Conseil départemental de Mayotte

l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation. II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale. III. - Le Conseil national consultatif des personnes handicapées est chargé, dans des conditions fixées par décret, d'évaluer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et des personnes handicapées de nationalité française établies

simplification de l'activité des collectivités territoriales. Un rapport a été ensuite remis en mars 2007 à l'ancien ministre chargé des collectivités territoriales, dans lequel des propositions ont été formulées notamment en matière d'aide et de conseils aux communes mais aussi de formation des élus. Aussi, il souhaiterait savoir quelle suite le gouvernement entend donner à ce rapport et aux propositions qu'il contient. Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

D’après l’article 60 de la Constitution, c’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de veiller à la régularité des opérations de référendum. Le Conseil, institué par le texte fondamental de 1958, prend des « décisions qui s'imposent « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». De plus, l’ordonnance du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel précise, dans son article 46, que « le Conseil constitutionnel est consulté par le Gouvernement sur

est réservée à un type particulier de collectivité situées dans l’outre-mer). Quelques traités signés par la France, faisant obligation de respecter certain principes par la France. Par exemple, des conventions nombreuses sont rédigées au sein du Conseil de l’Europe. L’évolution des institutions administratives : Il ya des personnes et organes anciens, donc institutions très anciennes (le maire, le département…). Mais aussi des institutions nouvelles, ou évolution remarquables des institutions anciennes

l’aide est devenue aide juridique cette nouvelle appellation indique l’extension de l’aide apporté. Elle va s’étendre au-delà de l’aide strictement juridictionnelle. Elle s’étend en amont, l’avocat est là pour conseiller avant les procès. Ce conseil est apporté dans un cadre départemental et cela va déterminer dans quelles conditions l’aide va être accordée. Les français, les ressortissants de l’union, les étrangers résidants habituellement en France peuvent bénéficier de cette aide quelque soit

d’effectivité des dispositions déclarées. 1958 : création du Conseil constitutionnel 1971 : élargissement du bloc de constitutionnalité 1974 : élargissement de la saisine à 60 députés et/ou sénateurs ce qui se traduit par une augmentation des saisines, le Conseil constitutionnel devient un arbitre du jeu politique 2008 : révision constitutionnelle sur la question préjudicielle constitutionnelle, un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel pour inconstitutionnalité d’une loi après sa promulgation

uniformément. La difficulté est de définir le contour de ces circonscriptions nouvelles. En 1789, on prend comme référence, signe de l’obsession mathématique, une journée à cheval à partir de ce qu’on considère comme devant devenir le chef lieu départemental. Par exemple, on prend Tulle et on regarde où les cavaliers partis dans les différentes directions s’arrêtent au bout d’une journée. Donc, pour les territoires plats, cela amène loin et en montagne, les limites seront moins éloignées. On crée des

...................................................................4 TEXTES APPLICABLES A L’ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX .........................................................4 DATE DES ELECTIONS ......................................................................................................................................5 POPULATION DES COMMUNES ET NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX ..................................................5 MODE DE SCRUTIN ..........................

décentralisation en France, on introduit des dispositifs de changer de statut, en2003 si une collectivité change de statut on doit organiser un référendum consultatif. En 2004 un référendum à été organisé et c’est sur le fondement de ce référendum mayotte est devenue le 101 département Français. Nouvelle Calédonie fait l’objet depuis les années 80d’une série de disposition constitutionnelle. Référendum décisionnelles = adopter par le peuple un texte. : Référendum législatif : adopter une loi directement

jeunes.(ANNEXE 2) C’est donc le 30 juin 2006, par Jean-Louis Rumerio éducateur spécialisé au Service Départemental de la Prévention à Reims, avec l’aide de Muriel Folton (cadre administratif), Michel Guillaudeau (Conseiller Municipal de Reims et Conseiller Régional de Champagne Ardenne), Paul Luzurier (Directeur de l’EPDAHA[1] du Nord), Eric Quénard (Adjoint au maire de Reims et Conseiller Général de la Marne) et Alain Wanshoor (Adjoint à la mairie de Bétheny) que l’association 2 Mains voit le