Conseil départemental

collectivités locales. Juge administratif tranche : · CE 1903 Terrier: refus d’accorder à un chasseur de vipères une récompense prévue à cet effet par une délibération d’un conseil général · TC 29 février 1908 Feutry: responsabilité quasi délictuelle d’un département lorsqu’un aliéné s’était échappé d’un établissement départemental pour mettre le feu à des meules de paille et de foin. · CE 4 mars 1910 Thérond: difficultés nées de l’exécution d’un contrat de concession de mise en fourrière des

administratif même s'il peut être régi par une personne privée. L’arrêt délivré le 5 octobre 2007 par le conseil d'état montre une évolution jurisprudentielle pour les situations où une personne privée gère un service public. Faits : la société d'économie mixte « Palace Epinal exploite dans cette ville un cinéma composé de six salles. Le 19 janvier 2006, cette société demande à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges l'autorisation d'ouvrir un nouveau multiplex de 10 salles

comprend : 27 régions + définition d'une région + rôle de l'assemblée. I-Des collectivités territoriales pourvues de compétences étendue . A-Des collectivités administrées par des conseils élus. Régions → collectivités depuis 1982 : Loi Defferre. Le nombre de personne élus a l'assemblée ( conseil régional ) est proportionnelle a la population de la région. Cette assemblé désigne des présidents qui forment l’exécutif régional : pendant 6 ans. B- Des compétences élargie. Ces

ADMINISTRATIF Introduction : Les juridictions administratives. Les juridictions en France Les juridictions judiciaires Les juridictions administratives |Tribunal des conflits | |Cour de Cassation | |Conseil d’état | |Cour d’appel | |Cour administrative d’appel |

d'Eugène Claudius-Petit la décentralisation en sera la suite logique et prendra effet quelques années plus tard. En 1972, sont créés les Conseils Régionaux constitués par les parle-mentaires de la Région et en nombre égal de représentants nommés par les Conseils généraux et les municipalités. ✓ le Conseil Général délibère ✓ le Conseil Economique et social donne un avis ✓ le Préfet de Région intervient dans l'instruction des affaires et l'exécu-tion des délibérations. En 1981

| |Cantonales |Conseiller général |Scrutin de liste |à |Canton | | | | |7 ans | | |Elections | | | | | |Régionales |Conseiller régional |Scrutin de liste

I. La loi n°2001- 476 du 09 aout 2001 Apres la tenue du conseil des ministres le 09 aout 2001, a vu le jour la n°2001-476 dans le cadre de l’organisation générale de administration territoriale. Selon ce conseil, la gestion du territoire ivoirien doit viser deux aspects: l’administration territoriale déconcentrée et l’administration décentralisée. 1- L’administration déconcentrée Selon l’article 2 de ce conseil, l’administration déconcentration est assurée par les différentes circonscriptions

statut du préfet est un statut particulier. Son examen implique l'étude de sa nomination (A) et de ses obligations (B). A) LA NOMINATION Les nominations et cessations des fonctions étant prononcées par décret du président de la République en conseil des ministres. Il sont choisis dans la proportion des 4/5 parmis les sous-préfets ou les administrateurs civils. Le gouvernement dispose d'une entière liberté de choix qui est prolongée par son droit de nommer préfet tout autre personne appartenant

d’orientation de la future loi pénitentiaire, inenvisageable dans le délai imparti, sauf à produire un document encourant la critique de la superficialité et de la non exhaustivité. Conduisant sa réflexion par référence aux 108 recommandations du Conseil de l’Europe dites « règles pénitentiaires européennes » (RPE), adoptées le 11 janvier 2006, par le Comité des ministres des 46 pays européens et s’appuyant sur le substantiel travail de fond conduit par les rédacteurs du rapport accompagnant l’avant-projet

actions sociales d'intérêt communal gérées par le secteur privé. Facultatives : secours d'urgence, prêts sans intérêt, colis alimentaires, chèques d'accompagnement personnalisé,… Fonctionnement : La CCAS est présidé par le maire. Elle possède un conseil d’administration qui se compose d’élus locaux et de personnes qualifiées dans le secteur social, tout en étant paritaire (qui a le même nombre de représentants dans chaque « partie »). Parmi eux se trouve des représentants de différentes associations :