Conseil régional de la Guadeloupe

l’évidence non, mais pour autant une étape importante a été franchie, celle de l’ouverture du débat, sinon serein en tout cas relativement décomplexé, grâce notamment aux travaux du Comité de pilotage animé par les experts Jean Courtial, membre du conseil d’Etat, et Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit constitutionnel.  Leur rapport final a ciblé quatre possibilités : la pleine souveraineté qui serait la conséquence d’un référendum de sortie gagnée par les indépendantistes. La souveraineté

territoire pour le modifier et donc l’aménager. La hiérarchie est descendante, de l’État aux communes en passant par les départements et régions. 1. Rôle de l’État En 1963, l’État crée la DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale). Cette délégation a pour mission d’essayer de réduire les déséquilibres spatiaux majeurs en France : notamment entre Paris et la Province ou entre l’Est industriel et l’Ouest plus rural. La DATAR va mettre en œuvre une politique de déconcentration

d’abord que cette personne morale possède Des organes : les autorités administratives prennent les décisions au nom de la personne morale, exercent des activités au nom de la personne morale Ex : la commune, autorité administrative; le maire, le conseil municipal. De moyens, c’est-à-dire d’un patrimoine et d’un personnel. => Cette personne morale va pouvoir acquérir des droits ou contracter des obligations Ex : la commune est responsable des actes ou des activités exercées par ses organes en son

pour le modifier et donc l’aménager. La hiérarchie est descendante, de l’État aux communes en passant par les départements et régions. 1. Rôle de l’État En 1963, l’État crée la DATAR (Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale). Cette délégation a pour mission d’essayer de réduire les déséquilibres spatiaux majeurs en France : notamment entre Paris et la Province ou entre l’Est industriel et l’Ouest plus rural. La DATAR va mettre en œuvre une politique de déconcentration

Caisse nationale de Crédit Agricole : organe central et banque centrale du groupe ; ➢ 52 Caisses régionales de Crédit Agricole : banques pleinement responsables de leur gestion dans le cadre du groupe et offrant une gamme complète de produits et services financiers à leurs clients ; ➢ la Fédération nationale du Crédit Agricole : instance de réflexion et d'expression des Caisses régionales et du groupe ; ➢ des filiales (assurances, crédit-bail, international…) Résumé en quelques chiffres

Aujourd’hui la décentralisation évoque les collectivités territoriales : région, commune et département. Les structures intercommunales ne sont pas des collectivités territoriales. Dans les communes on a le conseil municipal : le maire est le chef et un agent de l’état. Dans la région on a le conseil régional puis le préfet. Ils sont tous nés de la même date, la plus ancienne est la commune puis le département et enfin la région. La situation sous l’ancien régime : Jusqu’à la fin du moyen âge, on a

$1 St Pierre et Miquelon Elle était une collectivité d’Outre-mer à statut particulier, de l’ancien art 72. Aujourd’hui, les règles de fonctionnement ont été aligné sur les règles applicables aux conseils régionaux et généraux. Il faut voir la loi organique 2007-223 et la loi ordinaire 2007-224 du 21 février 2007. Le statut de St Pierre et Miquelon a été codifié au CGCT. En ce qui concerne les attributions, les lois et les règlements s’appliquent le principe d’identité législative. Mais la collectivité

propre personnel. Contrairement à un Etat, elle ne détient pas de souveraineté et ne peut, de sa propre initiative, se doter de nouvelles compétences. - elle dispose d'une assemblée délibérante élue au suffrage universel direct (Conseil municipal, Conseil général, Conseil régional). I / La commune. Sous l’ancien régime nous avions déjà des villes et des paroisses. Il y avait l’élection de l’assemblée général des bourgeois, qui choisissant des élus que l’on appelait des échevins avec à sa tête le maire

elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Pour l'appréciation de ce seuil de 75 %, ne sont pas prises en compte les parts des sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risque, de sociétés de développement régional ou de sociétés financières d'innovation. Au-delà de 38 120 euros, les bénéfices sont taxés au taux normal. La limite est ajustée lorsque l'exercice est d'une durée supérieure ou inférieure à 12 mois.  Majoration du taux d'IS Les entreprises qui

République où l'article 5 de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République ». on constate ici que la Chambre des députés est devenue l'Assemblée nationale (les élues de cette chambre s'appellent néanmoins toujours les députés) et que le Sénat a perdu son titre prestigieux pour devenir un simple Conseil de la République, nom qu'il tire de sa fonction. Quid du parlement aujourd'hui ? Est-il toujours bicamérale ? Y a-t-il eu des