Conseil Etat 31 Juillet 1912 Societés Granits Porphyroides Vosges

décision en vue de contracter et même en vue de passer un contrat administratif. CE, Assemblée, 5 mars 1999 Président de l’assemblée nationale. C’est le critère matériel qui est pris en compte plutôt que le critère organique. Arrêt du CE, du 4 juillet 2003, Papon : fin des 1990’s, Maurice Papon est suspendu de ses fonctions de député. Le CE a été saisie de cette décision de suspension qui était une première sous la V république prise par le collège de questeurs. Le CE a estimé qu’il était incompétent

délégations de service public, des contrats de partenariat (public-privé), les baux emphytéotiques, les contrats de crédit-bail, les marchés publics, les contrats de performance (contrats nouveaux développés au sein de l‘Etat), les contrats de projet Etat-région (ancien contrat de plan). Les contrats interviennent beaucoup dans le domaine de l’aménagement du territoire, politique de la ville. On s’aperçoit depuis quelques années qu’il tient une place importante dans le champ social, dans le domaine

l’école de… et) Ecole de Toulouse, école de la puissance publique Ecole de Bordeaux Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Critère, mission du DA Contenu DA Etat Gendarme Puissance publique (prérogatives de) Fonctions régaliennes et d’autorité Réticence devant les interventions Etat Providence Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Toutes les activités nécessaires à l’interdépendance sociale. Favorable a l’intervention   3

nucléaire va imposer des sujétions aux citoyens. La théorie générale des contrats administratifs permet d’intégrer la notion ainsi que les éléments d’explications du concept. L’article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 qui donne compétence aux conseils de préfecture pour connaître des contentieux relatifs aux travaux publics a été abrogé par l’ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie administrative du CG3P. L’article L.2331-1 du CG3P liste les litiges qui vont être portés devant les

: Gaston Jèze, Louis Roland. Intitulés (opposition entre l’école de… et) Ecole de Toulouse, Ecole de Bordeaux école de la puissance publique Ecole du service public Ecole sociologique du droit Conception idéologique Etat Gendarme Etat Providence Critère, mission du DA Puissance publique (prérogatives de) Mettre en place le Service public (interdépendance sociale – cohésion) Contenu DA Fonctions régaliennes et d’autorité Toutes les activités nécessaires

notable au cours du 20ème* siècle dans la mesure où today, les activités d’intérêt général ne font plus l’objet d’un monopole de la part des personnes morales de droit public (l’Etat, les Collectivités Territoriales).* *Des personnes privées *(sociétés) *peuvent donc se voir confier des missions de service public. L’intérêt général que certains définissent comme « un ensemble de nécessités humaines » est une notion fondamentalement idéologique qui permet de justifier (ou légitimer) l’intervention

francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si certains auteurs affirment que le droit administratif d'un pays africain ne présente aucune originalité ni par rapport à celui d'un autre Etat africain ni par rapport au droit français, d'autres doutent de l'existence même d'un droit administratif africain malgré l'existence d'ouvrages portant sur ce droit. Pourtant ce droit existe. On peut peut-être discuter de son originalité ou même de

juridique, les règles du mandant s’appliquent au mandataire, même celles hors du régime du contrat. 1 L’objet de l’activité confiée à la personne privée. Il doit s’agir d’une activité qui relève par nature des responsabilités de l’Etat. ( TC 8 juillet 1963 Peyrot) 2 Analyse du contrat entre la personne publique et la personne privée, révèle des relations étroites entre la personne publique et la personne privée. C’est l’administration qui définit précisément la prestation à réaliser. On est

l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif . - elle contribue à déterminer le contenu de l’ordonnancement de la société . Fonction normatif à partir de ces normes qui seront édicter . Ces normes vont contribuer

et donc il s’appuis sur le 1erM. Enfin, il se voit également attribuer par cet article une compétence pour signer les ordonnances et les décrets (n’émane que du PdR ou du 1erM, il peut s’agir d’un acte individuel ou d’un acte général) délibérés en conseil des ministres. Cela signifie que le PdR n’a qu’une compétence réglementaire que d’exception, il n’est compétent que si le 1erM n’est pas compétent. Il ne peut signer que s’il y a délibération. Le 1erM détient le pouvoir réglementaire général et national