Conseil départemental de Mayotte

mission ou d’une fonction. Elle peut être constituée d’une personne, comme le Président de la République, le maire ou le défenseur des droits, ou constituée de plusieurs personnes pour former une institution collégiale, comme le Gouvernement ou le Conseil général. Elle peut disposer de compétences générales, comme le Premier Ministre ou le préfet, ou au contraire de compétences spécialisées, limitées matériellement, comme le ministre ou le directeur d’un établissement scolaire ou hospitalier.

adaptées aux différents stades des démarches à entreprendre. La présente publication doit leur permettre de : • mieux identifier le rôle de chacun ; • mieux appréhender le processus de la violence et savoir y apporter les réponses appropriées ; • mieux conseiller et mieux orienter les victimes ; • s'appuyer sur une information précise et actualisée pour améliorer leurs interventions ; • connaître l'état de la législation et le cadre juridique qui guident leur pratique. Au-delà de son contenu méthodologique

américano-soviétique hostile à sa présence au Conseil de sécurité, au même rang qu’eux. Le général de Gaulle, fort de sa politique d’indépendance, qualifia même l’organisation de « machin inutile et coûteux ». Malgré tout, la France bénéficie d’une reconnaissance internationale en demeurant l’inspiratrice de nombreuses valeurs onusiennes à travers la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. La France doit son statut, en premier lieu, à son appartenance au Conseil de sécurité en tant que membre permanent

institutions non administrative a) les institutions juridictionnelles Elles n’ont pas pour fonction d’administrer mais de rendre a justice b) le parlement le parlement exerce parfois des fonctions administratives . Ex dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 5 mars 1999 président de l’assemblée nationale . Le CE a jugé que les juridictions adm étaient compétente pour connaître des décisions par lesquelles les services des assemblées parlementaires procèdent au nom de l’Etat à la passation des

ou Ecole du Service public fondée par Léon Dugui au début du 20ème siècle. Le droit administratif est le droit du service public : c’est la gestion des activités de services publiques pour satisfaire l’intérêt général. Cette théorie a servi au conseil d’etat jusqu’en 1950 maintenant elle est moins valable. Ses limites : -          Etat ne mène pas que des actions de services publiques (ex : réglementation par la police administrative de l’action des particuliers) -          La gestion de

locales ■ Fr Etat unitaire où l'on pratique la déconcentration - assurer la proximité avec les usagers - dans un souci d'éviter asphyxie des bureaux parisiens ■ = administrations locales = services extérieurs de l'Etat EX directions départementales ➽ délocalisation ≠ décentralisation ≠ déconcentration ➙ délocalisation = implanter en province ➙ déconcentration = aménagement du pouvoir administratif d'une collectivité qui se traduit par un transfert de certaines prérogatives

l’action du gouvernement. Il s’agit par ailleurs des ministères qui constituent la cellule essentielle de l’administration, les fonctions prises en charge par l’Etat étant réparties entre les divers ministères. Il s’agit enfin du Conseil d’Etat, dont le rôle est de conseiller le chef de l’Etat pour la rédaction des lois et des décrets. (Cf 4ième partie : Juridictions) II- Les autorités administratives indépendantes A) Domaines d’intervention des autorités administratives indépendantes

février 1992 prévoit que les services déconcentrés de État sont organisés dans le cadre de circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales de droit commun sont la circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d’arrondissement. En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions déconcentrées spécialisées sont les circonscriptions qui sont le produit de l’histoire, qui ne sont

sportives. Programme de stage I) Organisation du football en France : A: gestion fédérale 1) football professionnel FFF 2) football amateur LFA B: gestion régionale 1) Ligue du Centre-Ouest C: gestion départementale 1) District du football de la Charente II) Organisation structurelle d'un district : A: les différents effectifs 1) effectif clubs 2) effectif licenciés dirigeants 3) effectif licenciés arbitres 4) effectif

rattachés (FMI, OMC, TPI, HCR, etc.), sont souvent remises en cause. La montée en puissance de la Chine, du Brésil, de l’Inde ou encore de l’Afrique du Sud, force de plus en plus les Nations unies à envisager une réforme de la représentativité au sein du Conseil de sécurité et notamment le nombre de ses membres permanents. L’inquiétude vient aussi du fait que les dépenses militaires ne cessent d’augmenter et que les multiples traités ou conventions (TNP, CIAC, CIAB, Ottawa, ABM, etc.) légiférant sur l’utilisation