Conseil législatif du Bas-Canada

cette conception ; cette volonté doit avoir un passé commun. La géographie politique porte plusieurs traces de conflits qui ont produit des Etats multinationaux (ex : colonisation, décolonisation). Des constitutions comme la Belgique, la Suisse, le Canada, reconnaissent plusieurs peuples sur leurs sols avec différents droits. C. Le pouvoir de contrainte L'existence d'une autorité publique qui exerce le pouvoir sur le territoire et la population constitue le 3ème élément de l'Etat. L'Etat a le

considéraient que d’autres textes (comme les règlements des assemblées) avaient plus d’importance que la Constitution. Lorsque qu’ils votaient les lois, ils n’avaient pas peur qu’un Conseil constitutionnel déclare la guerre à la Constitution (car pas de contrôle de la conformité des lois). En 1946, il y a création d’un Conseil constitutionnel. Première grande période du droit constitutionnel = le droit politique. 2. Le droit constitutionnel confronté au problème de la hiérarchie des normes C’est une exigence

choisir ses représentants ? Tout d'abord la constitution, fruit en 1789, du travail de l'assemblée constituante, cette constitution va désigner qui va la représenter, le premier des représentants est le Roi (Louis XVI). Ensuite l'assemblée, dit corps législatif (le parlement). L'autre conséquence c'est le vote, le parlement est désigné par un vote, qui va voter ? La nation va choisir qui va être digne de voter, par exemple les plus riches, ceux qui paient le plus d'impôts, donc pas de suffrage universel

exercées par un Conseil général composé de représentants de tous les membres. Le Conseil général se réunit autant que nécessaire (généralement tous les deux mois) sous deux formes spécifiques : en tant qu'organe de règlement des différends, afin de superviser la mise en œuvre des procédures de règlement des différends et en tant qu'organe d'examen des politiques commerciales des membres de l'OMC. 3. Trois autres organes principaux agissent sous la conduite du Conseil général : le Conseil du commerce

cette séparation on va donc utiliser l'antagonisme relatif des différents pouvoirs de l'état pour obliger chacun des pouvoirs à agir que conformément au droit. Le problème va consister d'un point de vue pratique à soumettre le pouvoir exécutif et législatif au contrôle du juge puisque le juge est chargé d'assurer l'obéissance aux règles juridiques qu'ils s'agissent des lois ordinaires ou constitutionnelles. S'agissant du pouvoir exécutif, l'intervention du juge a été acceptée dans la plupart des états

limitations. On trouve dans cette définition les différents objets du droit constitutionnel. L'étude du système institutionnel, des institutions politiques nationales (Président, gouvernement, Parlement, etc.), locales (qui dépendent de l'état : conseil municipal, régional, maires, etc.). Le système normatif : articulation interne, articulation des normes internationales. L. Favoreu (doyen de l'université Aix-Marseille) : « Le droit constitutionnel substantiel. » : il désigne par ces termes

un cas beaucoup plus conflictuel, la Palestine/Territoires palestiniens possède depuis 2012 ce statut auprès de l’ONU. Il leur permet d’adhérer à la cour pénale internationale qui punit les crimes de guerre. Cette juridiction siège à Lahey au Pays Bas. Cependant, ce n’est pas un critère suffisant. En effet La Suisse ou officiellement la confédération helvétique en est membre depuis 2002 alors qu’elle est un Etat depuis bien plus longtemps. L’Etat est très contingent du pouvoir historique

détache une société beaucoup plus relationnelle sous le signe de l’interdépendance. L’ébranlement de la souveraineté de l’Etat sur la scène internationale : l’émergence de nouveaux acteurs Des Etats contestés par « le haut et par le bas » Selon l’auteur James Rosenau, la scène internationale a connu un dédoublement. D’un côté le monde « stato-centré » continue d’être largement régie par les relations interétatiques. De l’autre, un monde « multi centré » où s’affrontent les Etats

il produit 70% de vin rouge et 30% de vin blanc. Les vins qu’il produit ont tous obtenus l’appellation d’origine contrôlée. Cette société anonyme a déjà de l’expérience dans l’exportation, notamment en Allemagne, Australie, Belgique, Canada, Irlande, Japon, Pays-Bas, Norvège, Suisse, Royaume-Uni, Etats-Unis d’Amérique et Vietnam. Elle souhaite cette fois-ci exporter leur produit en Russie mais ne sait quel intermédiaire choisir (importateur, détaillant…). Pour cela, elle me demande de réaliser une

devant la juridiction civile. On a les juridictions de proximité, de 4000 à 10000 juridiction d'instance. Au dessus de 10 000 euros, tribunal de grande instance. • Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs et leurs salariés. Le conseil des prudhomme règlent les litiges • le droit commercial régit les rapports entre les commerçants et tout ce qui attrait à la liquidation des entreprises. Tribunal de commerce • le droit rural régit les rapports entre les fermiers. Tribunal paritaire