Conseil départemental de Mayotte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC en date du 30 mai 2000 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS SE DEROULANT AU SCRUTIN DE LISTE Article 1er Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-429 DC du 30 mai 2000. Article 2 I. - Le premier alinéa de l'article

celui né de la demande des salariés de la Compagnie générale d'entreprise automobile C.G.E.A. ressortit de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. » TC, 24 octobre 1994, Préfet de Mayotte « Considérant que la desserte en produits pétroliers de la collectivité territoriale de Mayotte n'est aucunement assurée par le secteur privé ; que le service des essences de l'armée qui dispose de l'unique dépôt de l'île, assure les importations ; que les produits non destinés à un usage militaire

CODE DE L'AVIATION CIVILE (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) Article R321-3 (Décret nº 97-1315 du 29 décembre 1997 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1997) (Décret nº 2002-24 du 3 janvier 2002 art. 8 Journal Officiel du 6 janvier 2002) (Décret nº 2002-1026 du 31 juillet 2002 art. 16 Journal Officiel du 3 août 2002) (Décret nº 2007-775 du 9 mai 2007 art. 18 Journal Officiel du 11 mai 2007) I. - La demande d'agrément en qualité d'" agent habilité" précise l'établissement

CETTE PAGE Promotions corps-grade Accès au corps des professeurs agrégés NOR : MENH1427047N note de service n° 2014-168 du 16-12-2014 MENESR - DGRH B2-3 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents-directrices et directeurs de grand établissement Références : décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié ; arrêté du 15-10-1999

collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en ؔœuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement

contrôlé. Ce représentant est en situation d’exercer une sorte de contrôle dissuasif plutôt efficace. Le Conseil Constitutionnel a considéré que la transmission systématique des actes locaux au préfet répondait aux exigences de l’article 72 de la Constitution. D’après cet article, le représentant de l’état est chargé du contrôle administratif sur les collectivités. Le Conseil Constitutionnel estime la loi conforme à la Constitution alors qu’elle ne laisse au préfet que le pouvoir de saisir

la dignité de la personne humaine. (Un arrêt du Conseil d’Etat en 1995: Morsang-sur-Orge, c’est l’affaire du lancé de nain., qui a posé la question: peut on consentir a sa propre dégradation? En effet, cette histoire concernait a se lancer une personne atteinte de nanisme. Le nain en question était consentant, et avait une combinaison, pour le protéger et pour l’attraper. La dignité de la personne humaine, peut elle servir de fondement? Le Conseil D’Etat a donc découvert une autre composante de

de grands principes. Art 72 et suivant de la constitution qui fondent les grands principes (ex : libre administration des collectivités territoriales). La constitution est précisée par toute une série de loi organique et aussi la jurisprudence du conseil constitutionnel. 2eme niveau, ce sont les lois et les règlements. Ce sont une source important du droit des institutions administratives. Art 34 de la Constitution qui délimite le domaine de la loi et évoque les thèmes du domaine de la loi (la loi

une séparation des pouvoirs classiques mais également une séparation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire. Néanmoins il n’existait pas de juridiction pour juger des actes administratifs. Ce système a évolué avec la création du conseil d’état (CE). Le CE lors de sa création avait deux fonctions : * Une fonction consultative : il était sollicité par le gvt pour rendre des avis dans deux quatre figures : * Lors de la préparation des projets de loi * Lors de la rédaction

moins consommateurs d'énergie et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied ; 6° L'amélioration de l'usage du réseau principal de voirie dans l'agglomération, y compris les infrastructures routières nationales et départementales, par une répartition de son affectation entre les différents modes de transport et des mesures d'information sur la circulation ; Dernière modification du texte le 14 juillet 2012 - Document généré le 02 octobre 2012 - Copyright (C) 2007-2008