Conseil d'orientation des retraites

compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, celui-ci a délégué au département la gestion des Centres Locaux d'Informations et de Coordinations. Le CLIC est un guichet d’accueil de proximité, d’information, de conseil et d’orientation destiné aux personnes âgées et/ou handicapées et à leur entourage mais aussi aux professionnels. Il rassemble toutes les informations susceptibles d’aider les personnes âgées et/ou handicapées dans leur vie quotidienne. . Il répond à une

et   52   C)   et  militaires (art. 15 C) du chef de l'Etat.  B. Le gardien de la Constitution – Le PR peut ainsi refuser de signer un décret délibéré en Conseil des ministres ou une  ordonnance qu'il estimerait contraire à la loi fondamentale.  – Le Chef de l'Etat peut s'adresser au gouvernement (car il préside le Conseil des ministres),  au   Parlement   (car   il   dispose   du   droit   de   message   art.   18  C)   ou   à   la   nation   (droit   de  dissolution art. 12, recours au référendum

est à penser que la dernière réforme des retraites que nous avons connue est inaboutie et que nous devrions la poursuivre. Nous allons maintenant tâcher d’expliquer pourquoi. I. Le financement des retraites Tout d’abord, rappelons que le système des retraites en France est un système de retraite par répartition qui a été mis en place à partir de 1941. Ce sont les cotisations sociales des personnes actives qui financent les pensions des retraités. L’équilibre de ce système réside donc dans

peuvent être illégales pour méconnaissance du sens et de la portée des dispositions législatives que la circulaire entend appliquer, ou pour réitération d’une norme contraire à une norme juridique supérieure. B/ les directives d’orientation NB : une directive d’orientation est à différencier d’une directive de droit communautaire dérivé - définition cf. arrêt CE « Crédit foncier de France » du 11 décembre 1970. Le chef de service définit par une directive à l’égard de ses subordonnés une ligne de

I- Quels sont les acteurs qui interviennent dans l’élaboration des lois ? * Relevé, à partir du Journal Officiel, de quelques lois votées au Parlement durant les dernières semaines : * Décret du 18 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme — Projet de loi * Proposition de loi du 10 février 2010 portant réforme de la garde à vue — Proposition de loi * Arrêté du 12 janvier 2010 portant

élevé au rang de chef du gouvernement et préside à ce titre le Conseil de gouvernement mais le Conseil des ministres continue d'être présidé par le roi. Le Conseil du gouvernement se compose de tous les ministres, ministres délégués et autres secrétaires d’État. Le Conseil de gouvernement n'a qu'un pouvoir délibératif en matière de politique générale de l’État, des conventions internationales, du projet de loi de finances. Le Conseil des ministres, où siègent uniquement le chef du gouvernement et

comme la France, elle a commencé plus tôt dès 1942[1]. Le régime des retraites, en France, est essentiellement géré par répartition. Ce sont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs d’aujourd’hui qui servent à payer les pensions des retraités d’aujourd’hui. Le système repose sur la solidarité entre les générations : chaque génération paye les retraites des générations précédentes. L’arrivée à l’âge de la retraite des générations nées après guerre ainsi que l’allongement de l’espérance

La réforme des retraites 1) La nécessité d’une réforme Le besoin de financement annuel de l’ensemble des régimes de retraites atteindra 42,3 milliards d’euros en 2018, selon le Conseil d’orientation des retraites (COR). Cette situation impose aujourd’hui de prendre de nouvelles mesures (la réforme Fillon des retraites de 2003 ne suffisant pas, contrairement à ce qui était prévu) pour atteindre l’équilibre et cesser de faire peser les charges de cet endettement sur les générations futures.

d’associations. On retrouve ces écarts également dans les loisirs (temps consacré à la télévision, à la lecture, au sport...) : les femmes y consacrent en moyenne 3h46 par jour contre 4h24 pour les homme. - Marie-Claire Carrère-Gée, la présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi, a proposé hier que soient autorisées les « actions en nom collectif » pour faire respecter l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes : « Cela avec la possibilité d'obtenir réparation pour toutes les

nouveaux soins palliatifs pour un sujet en maladie de longue durée. Les comptes de la SS sont constitués par ceux de la SS avec ses 4 branches depuis 1945, la maladie (incluant la maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès.), l’AT/MP, la retraite et la famille . Nous n’étudieront pas dans ce devoir les régimes complémentaires ARCCO, ARGIC, RSI qui en théorie font partie des compte de la SS. La loi de financement de la sécurité sociale (FSS), votée chaque année par le parlement, détermine