Conseil Etat 31 Juillet 1912 Societés Granits Porphyroides Vosges

mais en plus que je ne peux pas comprendre. C'est un droit qui repose presque sur une image subliminale. L'intérêt général, d'après Rousseau ; il crée une théorie, celle du contrat social , une sorte de pacte sur lequel repose la construction de la société qui est précisé dans sa théorie par Rousseau et il nous dit que l'intérêt général ce n'est pas la somme des intérêts de chacun d'entre nous , c 'est une transcendance de ces intérêts individuelles. Dans le système anglo-saxon c 'est la majorités

prix les actes obligatoires. Parmi tous les actes prix par l’administration, tous ces actes ne sont pas des actes administratifs. Il y a des actes de droit privé pris par l’administration. Une des grandes fictions juridiques : personnalité morale (Etat, collectivités territoriales), chaque personne publique peut se dédoubler en une personne publique et une personne privée qui agit comme un simple particulier). L’administration agit, en principe, sous sa casquette de personne morale de droit publique

appliquera les règles du droit privé. A l’inverse, si le contrat est qualifié de contrat administratif, c’est un régime particulier qui va s’appliquer et le juge compétent pour statuer sera le juge administratif. C’est le juge administratif, le conseil d’état qui a élaboré les critères du contrat administratif. On parle alors de critères jurisprudentiels, mais même s’il existe des critères jurisprudentiels, il faut également observer qu’il arrive au parlement de qualifier lui-même d’administratif

problème en reconnaissant aux CT un pouvoir règlementaire général leur permettant de s‘occuper de leurs propres affaires. Cette compétence reconnue dans l’art. 72 fait partie du principe de libre-administration. Le principe de l’élection des conseils en fait également partie. Les CT sont l’organe de base. Il faut que ces principes soient concrétisés dans la loi afin que le pouvoir exécutif ne puissent pas les modifier comme il l’entend. Cette réserve de lois est également une garantie de

* Utilisation et développement du contrat en droit économique. Le contrat va servir de support à des opérations économique d’échange. * Les contrats en matière d’aménagement du territoire. * Contrat en matière éducative. Ex : contrat de l’ Etat avec les établissements privés d’enseignement * Contrat en matière de relation internationale : ex : coopération décentralisé, contrat entre collectivité publique et personne publique étrangère. Le recours au contrat permet de faire collaborer

PUBLICS Sont les biens des personnes publiques. 1) Personnes publiques : * la fondamentale est l'Etat, de laquelle toutes les autres tirent leur existence / organisation / statut. L'Etat a un territoire et tous les biens sont situés sur un territoire. Etat a des organes centraux (Président, Gouvernement, Départements ministériels ..) Ces derniers n'ont pas de perso juridique, ils agissent au nom de l'Etat Ont tout de même des biens qui leurs sont affectés pour exercer leur activité = immeubles des ministères

laissé une vache brouter l’herbe au bord d’une route ; (attention : personne n’a jamais contesté que la voirie fasse partie du domaine public). L’herbe appartient donc à la commune car elle pousse sur le domaine de la commune. CE, 17 janvier 1923 , SOCIETE PICCIOLI : un bateau s’échoue dans les fonds marins, cad à proximité des côtes dans la zone de la mer territoriale. Le bateau contient des richesses. L’eau n’appartient à l’état mais celui ci est propriétaire des fonds marins dans la zone territoriale

règles très évolutives, changeantes, modernes (droit admin = droit moderne) d'autant plus que l'Etat qui est producteur du droit public a subi de nombreuses évolutions au cours des dernières années. L'Etat à l'heure actuelle est moins un Etat qui réglemente qu'un état qui régule (réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions

On aura compris qu’il s’agit d’étudier ici la version publiciste du droit de l’économie. En d’autres termes, le droit public de l’économie est le droit régissant l’ensemble des interventions - des personnes publiques (Etat, collectivités locales, sociétés de droit public, groupements d’intérêt public ou GIP) - des acteurs privés du secteur public (i.e des personnes de droit privé, qui sont assimilées à la politique publique du fait de leur appartenance à une personne publique)

contrats permet aussi de permettre la gestion de services publics par des personnes privées, c’est une délégation de services publics. Les personnes publiques ne peuvent pas tout assumer en matière de service public. Par exemple, les communes avec les sociétés de transport. A coté de ces contrats, il y a un développement des contrats entre l’Etat et les collectivités territoriales. Ces contrats, ont pour objectif d’assurer un aménagement du territoire cohérent. Aujourd’hui, il y a une concurrence entre