Conseil national

1791. Une organisation politique nouvelle  b) La constitution de 1791  - loi fondamentale qui définit l'organisation du pouvoir et les droits et les devoirs du citoyen pour la première fois en France. - consécration de la souveraineté nationale confiée au roi et au corps législatif - vote des citoyens actifs c'est-à-dire de ceux ayant plus de 25 ans et imposés de plus de 3 jours de travail. Suffrage indirect. Ce texte instaure une séparation stricte des pouvoirs entre le roi et la chambre

divisés en arrondissements, cantons et communes. Toutes ces communes avaient exactement le même statut. Elles recevaient un conseil municipal élu par les habitants et un maire pour la diriger. Une maison commune, la mairie, devait être construite afin d’accueillir les réunions du conseil municipal ainsi que l’administration municipale. Certains membres de l’Assemblée Nationale étaient opposés à une telle fragmentation du pays mais au final, ce fut la proposition de Mirabeau qui l’emporta : une commune

espace n'a pas été créé avant le 31 décembre 1992 comme cela était prévu, néanmoins le Conseil étendit le droit de séjour aux personnes n'exerçant pas d'activité économique (sous réserve de ressources suffisantes et d'une couverture sociale)[2]. Ces droits furent institutionnalisés par l'instauration de la citoyenneté de l'Union européenne dans le Traité de Maastricht en 1992. En octobre de la même année, le Conseil européen réuni à Birmingham délimita les contours de cette citoyenneté en déclarant

le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification, si les traités sont correctement appliqués par les Etats qui l’ont signé (Clause de réciprocité). Ainsi la suprématie des traités sur la loi n’est pas absolue, elle n’est que relative. 2. Le Conseil constitutionnel

Au lendemain des émeutes urbaines de novembre 2005, la loi pour l'égalité des chances entend apporter des éléments de réponse nouveaux au problème déjà ancien de la " fracture sociale " française. Le conseil Constitutionnel a du se pencher sur la constitutionnalité de cette loi qui favoriserait de nouveaux termes comme par exemple les discriminations positives. Le mot discrimination vient du latin discriminatio qui signifie littéralement séparer. Le terme même de discriminer ne contient, en soi

Européenne Occidentale créé en 1948 ; OTAN qui associe des états européens avec les USA et le Canada). L'Organisation Européenne de Coopération Economique créé en 1948 devenu aujourd'hui l'Organisation Communautaire de Développement Economique ; le conseil de l'Europe créé en 1949 qui a pour but la protection des droits de l'homme) I La mise en place des Communauté Européennes 3 communautés créées qui se veulent différentes des organisations créées jusque là et sont animés d'un idéal fédéral.

applicables directement, délai de quelques mois) et des règlements qui sont approuvés par le Conseil de l’Europe. Le président de le Commission choisi un commissaire par état membre. Le Parlement européen accepte ensuite ou non la composition de la Commission, car c’est le Parlement qui peut censurer ou obliger la Commission à démissionner. La Commission négocie les traités internationaux, mais c’est le Conseil qui les signe. Elle veille aussi au respect des règles et des traités (comme le traité

jet------------------------------------------------- THEME DU SUJET : CONSEIL D’ECOLE ET RESEAU DE REUSSITE SCOLAIRE Introduction : Nous sommes en présence d’une lettre rédigée par des représentants de parents d’élèves. Cette lettre est adressée à la directrice d’une école située dans un réseau de réussite scolaire, je reviendrai lors de mon développement sur les spécificités de cette école. Les représentants de parents dressent une liste de sujets qu’ils aimeraient voir aborder lors d’un futur conseil d’école à l’occasion de la

en acceptant d’associer de nouveau les représentants du corps médical aux décisions les concernant prioritairement. Les organes décisionnels des EPS Ils sont au nombre de 3 et ont été modifiés par la loi HPST. A) Le conseil de surveillance Il remplace le conseil d’administration. C’est l’organe délibérant de l’établissement. a) Quelles sont ses attributions? Selon l’article L. 6143-1, il délibère et donne son avis. Il délibère sur : 1. Le projet d’établissement. 2. La convention

2 Le lundi 21 Mars 2011 DROIT CONSTITUTIONNEL | Séance n°5 LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Dissertation : La saisine du conseil constitutionnel « Un instrument du parlementarisme rationalisé », voilà comment était qualifié le Conseil, que l'on appel aujourd'hui Conseil des sages, au moment de sa création. Cet adage est peu flatteur au regard de l'institution que nous connaissons aujourd'hui. Le Conseil Constitutionnel a été créé en 1958 avec la Vème République, son but était de