Conseil en propriété industrielle

accepté, premièrement, de me diriger sur cette si belle entreprise et, deuxièmement, pour m'avoir donné goût, à travers ses cours dispensés pendant l'année universitaire, à ce droit si particulier et au final si passionnant qu'est le droit de la propriété intellectuelle. Je lui transmets pour l'occasion toute mon amitié, mon estime et ma reconnaissance. Je tiens également à remercier Monsieur le professeur Georges Chatillon pour m'avoir fait l'honneur de me choisir comme étudiant dans le Master

DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est un droit en pleine expansion. Traditionnellement reléguée au domaine des choses inanimées, aujourd’hui la propriété intellectuelle s’est étendue au domaine du vivant. Le DPI protège les produits de la créativité de l’esprit humain. Cette protection juridique qui confère généralement un monopole d’exploitation* ou des droits exclusifs au titulaire* s’exerce sur des créations intellectuelles qui remplissent

nature On peut tenter de regrouper ces actes en distinguant trois catégories. D’une part l’achat en vue de la revente, d’autre part les opérations de banque de change et de courtage, et enfin les actes de commerce en entreprises commerciales et industrielles. A) L’achat en vue de la revente L’achat pour revendre est le prototype même de l’acte de commerce. Il faut trois éléments : Un achat, un achat portant sur un bien meuble ou immeuble, et enfin l’intention de le revendre. 1) Il faut

 Offre une accessibilité à tous  Sécurité juridique. Quatre livres :     Le commerce en général Le commerce maritime Les faillites Les juridictions commerciales. C. L’évolution du droit commercial au 20ème siècle. 1810-1914 : révolution industrielle  Transformation du monde commercial  Transformation et enrichissement du droit commercial Exemples : o Brevets d’invention o Marques de fabrique o Chèques o Sociétés par action 3§ Le droit commercial dépassé. A. La période 1914-1958. 1914-1958

de services. Les prestations de services englobent toutes les opérations qui ne sont pas des livraisons. Certaines n’aboutissent pas à un transfert de propriété. * Exemples : locations de meubles ou immeubles, réparations, travaux d’études, recherche ou expertise, transport, soin… D’autres peuvent comporter un transfert de propriété. * Exemples : Cessions ou concessions de biens meubles incorporels, vente à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons, travaux immobiliers

de l'Etat sont issus pour une partie des grandes Ecoles françaises: Polytechnique (1794), Ecole des mines et celle des ponts et chaussées... L'Etat en 1814 dispose de relais efficaces vers les milieux d'affaires : création du Conseil général des manufactures (1810), du Conseil général du commerce → gardiens des acquis économiques. → Cette volonté d'organiser le marché est partout. Un ordre monétaire et financier rétablit En 1814, la Restauration hérite d'un système monétaire et financier rénové qui

élaboré Ce sont des règlements Il s’agit des réglementations, par le pouvoir exécutif administratifs des organisations professionnelles apporté général et obligatoire. pris en Conseil qui ont des missions d’ordres Il conserve les domaines des ministres en générale et d’intérêt public. non reversés à la loi. des matières normalement Rmq :

servent au logement des chemineaux compris dans l’emprise des gares. Depuis 1997, le domaine public ferroviaire est réparti entre deux propriétaires. La loi du 13 février 1997 a créé Réseaux ferrés de France (RFF) qui est un établissement public industriel et commercial et auquel a été transférés les actifs de la SNCF dont une grande partie des biens du domaine public ferroviaire. RFF est propriétaire « des biens constitutifs de l’infrastructure ferroviaire et des immeubles non affectés à l’exploitation

Histoire du capitalisme 1500 – 2010Michel Beaud | L’irrésistible montée du capitalisme industriel (1800-1870) Au tournant du siècle, le choc des idées Bien qu’une nouvelle génération de manufacturiers, de fabricants, d’industriels s’affirme (avec pour porte-parole J.-B. Say en France, D. Ricardo en Angleterre), le développement capitaliste de l’industrie, amorcé en Angleterre, n’est pas dominant au début du XIXe siècle. La discipline de la production mécanique et la menace de la misère nue

90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements TITRE PREMIER Du Lotissement: Article premier Constitue un lotissement toute division par vente, location ou partage d'une propriété foncière, en deux ou plusieurs lots destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation, industriel, touristique, commercial ou artisanal, quelle que soit la superficie des lots. Article 2 La création d'un lotissement est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative préalable