeur, La Société Nouvelle de Cartonnerie Guchard doit-elle suivre les règles d'usage en continuant à verser

qualité c’est a dire de miser sur la qualité plutôt que la quantité Vendre des fruit et légume qu’on ne produit plus tel que Panais ou le Pissenlit Question5 : L’état est intervenu en faveur des producteur par l’intermédiaire de la publicité qui conseil de manger 5 fruit et légume par jour. Il y a aussi la PAC ( politique agricole commune ) qui assure en subventionnant des agriculteurs en cas de besoin et a développer le secteur de l’agriculture Il y a aussi l’état qui peut faire des plans de soutient

comité d'entreprise ; o les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; o les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ; o les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, Conseiller du salarié[->2], représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ; o les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur) ; o les candidats

à un litige individuel de travail. La juridiction compétente est le Conseil de Prud’hommes, juridiction d’exception (compétence d’attribution). Le Conseil de Prud’hommes compétent est celui du lieu d’exercice de la prestation de travail soit le Conseil de Prud’hommes de ¨Paris ( compétence territoriale). 4/ Si l’intérêt en jeu est supérieur à 4000 €, la partie qui conteste le jugement en 1er ressort du Conseil de Prud’hommes doit interjeter appel devant la Cour d’Appel, juridiction du second degré