Conseil départemental de Mayotte

suffrage universel peut être direct (on vote directement pour des élus → ex : président de la République, les députés, les parlementaires européens, les conseillers régionaux) ou indirect (on vote pour des délégués qui vont voter pour les élus → ex : les sénateurs, les exécutifs locaux (maire, président du conseil général, président du conseil régional), les grands électeurs aux États-Unis). → pour qui vote t-on ? : dans le cadre d'une circonscription électorale, on peut élire une personne ou

l'applique pas (jamais arrivé), soit on révise la constitution pour qu'elle devienne conforme au traité. Comme le traité est devenu conforme, il n'y a plus de contrariétés. On fait cela car: on a une certaine obligation envers l'ue de plus, le conseil à tjs dit que c'est une confédération d'états souverain qui décident de gérer ensembles des compétences. C'est aussi la définition qu'on a dans la constitution (union d'états qui ont décidé de gérer ensemble un certain nbre de compétences) On fait

collectivité territorial quand la loi lui a attribué des compétences propres. Il y a 100 départements en France, 96 en métropoles et 4 en outre mer: les DOM: Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane. Il y a donc 100 personnes publiques différentes. Mayotte va devenir le 101 département dès le mois de mars. Les régions: le découpage est apparu dans les années 50-60 en France, mais la région n'est devenue qu'une collectivité lorsque l'État lui a donné une compétence propre. Il s'agit de la collectivité

catégories de collectivités suivantes en outre-mer : les départements et régions d’outre-mer (DOM et ROM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) ; les collectivités d’outre-mer (COM : Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) ; la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) qui possèdent chacune des particularités. Elles sont dites sui generis, parce qu’elles ne correspondent à aucune des catégories juridiques

Communauté urbaine (rennes metropole) * Les pays -> Pays de vitré Porte de Bretagne SCOT * Les départements (révolution française) * Compétence scolaire : Collège * Sociale : Maison de retraite * Transport : route départementale * Mobilité pendulaire : déplacement quotidien du domicile au lieu de travail b) Les territoires du quotidien et la mondialisation Exemple qui montre la relation entre les territoires du quotidien et la mondialisation : * Grandes

des lois ou conduite de relations internationales. Leur gestion est assurée par des conseils ou assemblées délibérantes élus au suffrage universel direct et par des organes exécutifs qui peuvent ne pas être élus. Mais c’est la loi qui détermine leurs compétences et non les collectivités elles-mêmes. Le législateur ne doit pas méconnaître le principe de leur libre administration et les priver de ce que le Conseil constitutionnel qualifie d’attributions effectives ou de compétences propres, sans en

Séance 5. Droit administratif: commentaire d'arrêt dirigé (C.E. 4 décembre 2003, M. Feler) L'arrêt du 4 Décembre 2003 du conseil d'état est relatif aux actes de gouvernement. Sur proposition du Gouvernement, le Président de la République à décidé par décrets de consulter les électeurs de la Guadeloupe conformément à l'article 73 de la constitution concernant un projet de création en Guadeloupe d'une collectivité territoriale demeurant régie par l'article 73 de la constitution et donc par le

territoriale de la France. Au nombre d’environ 36 000, elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. Le maire, qui est élu par le conseil municipal, est à la fois un représentant de l’État dans la commune (il détient des compétences en matière d’état civil et de police administrative) et le détenteur du pouvoir exécutif local (il prépare et exécute les décisions du conseil municipal). ― Les départements ont été créés également en 1789. Ils sont au nombre de cent, dont 96 en métropole. Ils constituaient

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ———— TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES NOR : IOCX0922788L/Bleue-1 PROJET DE LOI de réforme des collectivités territoriales -----EXPOSÉ DES MOTIFS Rompant avec sa tradition centralisatrice, la France a engagé, voilà près de trente ans, une mutation profonde de son mode d’organisation institutionnelle et administrative. Etablie par le général de Gaulle dès les années soixante

gouvernance d’un réseau rural d’éducation au service de la réussite de tous les élèves 2 - La grille de correction et son application 3 - Remarques des jurys 4 - Conseils donnés aux futurs candidats p. 6 p. 7 p. 8 p. 14 p. 17 L’épreuve d’admission 1 - Remarques générales 2 - Le dossier de présentation 3 - L’exposé 4 - L’entretien 5 - Les conseils des jurys Annexe n° 1 : Données statistiques Annexe n° 2 : Sujet de l’épreuve écrite p. 19 p. 19 p. 20 p. 21 p. 22 p. 22 p. 25 p. 46 © www.education