Conseil départemental de Mayotte

vouloir uniformiser ces différentes initiatives mises en place par nos |Ce renforcement de l’intervention de l’Etat se | | | |collègues des Directions départementales de la cohésion sociale, le Plan Régional|concrétise dans notre région par 1 300 contrats | | | |d’action SEMC en faveur des publics prioritaires se définit

moitié dirige moins de 400 habitants * Le département : héritage de la révolution Française, de nos jours il existe 96 départements métropolitain (Corse = 2A et 2B) ainsi que 5 départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte ) * La région : n’existe que depuis 1955. Elle regroupe plusieurs départements ( ex : PACA = Bouches du Rhones, Var, Vaucluse, Alpes Maritime, Alpes de Hautes Provence, Hautes Alpes ). Il y a 22 régions métropolitaine et 5 d’outre-mer (DROM)

18 mai 2013 page 8253  texte n° 3  LOI  LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe  NOR: JUSC1236338L ELI: Non disponible L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,  Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-669 DC en date du 17 mai 2013,  Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Article 1 En savoir plus sur cet article... I. ― Le chapitre Ier du

Pécresse, Ministre de l'Enseignement supérieur. II.2. La responsabilité des enseignent et établissements scolaire Le proviseur du lycée doit prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des organisateurs du bizutage (convocation des parents, conseil de discipline…) Pour la victime, il est important que le proviseur face son devoir de poursuites et de dénonciation si il constate quelque chose d’anormal. La responsabilité du lycée doit être engagée. Pour un surveillant qui estiment n’avoir

répartition des agents territoriaUx 62 % travaillent dans des communes et les centres communaux d’action sociale 12 % dans des structures intercommunales 18 % dans des conseils généraux et régionaux Le reste dans divers organismes publics (caisses des écoles, service départementaux d’incendie et secours, centres départementaux de gestion, CNFPT, etc .) caracteristiqUes des agents territoriaUx 73 % sont titulaires 23 % sont non titulaires 4 % relèvent de contrats de travail d’emplois aidés (CA,

posés : la période de la constitution de l’an VIII qui correspond au régime politique du consulat puisque c’est l’impulsion du 1er consule Bonaparte que les institutions administratives telles qu’on les connait ont été élaborées (par exemple comme le conseil d’Etat). Sous l’ancien régime, l’organisation administrative était encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel

collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution ». Ainsi le département est bien une collectivité territoriale protégé par la constitution. Les alinéas deux et trois prévoient que ces collectivités « s'administrent librement par des conseils élus et disposent un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences », ces dernières étant « l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon ». Le département est donc une collectivité décentralisée

compromettraient leur santé ou leur sécurité, perturberaient le déroulement des activités d'enseignement et le rôle éducatif des enseignants, enfin troubleraient l'ordre dans l'établissement ou le fonctionnement normal du service public. Avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989. Proposition d'article à insérer dans le règlement intérieur des établissements : Le port par les élèves de signes discrets, manifestant leur attachement personnel à des convictions, notamment religieuses, est admis dans

administratives. C’est donc l’ensemble des services qu’ils sont chargés d’assurer sous l’autorité du gouvernement l’exécution des lois et le maintien de l’ordre public. Les juridictions administratives sont des institutions qui jouent un rôle de conseil pour les administrations et le gouvernement mais ce sont aussi des institutions qui exercent en toute indépendance des fonctions juridictionnelles. Ces institutions administratives peuvent être dépourvues de la personnalité juridique, par exemple

exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, dans les communes de moins de 2000 habitants, cette mesure ne s'applique pas aux coiffeurs pour hommes n'exerçant cette profession que comme accessoire ou complément à une autre profession. Article 3-1 Modifié par Loi 93-1420