Conseil départemental de Mayotte

(22) auxquelles s’ajoutent également 4 régions d’outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion) ; • • les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse ; les collectivités d’outre-mer : Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française, et depuis la loi organique du 21 février 2007, Saint-Martin et SaintBarthélemy. Il existe cependant des exceptions. C’est le cas : • de Paris, car son territoire

Article 13 le 1er alinéa «  le président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, il nomme aux emplois civiles et militaires de l’Etat. Le 1er ministre dispose d’une compétence de principe et le président d’une compétence illimité. Le président est supposé être le garant du P. Les ordonnances sont des actes réglementaires signé en conseil des ministres. 1°- Les compétences administratives du Président de la République Ces compétences présidentielles

pref-collectivites-locales@ardeche.gouv.fr Privas, le 10 avril 2012 Le Préfet de l’Ardèche à Mesdames et Messieurs les Maires du département Mesdames et Messieurs les Présidents d’EPCI Monsieur le Président du Conseil Général En communication à : Messieurs les Sous-Préfets Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques CIRCULAIRE Objet : Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2012. Cette circulaire présente les nouvelles dispositions afférentes à la

viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les

Le Préfet I – Présentation II – Le préfet de département A – Le statut du préfet de département B – Les attributions du préfet de département III – Le préfet de région A – Statut B - Attributions §2 – Les directions locales I – Les directions départementales II – Les directions régionales §3 – Les sous-préfets Section II – Le maire en tant qu’agent de l’État CHAPITRE II : LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES Section I – les secteurs d’intervention des autorités administratives indépendantes

attributions administratives du Président de la République A) L’édiction des ordonnances et décrets délibérés en Conseil des ministres (Constitution, art. 13, alinéa 1er) 1. Les ordonnances a) Les ordonnances de l’article 92 de la Constitution Elles avaient pour objet la mise en place des institutions de la 5ème République. Le Président de la République pouvait les édicter en Conseil des ministres sur proposition du Gouvernement jusqu’au 4 février 1959. Entre Octobre 1958 et avril 1959, il

départements et des régions et ce double statut donne les 5 DROM. En dessous les 101 départements. Ils datent de la révolution française et il y a 96 départements métropolitains plus 5 départements ultra marins (Guadeloupe, Martinique, réunion, Guyane et Mayotte depuis peu). La commune est la plus petite subdivision et c’est la plus ancienne. Il y a 36OOO communes et leur taille est très variable mais globalement elles sont petites puisqu’une une commune sur deux compte moins de 400hab. Le pays est un territoire

Deuxième partie : la prévention de la violence dans le sport 1. 1.1. 1.1.1. 1.1.1.1. 1.1.1.2. 1.1.2. 1.1.3. Les acteurs de la prévention Les autorités publiques Les services de l’Etat La police et la gendarmerie nationales Les directions départementales de la jeunesse et des sports L'autorité judiciaire Les collectivités territoriales 1.2. 1.2.1. 1.2.1.1. 1.2.1.2. 1.2.2. Le monde associatif Les associations sportives Les fédérations sportives Les clubs sportifs : acteurs de proximité

censure partielle du conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Cette loi comporte un grand nombre de novations : renforcement de l’intercommunalités (rapprochement des communes), développement des métropoles. Principe de spécialisation des régions et départements bénéficiant auparavant d’une clause générale de compétences autorisant à l’intervention dans divers domaines. Modification dans le fonctionnement des régions par l’introduction de conseillers territoriaux siégeant aux conseils régional et général

cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. E/ LES MAISONS DEPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPEES La loi crée les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) . Elles exercent, dans chaque département, une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseils des personnes handicapées et de leurs proches, d’attribution des droits ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.