Conseil de prud'hommes

personnes discriminées, les structures sont : le recours civile : la HALDE, les prud’hommes, le recours juridique ; juge civile et pénal. L’Art.225-1 du code pénal sanctionne de 3ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende la personne qui discrimine une autre personne. A-Recours pénal/ Les acteurs judiciaires L’une des possibilités qui s’offre à la personne victime d’une discrimination le conseil des prud’hommes, qui lui permet de faire reconnaitre la nullité et obtenir un dédommagement (10 000€

.........................................................p 9 - Le Département ................................................................p 10 - La Région .............................................................................p 12 - Le Conseil Economique et Social Régional ........p 11 - L’Assemblée Nationale ..................................................p 12 - Le Sénat ...............................................................................p 13 - Le Congrès.................

dans les administrations ou dans l'Éducation, il y a des délégués syndicaux et des représentants syndicaux. L'organisation syndicale choisit le délégué syndical et le personnel élit le représentant syndical pour les comités d'entreprise ou pour les conseils d'administration. Les délégués et les représentants défendent les salariés et présentent leurs revendications (les salaires etc…). L'entreprise de plus de 50 salariés ou l'administration payent des heures de travail aux délégués syndicaux travail

contrat de droit commun est le CDD (Contrat à Durée Déterminée). a. Vrai b. Faux 5) Un employeur vient d’annoncer qu’exceptionnellement il accordait une prime de fin d’année de 1000 €, ce qui correspond à un usage. a. Vrai b. Faux 6) Le Conseil de Prud’hommes est une juridiction constituée de magistrat(e)s non professionnel(le)s, élu(e)s et paritaire (Femme - Homme). a. Vrai b. Faux 7) Le 2 mars 1791, un décret de l'Assemblée constituante française abolit les corporations au nom de la liberté

Gouvernement. ❖ Institutions locales : organes permettant aux collectivités locales de fonctionner et de mener à bien leurs missions. Le Conseil municipal et le maire pour la commune, par exemple. ❖ Institutions européennes : organes permettant à l’Union européenne de fonctionner. C’est-à-dire la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres. ❖ Démocratie : exécutif, judiciaire et législatif sont liés mais séparés. - Exécutif : pouvoir d’exécuter

la législation du travail par l'intermédiaire des conseillers prud'hommes salariés ou encore par leur participation aux Comités d'hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T) les associant aux actions de prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail. C'est aussi le cas des représentants des salariés dans les conseils d'administration ou de surveillances dans les sociétés anonymes ou des conseillers des salariés en cas de licenciement. ( Ce sont

E-réputation : le dénigrement sur Facebook peut être un motif de licenciement pour faute grave Le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt estime fondé le licenciement de deux salariés de la SSII Alten pour avoir critiqué leur hiérarchie sur Facebook. Nul ne l'ignore, Facebook est sans cesse critiqué pour sa politique de non-confidentialité, mais voilà qu'avec l'affaire du licenciement des salariés d'Alten pour  "dénigrement de leur entreprise", cela risque d'être le début, en France,

sinon la cause est d'office considérée comme non sérieuse et non réelle. Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté ou si l'entreprise a moins de 11 salariés, la lettre de licenciement suffit. En cas de non-respect de la procédure le Conseil de Prud’hommes peut obliger l'employeur à recommencer et peut le condamner à une indemnité ( maximum 1 mois de salaire ). II PRÉAVIS Le délai part du jour de la rupture et cours jusqu'au jour du départ effectif du salarié. Sa durée est variable

des sociétés qui s’applique à la société commerciale Tribunal de commerce : en cas de litige 3. Droit du travail Règles de droit qui s’appliquent aux rapports entre les employeurs et leurs salariés. La juridiction compétente est le conseil des prud’hommes 4. Droit de la sécurité sociale Organisme public rapport entre la sécurité et les usagers En cas de litige, le juridique est le tribunal des affaires de sécurité social L’organisation judiciaire I. Action en justice

morale, les art. 225-1 et s. du Code pénal réprimant pénalement le non-respect du principe de non-discrimination. Le candidat victime d'une mesure discriminatoire dans une procédure de recrutement peut demander des dommages et intérêts, le Conseil de prud'hommes étant compétent pour trancher le litige à cet égard (Soc., 20 déc. 2006, n° 06-40.864). Dans le cadre de l'action civile, le régime de la preuve est aménagé dans le sens d'un partage de la charge la preuve entre les deux parties. Ainsi, aux