Conseil Etat 31 Juillet 1912 Societés Granits Porphyroides Vosges

 à  la  fin  de  l’époque  romaine  et  oublié  pendant  tout  le   moyen  Age).   Cette  conception  impose  une  différenciation,  une  partition  entre  l’Etat  et  la  société  civile.     La  conséquence  de  cette  partition  est  l’augmentation  considérable  de  la  centralisation  et   aussi  une  augmentation,  un  renfoncement  du  pouvoir  royal

cela signifie qu’il se manifeste un pouvoir de décision, qui vont s’imposer. B) Acte administratif et document administratif La distinction provient initialement d’un contexte particulier lié à l’élaboration d’une loi qui est la loi du 17 juillet 1978. Loi qui était relative à l’amélioration des relations entre l’administration et les citoyens. Cette loi fut voté dans un contexte spécifique car les pouvoir public souhaitait remettre en cause la tradition d’un certain secret, on voulait donner

le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliqué dans l'ensemble du territoire. Ici, le CE affirme qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait une loi reconnaissant au PDR les pouvoirs de police administrative (PPA) car il en dispose en vertu de ses pouvoirs propres. Or, en 1958

leurs cptences. Drt commun s’appliquaient. Récemment, dévt corps Rè adm 20e s. Dévt : An 8 : 1799 : Napoléon crée un nbr d’institutions et surtt le CE= corps de hauts fctionnaires qui s’inspire du « conseil du roi » : conseiller le gvt. Le CE= strictement une autorité adm, pas un juge. Le gvt, conseillé par le CE = juge suprême des litiges adm.  époque de la justice retenue. Les chefs de gvt avaient pris l’habitude de valider systémt les propositions du CE c’est le CE qui jugeait. Loi 24 mai

portée juridique. En effet, on verra que le juge administratif (JA) se déclare incompétent pour connaître de certains actes : -ceux concernant les rapports entre exécutif et législatif (par exemple, le Président de la République qui saisirait le conseil constitutionnel). -ceux concernant les relations internationales qui sont des actes qualifiés « d’actes de gouvernement » et dont l’existence, aujourd’hui, tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle alors se

volumineuse Pas de code en droit administratif, mais existe des persos avec une fonction spécifique. Dans les tribunaux administratifs, il y a des juges + des « commissaires du gouvernement » devenus « rapporteurs publics ». Au début, étaient des conseillers de l'État, mais ont fini par présenter au juge l'état de la jurisprudence résultant des décisions prises. Ils proposaient aussi des solutions pour le cas précis ou bien une solution nouvelle pour trancher le cas qui se présente au juge = maintenir

positif. Waline (1930) : un bien appartient au domaine public lorsqu’il est affecté à l’intérêt général mais en outre lorsqu’il a fait l’objet d’un aménagement spécial. Or, cette notion de l’aménagement spécial sera consacrée par le Conseil d'Etat, 19 octobre 1956, Société Le Béton : intérêt général + aménagement spécial. (Implantation d’un port fluvial sur la marne: quelle était la nature des terrains ? le CE a jugé que ces terrains appartenaient à une personne publique.) Conclusion : La distinction

spécificité de la fonction administrative, elle ne peut pas ne pas être régit par des règles. Ces règles vont être dites dans le cadre de contentieux ; cela va mettre en évidence la spécificité de ces règles. Tout remonte au roi dans le fond en son conseil : Comment est il concevable que l’autorité dont dépend le contenu des règles (Roi législateur) soit aussi celui qui en garanti l’effectivité (exécutif) et qui tranche le litige généré par ces règles ? Dès l’AR on reconnait le fait administratif,

question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution donnée par le tribunal est que la responsabilité qui peut incomber à l’État ne peut être déterminé par un droit réglant les problèmes de particulier à particulier. Il y a une différence fondamentale de nature entre l’État et les personnes privées et donc même si l’art. 1382 ne le précise pas, il ne s’applique pas à un conflit entre Etat et personne privée. Le droit de la responsabilité administrative

droit administratif est un miracle' En effet, normalement l'État a tous les pouvoirs (monopole de la violence légitime), pas besoin d'un droit d'équilibre mais d'un droit administratif simple pour organiser l'État. Ceci n'est pas le cas dans les sociétés occidentales, l'État s'auto-limite par le droit administratif qui va être contre l'État lui-même. Ex : La décentralisation (transfert de l'État de ses propre compétences) Le droit administratif c'est le droit des contre-pouvoir contre l'État