Conseil européen des 15 et 16 octobre 1999

INTRODUCTION AU DROIT EUROPEEN 1ère PARTIE TITRE I : L’évolution juridique des Communautés européennes vers l'Union européenne La construction de l’Europe communautaire est marquée par une grande progressivité. Si les Etats-Unis ont largement impulsé après la seconde guerre mondiale une « Europe atlantique », quelques Etats européens, en nombre réduit (six), ont lancé « l'Europe communautaire ». L’aboutissement actuel, qui n’est encore qu’une étape, est l’Union européenne créée par le traité

nʼenvisager que le seul continent européen, les partenaires homosexuels ont depuis des années obtenu progresssivement la dépénalisation de leur pratique sexuelle grâce en particulier à des actions en justice menées devant la Cour européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CrEDH») sur le fondement des articles 8 (vie privée) et 14 (nondiscrimination) de la Convention européenne des droits de lʼhomme (ci-après la «CEDH») 2 , laquelle lie désormais 47 Etats européens, leur revendication à être assimilés

Portugal et l’Irlande, a fourni un exemple d’intégration réussi dans la Communauté puis dans l’Union Européenne. Alors que l’on doutait dans les années 70 qu’elle puisse même poser sa candidature, elle a su non seulement se transformer en profondeur pour se rapprocher des normes économiques, sociales et politiques européennes, mais elle est devenue un acteur important de la construction européenne. Selon l’observateur Wolfgang Wessels, l‘Espagne fournit un modèle possible pour beaucoup de pays d’Europe

cet espace ne joue aucune fonction centrale en France. Par ailleurs il est lui-même dénué de centre puisqu’il se caractérise par une bicéphalie problématique (Orléans / Tours). Toutefois le projet de changement de nom est maintenant abandonné et le Conseil régional a fortement contribué à la lente émergence d’une identité régionale par une active politique de communication (journaux gratuits, site Internet, etc.). Bien que ni littorale, ni montagnarde, la région bénéficie aussi d’une bonne qualité de

particulièrement nécessaires à notre temps. Viennent ensuite les traités et les accords internationaux, notamment le droit communautaire et européen, dont l’autorité est supérieure à celle des lois. Dans le bloc légal communautaire, nous retrouvons le « droit dérivé », c'est-à-dire les actes pris par les institutions communautaires tels que la Commission et le Conseil des ministres en particulier. Outre les avis et les recommandations, les principales sources du droit communautaire sont les règlements

La construction de l'Europe Malgré l'échec de la Communauté européenne de défense (CED), la construction européenne prend un tour décisif avec la mise en chantier de la CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier) au début des années 1950, et surtout avec le traité de Rome de mars 1957, qui institue la Communauté économique européenne à six (France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Italie et République fédérale d'Allemagne).   Au cours des années 1960, l'instauration de la détente autorise

CHAPITRE PR E MIER : LES RELATIO N S THEORIQUES ENTRE CREATION DE VALEUR & FUSIONS – ACQUISITIONS, ET LE PROBL EME DE LEUR MESURE © Cécile QUENTIN Fusions-Acquisitions et Création de valeur ,mémoire DESS Finance d’Entreprise, CEREFIA,Rennes, octobre 2001 22 I. LE CONCEPT DE CREATION DE VALEUR Les économistes sont les premiers à avoir étudié le concept de valeur via les taux d'intérêt et les flux de trésorerie. Les travaux les plus connus sont ceux de Fisher (1907, 1930) bien que Williams

amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution. I. – Dispositions contestées

charge des personnes, sa dimension locale et historique, nous étaient méconnus. Pour mieux comprendre les objectifs qui se jouent dans les CADA aujourd’hui, il nous semblait alors essentiel d’analyser l’évolution des politiques migratoires Européennes et Françaises, afin d’expliquer en quoi elles modifient l’activité et les missions des CADA. Pour cela, nous nous sommes, entre autre, appuyés sur l’exemple du CADA « la Fayette », situé à Besançon, il nous a permis de pouvoir réaliser une comparaison

                                                        LA  POLITIQUE  EUROPÉENNE  DE   VOISINAGE  ET  LE  MAROC       LEON  VITAL-­‐DURAND,  BRAYAN  TAZANOU,  NINO  SPIEGEL                                          A  partir  de  1912,  le  sultan  Moulay  Hafiz  signe  un  traité  de  protectorat