Conseil en propriété industrielle

appel à un mandataire professionnel pour une aide dans ses démarches (conseils en propriété industrielle ou avocats). Le mandataire est obligatoire pour les personnes non européennes et dont le pays n’est pas membre de l’O.M.C. Quand déposer ? La date de dépôt détermine le point de départ officiel de la protection. Le dépôt doit donc se faire le plus rapidement possible. Toutefois, les droits de propriété industrielle ne seront acquis qu’une fois le brevet délivré. Si un brevet a déjà été

termes de régime juridique la différence entre l’impôt et la taxe est nulle puisque le législateur intervient pour la créer et pour en autoriser le recouvrement. La notion d’impôt s’élargit et se trouble. B - Les impositions de toute nature : Le Conseil Constitutionnel a été amené à plusieurs reprises à se prononcer sur la nature de certains prélèvements. Désormais, en effet, les contributions sur les tabacs, les alcools et les spécialités pharmaceutiques ( CC Décision n° 82-152 DC du 14 janvier

responsabilité. • Problème des sauvegardes informatiques (serveur commun de l’entreprise) • Problème du permis de conduire (points, suspension…) • Les dossiers médicaux sont sous la garde du médecin du travail, celui ci n'a cependant aucun droit de propriété personnelle. • Un médecin du travail quittant son emploi doit transmettre intégralement les dossiers médicaux à son successeur. • Toute correspondance entre le médecin traitant et le médecin du travail doit toujours se faire par courrier ouvert

Bied ; un ciment qui n’est pas attaqué ni par l’eau de mer ni par les eaux sulfatés. Au fils du temps, d’autres ciments sont apparus, élargissant les domaines d’utilisations grâce a leurs propriétés particulières. Ainsi de nos jours, il existe 5 familles de ciments comprenant 27 ciments courants. Propriétés • Le plâtre, durcissement ralativement rapide ( moins 1h ), materiau dur et facile à travailler. Ne peuvent etre utiliser comme isolant thermique. Il existe plusieurs variétés de plâtre de

PARTIE 01 : contrefaçon et piratage deux fléaux plantaires généralisés * Notions générales : De prime abord, la contrefaçon désigne l’ensemble des atteintes portées sur la propriété intellectuelle, que ce soit sur les brevets d’invention, marques de fabriques , desseins ou model, et surtout sur les appellations d’origines et de la provenance, mais pour celle portées sur les droits d’auteurs, le plagiat est le terme le plus approprié, dans le langage juridique , le concept de contrefaçon est

La problématique de la sous-traitance internationale vue sous l’angle de la propriété intellectuelle par Donna Ghelfi, administratrice chargée de programme, Division des petites et moyennes entreprises (PME), OMPI1 “Les gens se rendent compte que la sous-traitance est une véritable innovation en affaires. C’est une façon plus intelligente de produire de la valeur en tirant parti des effectifs de travailleurs du monde entier. Aujourd’hui, bien sûr, c’est surtout l’Inde qui est concernée. Mais

Définition de la contrefaçon Pour pouvoir parler de contrefaçon, il faut être titulaire du bien qui est en cause. Il faut pour cela faire enregistrer son titre de propriété. Avant 1951, les dépôts des marques étaient enregistrés à l'Union des Fabricants. Depuis, tous les dépôts s’effectuent à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il faut savoir que si l'entreprise copiée n'a pas effectué de dépôt, elle n'a aucun recours. Définition : • La contrefaçon est un terme juridique bien précis

suite à une série de scandales qui ont touché plusieurs grandes entreprises mondiales (Enron aux Etats Unis, Crédit Lyonnais en France, Parmalat en Italie…). A l’origine de cet engouement croissant : l’opportunisme des dirigeants, l’inefficacité des conseils d’administration, des doutes sur l’intégrité des audits… Si on regarde l’origine de la réflexion sur la corporate governance aux Etats Unis, on s’aperçoit que cette problématique traduit une insatisfaction avec les performances des entreprises américaines

Fiscalité c. Finances d. Social et administratif e. Juridique II. Intervention juridique des fiduciaires marocains 1. Droit des sociétés et droit fiscal a. Constitution et dissolution des sociétés b. Conseil 2. Droit des poursuites pour dettes et faillites a. Recouvrement des dettes b. Formalités en cas de faillite 3. Les problèmes rencontrés lors de la création d'une société III. Cas pratique : Le fiduciaire

peut encourir | PARTIE 2 : RECHERCHE DES DEFINITIONS DES TERMES INCONNUS Termes inconnus | Définitions | | | | | | | | | | | PARTIE  : Introduction : /-Définition : La contrefaçon est une violation d'un droit de propriété intellectuelle par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique. La notion de contrefaçon a souvent une connotation péjorative, sous-entendant une chose de