Conseil départemental de la Guadeloupe

autres sociétés nationales de programmes, son propre conseil d'administration dans lequel l'Outre-Mer aura des représentants (ministère, parlement, société civile). Les capitaux de RFO sont fournis à 90% par l'Etat Français et 10% par la publicité. RFO, par décret, n'a pas le droit de faire plus de 10% de publicité, cela anéantirait toute concurrence dans les DOM-TOM, notons que la société utilise parfois un système de parrainage par les conseils généraux ou régionaux qui permettent de financier

pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr Privas, le 10 avril 2012 Le Préfet de l’Ardèche à Mesdames et Messieurs les Maires du département Mesdames et Messieurs les Présidents d’EPCI Monsieur le Président du Conseil Général En communication à : Messieurs les Sous-Préfets Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques CIRCULAIRE Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la

République a le pouvoir d’édicter des règlements. L’article 13 de la Constitution prévoit en effet que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres (que le Président préside). C’est donc la procédure suivie qui détermine la compétence réglementaire du Président. Comme aucun texte n’indique les cas où un décret doit être délibéré en Conseil des ministres (hormis quelques rares lois), il appartient au Président, pour des raisons d’opportunité, de décider de cette procédure. La Constitution

guerre la confédération est supprimée => confédération helvétique CH. Tout comme les autres Etat fédéraux la Suisse est composé de certains nombre d’Etats fédérés = cantons. Il y a partage de la souveraineté entre la fédération et les entités. Le Conseil National Suisse, l’assemblée Fédéral et le tribunal Fédéral dans plusieurs domaine il y a une règlementation uniforme par exemple un code civil helvétique mais une seule armée etc. Cependant chaque canton possède sa propre législation, en matière

l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En outre, et conformément au deuxième alinéa de l’article L. 221 du

2.3- LES DEBATS AUTOUR DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE. 3- L’ETAT ET LA GESTION DES TERRITOIRES DE PROXIMITE. 3,5h décentralisation – PLU – déconcentration – DATAR – fiscalité locale – conseiller territorial. 3.1- L’ETAT DECENTRALISE. 3.2- TRANSFERER DES COMPETENCES POUR CREER DES TERRITOIRES PERTINENTS. 3.3- L’ETAT RESTE LE GARANT DE LA COHESION DES TERRITOIRES. INTRODUCTION - Définition

Site Accueil Actualités du site Actualités santé sécurité Agenda Plan du site Mentions légales Fiches Fiches de métiers Fiches de SMR Fiches de risques Fiches de postes Fiches d'entreprises Fiches conseils Forum Forum Législation Actualités juridiques Documentation juridique Documentation Bibliographie - Documents Evaluation des risques Liens utiles Association Espace adhérents Présentation de l'association Contact Adhérer Directeurs et cadres supérieurs d'établissements

Le notariat est une profession organisée, pyramidal. C’est un élément de la force de cette profession. Cette organisation pyramidal date de la loi de ventôse qui avait déjà prévu les chambres départemental ou interdépartemental. Cette loi contenait également les éléments pour la mise en place de conseil régionaux lesquels ont disparu aujourd’hui au bénéfice de chambre interdépartemental. Le CSN trouve aussi sa source historique dans la loi de ventôse avant d’être organisé par les textes de 1945

sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs Chapitre II – Plans de prévention des risques naturels prévisibles Chapitre III – Autres mesures de prévention Chapitre IV – Prévisions des crues Chapitre V – Commissions départementales et schémas de prévention des risques naturels majeurs L'État et le Maire sont les principales personnes publiques engagées dans la prévention des risques majeurs naturels. En effet, ils ont un pouvoir de police administrative générale et un

Echange Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics. Article L1111-2 L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent aux établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées par les textes qui les régissent. Article L1111-3 Lorsque le bien faisant l'objet du contrat