Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

Note et Appréciation du correcteur : Sujet : « La loi est-elle la meilleure source du droit ? ». « La loi est une norme juridique en crise » ; telle est l’affirmation alarmiste émise par le Conseil d’Etat en 2006, dans son rapport annuel intitulé Sécurité juridique et complexité du Droit. Un nerf fondamentalement traditionnaliste est ici touché. En effet, la France reste historiquement ancrée dans cette « dictature de la loi écrite» consacrée

certes, le premier partenaire économique du Maroc, mais l’Espagne n’est pas loin. La péninsule ibérique est en outre, au premier rang des pays profitant du produit de la pêche du Sahara Occidental. Le non renouvellement de l’accord de pêche en novembre 1999, a conduit les opérateurs économiques espagnols à redéfinir leur partenariat économique dans le sens souhaité par le Royaume. L’enjeu est de poids, il traduit le décalage observé entre la politique étrangère de l’Espagne concernant le Sahara Occidental

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

Table des matières ÉTUDES Pages –– 3 L’ obligation de loyauté dans la collecte des preuves en droit du travail......... JURISPRUDENCE Numéros –– COURS EUROPÉENNES II. – COUR DE JUSTICE ET TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES II.1. – Cour de justice des communautés européennes F. – Rupture du contrat de travail 2. Licenciements * Définition ..............................................................................................................

Ils font l'objet d'une révision au fond par les juges allemands. Les effets de la reconnaissance et de l'exécution sont les même qu'en France. Le droit communautaire a pour objectif de simplifier les procédures et de créer un espace judiciaire européen en unifiant les droits, il s'applique prioritairement au droit commun. Les règlements Bruxelles I et Bruxelles II bis règlent la compétence et l'exécution des jugements en Europe. La reconnaissance est accordée de plein droit alors que pour l’exécution

        La hiérarchie des normes est en crise. Les causes en sont multiples mais peuvent pour l'essentiel être ramenées à une combinaison de deux facteurs : d'une part, le foisonnement des sources de droit, tant internes qu'internationales et européennes, d'autre part, l'accroissement des contrôles de conformité. Au développement de ces phénomènes, le succès de la théorie normativiste a sans doute contribué (5), non sans un certain paradoxe. Cette contribution s'est manifestée à des degrés variables

jours L’histoire russe commence en 862 avec l’arrivée en Russie du roi viking Rourik, fondateur de la première dynastie russe. Par la suite, tout au long du 9ème siècle, des Vikings ont quitté la Scandinavie pour s’implanter dans la partie européenne de la Russie actuelle. Pendant tout le 11ème siècle, la principauté de Kiev joua un rôle dominant dans la région. Mais en 1240, Kiev tomba sous les coups des envahisseurs tataro-mongoles et fut presque entièrement détruite (…) A la fin du 15ème

DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE CONSEIL D’ETAT, ASSEMBLEE 28 MAI 1971 « VILLE NOUVELLE EST » AJDA 2007 p. 2314, « Du faible contrôle juridictionnel opéré sur une déclaration d'utilité publique modificative », de Marguerite Canedo. RFDA 2006 p. 1004, « La théorie du bilan et la protection de la propriété privée », Note sous Cour administrative d'appel de Nantes, 27 septembre 2005, Mme Savelli, de Gérard Brovelli RFDA 1997 p. 754, « L'erreur manifeste

rapports entre l’administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d’ailleurs la norme fondamentale avec l’ensemble du bloc de constitutionnalité. Aujourd’hui, c’est la Constitution du 4 octobre 1958 qui régit notre société.On peut se demander quelle est exactement la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes ? Nous verrons dans premièrement que la Constitution correspond à la norme suprême dans la hiérarchie (I)puis que cette

Les institutions européennes [pic] I – Ensemble des institutions de l’Union Européenne  A) Les grands acteurs institutionnels de l’Union Conseil européen. Conseil des ministres. Commission européenne. Parlement européen : • Anciennement Assemblée parlementaire. • Représente des peuples de l’Union et en défend les intérêts à travers les députés élus au suffrage universel direct, contribue à forger une conscience européenne. • Siège à Strasbourg. •