Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

convenir à tous les procès qui ne sont pas réservés à une autre juridiction. Ex : tribunal de grande instance. Juridiction d’exception : Compétences spéciales exclusivement pour des matières attribuées par des textes. Ex : tribunal de commerce, conseil des prud’hommes. Le principe de double degré de juridiction : Juridiction de1ère degré : Sollicitée en premier pour trancher les litiges. Juridiction de 2ème degré : Sollicitée quand une partie n’est pas satisfaite du verdict de la juridiction

et ses parlementaires pour débatre de ces lois et les voter. Les personnes en charge de la justice sont, entre autres, des magistrats (des assises, qui sont les juges, ayant pour fonction de délibérer à propos d'un acte juridique (qui est un acte volontaire d'une personne auquel la loi attache des conséquences, comme les délits, les crimes, et dans le cas présent, les contrats) ou d'un fait juridique (qui est un acte involontaire qu'une personne commet et auquel la loi attache également des conséquences

modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre, lorsque le contrat ne mentionne pas clairement que la garantie des vices cachés s'applique. La disposition relative à la clause de référence a été annulée par le Conseil d'Etat en 1980, la clause de non responsabilité ne s'applique pas à toutes les situations (par exemple EDF et ses usagers, dans les marchés de travail à façon). La directive du 5 avril 1993 a été adoptée, relative aux clauses abusives. A

civ il qui reste le droit commun, la procédur e civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal cla ssique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions

civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions

1990 portant Constitution de la République du Bénin a été adoptée. Dans cette constitution, le peuple béninois a opté pour la création d’un « Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel les droits fondamentaux de l’Homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque Béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle »[1]

droit civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions

civil qui reste le droit commun, la procédure civile, le droit pénal des sociétés commerciales et le droit pénal classique. Il sera augmenté plus tard par d’autres termes juridiques en fonction de l’adoption de nouveaux Actes Uniformes par le conseil des ministres de l’OHADA, dans les domaines ci-après : le droit du travail, le droit bancaire, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des sociétés civiles, le droit des sociétés coopératives, le droit de la preuve etc. Les mots et expressions

dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord. Arrêt Décision rendue par une juridiction supérieure : cour d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt est synonyme de jugement. Assignation Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fondés la

de 1789. D É C R E T D A L L A R D E (2 et 17 mars 1791): « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, art ou métier qu’il trouvera bon ». Il a été consacré par le Conseil d’Etat comme droit fondamental, même sans texte. La liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle depuis la décision du conseil constitutionnel du 16/01/1982 qui fixe des justes contreparties en ces de nationalisation. La liberté de concurrence n’a pas reçu une telle consécration mais est protégée par les