Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

proposition de site 44 Facebook 47 Conclusion 49 Bibliographie 51 Annexe 53 Introduction Si le marché des enchères était un mode d’achat assez limité, il se diversifie avec internet pour devenir de plus en plus courant. Les salles de ventes aux enchères se sont adaptées à cette nouvelle technologie et l’on trouve désormais en ligne des ventes en streaming. Le marché des ventes aux enchères sur le territoire national français a atteint en 2013 son montant adjugé le plus haut à ce jour, soit 2.44

jamais aussi bien porté : Explosion des côtes et des enchères >> Répartition finacières) : des % de marché de l'art entre différents pays 2004 2010 2012 USA 46.9 % 30 % 33 % UK 27.9 % 19 % 23 % France 7.2 % 5 % 5 % Chine 1.9 % 33 % 25 % (Transactions L'art contemporain est devenu très à la mode La Chine a pu pénétré dans le marché de l'art du fait de son ouverture économique et commerciale Depuis 2001, les ventes d'AC ont augmenté de 18 % En 1999, 154 oeuvres ont dépassé

materiae propre. Et naturellement des règles de procédure collective (=liquidations judiciaires) spécifiques. Si on y regarde de près, les actes accomplis par l es commerçants sont des actes courants que l'on retrouve dans le droit commun (civil) des ventes notamment, des emprunts, des cautionnements, des gages (toutes ces options sont envisagées dans le code civil). Nonobstant, parce qu'elles sont accomplies par un pro déterminé, elles seront exclues du champs de compétence du droit commun. Certains

droit commercial comporte des règles, des techniques, de nature à favoriser le développement du crédit. Par exemple le nantissement du fond de commerce : la mise en gage du fond de commerce. En droit civil c'est une garanti de payement pour les meubles. La lettre de change : C'est une technique qui permet d'avoir du crédit. Le droit commercial répond aussi à un impératif de sécurité, car les facilité de crédit ont besoins d'une protection accrue. Il comprend beaucoup de règles allant dans

sans en être encore propriétaire c'est à dire sans avoir payé l'intégralité du prix mais avec cependant l'obligation de subir les risques de détérioration de la chose. La clause de réserve de propriété s'étend aux particuliers acquéreurs de biens meubles ou immeubles d'ailleurs en matière immobilière il y a toujours une condition suspensive d'obtention de prêt. III. Les restrictions à la liberté de vendre Il existe d'une part des interdictions de vendre et d'autre part des obligations de vendre

débiteur à l’exécution. Il s’agit de l’exécution forcée de l’obligation, c'est-à-dire en l’absence d’exécution volontaire de la part du débiteur. Ce droit du créancier est aujourd’hui particulièrement protégé par la CEDH. Cette cour a pour mission de faire application de la Conv ESDH, convention qui a été signée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974. Elle a été élaborée au sein du conseil de l’Europe qui réunit tous les pays d’Europe. Existence du droit à l’exécution = la Conv ESDH consacre

principe). Au Moyen-Age et sous l'ancien Droit, on en revient au principe de l'exécution sur la personne (incarcération seigneuriale pour dettes) puis on évolue peu à peu vers l'exécution sur les biens avec la création de la saisie (en premier les meubles simples, les immeubles étant insaisissables) mais le principe de la contrainte physique ne disparaît pas pour autant. L'incarcération d'un débiteur pour dette civile ou commerciale perdurera jusqu'en 1967 et perdura en matière pénal jusqu'en 2004

forcées, comme son nom l'indique tend à assurer l'exécution des obligations, qu'elle que soit la source de l'obligation, contractuelle, légale, délictuelle... Le rapport d'obligation s'éteint normalement par l'exécution volontaire à l'échéance, mais le défaut d'exécution volontaire de la part du débiteur ne saurait faire échec au droit qu'a le créancier d'obtenir l'exécution. Donc le créancier doit pouvoir obtenir l'exécution forcée de sa créance en vertu de ce droit fondamental à l'exécution.

identifiée à partir de ces biens culturels. IIIème, IVème et Vème République : L’institution des beaux arts : Institution, un esprit, l’académie… L’aspect institutionnel Découpage institutionnel Sont rattachés au ministère de l’instruction publique depuis la révolution française, la direction des beaux arts, les belles lettres est morcelée, divisée en plusieurs secteurs : -les travaux publics -les manufactures -les palais nationaux -les lettres -les sciences… Traits distinctifs : ne sont

des impôts). L’équilibre est difficile entre la volonté d’assurer le recouvrement des créances et celle du respect du débiteur. Les saisies constituent un acte moins négatif qu’il n’y parait. Une saisie sur 1 000 s’achève par l’enlèvement des meubles. C’est un moyen de pression utilisé par les huissiers. En réalité la solution est souvent un échelonnement des paiements. Il y a de plus en plus de personnes endettées. C’est le reflet de l’évolution de la société c’est-à-dire une plus grande mobilité