Conseil départemental de Mayotte

autres sources de droit doivent les respecter et en particulier les lois, si une loi ne respecte pas les dispositions qui sont insérer dans la constitution elle est contraire à la constitution et va falloir la faire contrôler par le conseil constitutionnel. Le conseil peut contrôler de 2 manière soit opérer un contrôle a priori avant kil soit promulgué il faut qu’il soit saisi par les autorités soit a posteriori une fois que la loi est promulguée. La constitution doit être respectée par les autorités

Racisme, Secours Populaire… . Elle dispose d'une capacité juridique plus large, mais a des obligations plus étroites, étant soumises à un contrôle strict des autorités administratives. - Fondation Une fondation est une association gérée par un Conseil d’administration disposant d’une dotation en capital. Elle est reconnue d'utilité publique et donc, est soumise à un contrôle des autorités administratives. Par cet exposé, nous tenterons de vous présenter l’engagement du citoyen dans le système

collectivités d'outre-mer régies par l'artciles 74(...) Ces collectivités territoriales sont dotés d'une personnalité juridique et gèrent des compétences à leur nom propre par le biais d'organes qui sont élus par les citoyens: les conseils municipal pour les communes, le conseil régional pour la région. Ces organes gérent les compétences qui leur ont été transférer par l'Etat selon le principe de "libre administration". Les territoires des collectivités territoriales sont en même temps des circonscriptions

douanière : les territoires d'outre-mer de la République française (TOM) : la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, les terres australes et antarctiques françaises ; les collectivités locales : Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ; , la principauté d'Andorre, les îles Féroé, Ceuta et Melilla, San Marin et le Vatican ; Gibraltar et la partie hollandaise de St-Martin, l’île d’Helgoland et territoire de Büsigen, Livigo, Campione. - des territoires inclus dans l’Union douanière

légalité. L’année 1982, importante pour apprécier la portée du régime de décentralisation. Jusqu’en 1982, les collectivités locales bénéficiaient seulement d’un régime de semi décentralisation. Ex : le préfet était chargé d’exécuter les décisions du Conseil général. La Tutelle sur les actes de collectivité locale pouvait paraître assez rigoureuse. A partir de 1982 et notamment à partir de la Grande loi du 2 mars 1982, relative au droit et liberté des communes, des départements et des régions, la portée

naissance des États Nations en Europe (14-15e siècle). Il se dégage en vainquant la féodalité en interne et les royaumes. L’État s’est affranchi de la tutelle du pape. La papauté considérait que les pouvoirs venaient de Dieu. Les rois, aidés et conseillés par les légistes, ont répondu que les pouvoirs venaient de Dieu mais par le peuple. Au départ les monarques étaient élus par le peuple. Peut-être l’État un jour disparaitra ? 2- Distinction État et pouvoir dans l’espace  IL existe des phénomènes

MAIS DES DEFAUTS DE COHERENCE.......................................61 I - Des réformes importantes, des résultats inégaux ............................... 63 A - Dans le champ de la RéATE, un équilibre remodelé entre les niveaux régional et départemental ......................................................................... 63 B - Les évolutions parallèles des autres administrations .......................... 89 C - Un défaut de réflexion d’ensemble sur l’articulation des différents échelons

le principal organe de délibération de l’ONU, c’est un forum multilatéral de discussion unique sur toutes les questions internationales abordées dans la charte. C. Le Conseil de Sécurité La charte des nations unie donne au conseil de sécurité la responsabilité du maintient de la paix et de la sécurité internationale. Le conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix ou un acte d’agression. Il invite les parties à un différend à le régler par des moyens pacifiques. Il peut

pour appliquer le droit chaque année. Comme à l’époque les règles étaient assez obscures, le préteur romain expliquait comment appliquer le droit, sa politique jurisprudentielle. Il avait un rôle très actif donc dans la formulation du droit. Le conseil d’Etat va avoir au XVIII et XIX un rôle très important dans la formulation du droit Administratif. Par cela, on veut souligner l’importance de la jurisprudence. Depuis les années 1970-80, le droit Administratif connaît une évolution générale qui

l’exception de l’article 3-3, des deux premiers alinéas de l’article 6, de l’article 20-1 et de l’article 24-1. » ; 3° L’article 3 est ainsi rédigé : « Art. 3. – Le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de concertation. « Le contrat de location précise : « 1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; « 2° Le nom