Conseil départemental de Mayotte

du champ d'application de la sécurité sociale à d'autres catégories de population. Principe de démocratie sociale : la gestion pour les intéressés eux-mêmes, c'est-à-dire la gestion paritaire des caisses par les partenaires sociaux au sein d'un conseil d'administration. 1967 : Création des trois caisses nationales de Sécurité sociale et d'une agence central Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS). Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs

normale et en période exceptionnelle. En période normale, il a un pouvoir réglementaire résiduel qui procède de l’art. 13 de la Constitution car il signe les décrets délibéré en conseil des ministres. Par là, ils deviennent des actes réglementaires du PDR. Il a aussi un pouvoir de nomination par décret simple ou délibéré en conseil des ministres (magistrats…). En période exceptionnelle, l’art 16 lui permet de prendre des décisions dans le domaine réglementaire et législatif et l’art38 parle d’ordonnances

Chapitre 4 : L’organisation des politiques de santé Publique I) Définition des acteurs de politique et de leurs missions a l’échelon national Missions Définition Acteurs Expertise, conseil C’est la connaissance fine du domaine qui permet de donner des avis et des conseils Haut conseil de la santé publique Conférence nationale de santé publique Haute autorité de santé Décision, pilotage C’est le faite de diriger les politiques de santé publiques L’Etat Ministère e la santé (direction générale

République a le pouvoir d’édicter des règlements. L’article 13 de la Constitution prévoit en effet que le Président signe les décrets délibérés en Conseil des ministres (que le Président préside). C’est donc la procédure suivie qui détermine la compétence réglementaire du Président. Comme aucun texte n’indique les cas où un décret doit être délibéré en Conseil des ministres (hormis quelques rares lois), il appartient au Président, pour des raisons d’opportunité, de décider de cette procédure. La Constitution

place, quel rôle pour la région en France ? Une collectivité territoriale récente qui s’affirme Nées en 1955, les 22 Régions d’origine (carte 3, p. 51) sont devenues des collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation de 1982. Le conseil régional, élu au suffrage universel direct tous les six ans depuis 1986, règle par ses délibérations les affaires de la région et élit une commission permanente dirigée par le président de région. La France compte aujourd’hui 27 régions qui constituent

ordonnance en injonction de faire ou la résolution du contrat sans avoir à prouver une faute du vendeur. Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP). http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/delais_paiement.htm Délais de paiement Les délais de paiement entre

Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge

branche famille (Caisse Nationale des Allocations Familiales - CNAF). Chaque branche de la S.S a des organismes régionaux et/ou départementaux : - Exemple l’ACOSS -> URSSAF (Unions pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales) régionales sur une régionalisation récente (fin en 2014, avant les URSSAF étaient aussi départementales, voire locales -> xx : il y avait l’URSSAF de xxx et celle d’xxxxx). - Exemple la CNAMTS -> Les CARSAT au niveau régional (Caisses

précise que le conseil régional coordonne, dans la région, les initiatives publiques et privées dans le domaine du développement, de l'information touristique et de la promotion dont les actions sur les marchés étrangers sont coordonnées par le comité régional du tourisme et par les comités départementaux du tourisme présents dans la région. En outre, il assure le recueil, le traitement et la diffusion des données relatives à l’activité touristique dans la région. Département. Le conseil général définit

;lrd décision du conseil ont été reconnues par le legistaeur comme des actes administratif Intérêt : comme pour montpeur on considère que si les ordre professionnel ne constituent pas un EP il participe au service public institué par le législateur , les décision prise sont des acte administratifs susceptible d être attaqué devant le juge administratifs dans un recours pour excès de pouvoir. CE 1961 MAGNIER Faits : Des groupement communaux et des fédérations départemental agrées sont