Conseil de prud'hommes

syndicat signataire de l’accord. Elle est déposée auprès de la Direction Départementale du travail et de l’emploi et au conseil des Prud’hommes. REGLEMENT INTERIEUR : document établi par l’employeur qui fixe les règles de conduite que les salariés doivent respecter au sein de l’institut et soumis aux délégués du personnel pour avis. Un exemplaire adressé au Greffe du conseil des Prud’hommes et inspecteur du travail pour contrôle. Il précise : - règles d’hygiène et sécurité ; - règles de discipline :

conflits Conseil d’état Conseil d’état Cour de cassation Cour de cassation 2nd degrés 2nd degrés Cour d’assise Cour d’assise Cour d’appel Cour d’appel Chambre des appels correctionnels Chambre des appels correctionnels Cour administrative d’appel Cour administrative d’appel Tribunal correctionnel Tribunal correctionnel Tribunal de grande instance Tribunal de grande instance 1ere degrés 1ere degrés Conseil des prud’hommes Conseil des prud’hommes Tribunal

de fait fautif ou non. (Voir doc 10). Document 10 : M.X a été engagé en qualité de conseiller commercial en 1986 par la société GPA et a été licencié en 2003 pour insuffisance professionnelle. Problème de droit = L'insuffisance professionnelle est-elle caractérisé comme étant une cause réelle et sérieuse? Procédure : Conseil des prud'hommes = M.X saisit le conseil des prud'hommes. M.X demandeur et GPA défendeur. M.X a été débouté. Cour d'appel = M.X appelant et GPA intimé

ses employés au titre de l’année 1986 et de verser la prime de l’année 1987 aux salariés ayant quitté l’entreprise la même année. Cette décision a été prise lors d’une réunion du comité d’entreprise le 14 avril 1987. La procédure : 1. conseil de prud’hommes (demandeurs : les salariés, défenseur : société Guichard). Jugement rendu en faveur des employés. 2. cour de cassation (demandeur : société Guichard, défenseurs : les salariés) Problématique : La société Guichard peut elle décider

l’habitude de recevoir, depuis 1973, une prime de 13e mois. Après le changement d’employeur en 1985, la direction supprime le versement de la prime une année, en 1986, et la reprend les 2 années suivantes. La procédure antérieure Devant le conseil des prud’hommes : le demandeur est un représentant salarié, le défendeur est la société . Le tribunal a jugé que la prime était obligatoire car son versement était devenu un usage. Le nouvel employeur devait respecter cette règle. Il n’y a pas de passage

location a résilié ce contrat avec Monsieur X, alors qu’il estimait qu’il s’agissait d’un contrat de travail. * En première instance, Monsieur X (demandeur) a saisi le Conseil de Prud’homme pour faire reconnaître qu’il avait la qualité de salarié auprès de la société Bastille Taxi (défendeur). Le conseil de Prud’hommes estimait que les deux parties n’étaient pas liées par un contrat de travail et qu’il n’était donc pas compétent pour juger ce litige. Elle a donc débouté Monsieur X de sa demande

bien le Conseil de Prud’hommes ou plutôt le Tribunal de Commerce. - Ainsi, que sur le lieu de ce tribunal, - Enfin, il voudrait savoir si la décision du tribunal peu être contester et devant quelle juridiction. 2) Un tribunal ne peut juger n’importe quel type d’affaire. Le tribunal compétent est déterminé d’après l’objet du litige, les parties et leur qualité, ainsi que la branche de droit concerné. 3) Effectivement l’affaire de M. Lemoine relevait bien du Conseil de Prud’hommes. En effet

ne peuvent à ce titre revendiquer l’application du code du travail, donc, quand il y a litige, l’affaire devra être reportée vers le tribunal administratif et non le conseil des Prud’hommes, mais ils ne peuvent pas être privés de l’application des principes généraux du droit du travail qui ont été progressivement dégagés par le Conseil d’État. Exemples : la prohibition des amendes et des sanctions de nature pécuniaire ou le statut protecteur de la femme enceinte. - Les salariés des entreprises

Sommaire Introduction I. Le droit du travail : a) Les débuts du droit du travail et les évolutions majeures en France b) Qu’est-ce que le droit du travail ? c) Le Code du Travail d) Les syndicats et le conseil de prud’hommes II. Le droit au travail : a) Qu’est-ce que le droit au travail ? 1) Définition et généralités 2) Origines b) Les obligations de l’Etat Conclusion Annexes Introduction Le travail peut se définir comme toute activité professionnelle

de recevoir, depuis 1973, une prime de 13e mois. Après le changement d’employeur en 1985, la direction supprime le versement de la prime une année, en 1986, et la reprend les 2 années suivantes. (1 pt) c. La procédure antérieure Devant le conseil des prud’hommes (0,25 pt) : le demandeur est un représentant salarié, le défendeur est la société (0,25 pt). Le tribunal a jugé que la prime était obligatoire car son versement était devenu un usage. Le nouvel employeur devait respecter cette règle. (0,5