Conseil régional de la Guadeloupe

l’article L. 192 du code électoral, de l’article 3 de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 et de la loi n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux, le renouvellement de la série des conseillers généraux élus en 2004 aura lieu les 20 et 27 mars 2011. En outre, et conformément au deuxième alinéa de l’article L. 221 du

l’indivisibilité-unité (territoriale), celui de l’égalité (de tous devant la norme) et celui de l’universalité (de la norme). L’indivisibilité et l’unité se réalisent par l’existence d’un peuple unique (rejet de l’existence d’un «peuple corse» selon la décision du Conseil constitutionnel en date du 9 mai 1991 mais en revanche consécration d’une «citoyenneté calédonienne» depuis des lois organiques du 15 mars 1999 relatives à la NouvelleCalédonie), soumis à une autorité politique souveraine vivant sur un terrain constitué

DES CONCLUSIONS DU RAPPORT REMIS AU PREMIER MINISTRE LE 8 MARS 2002 I. Les élections municipales II. Elections cantonales, européennes, intercommunales 1. Elections cantonales 2. Structures intercommunales 3. Elections régionales et européennes 4. Elections sénatoriales régionales, sénatoriales et structures 1 2 3 3 4 4 5 5 6 7 7 8 9 9 10 10 12 12 12 13 14 14 14 15 15 15 17 18 19 19 20 20 20 DEUXIEME PARTIE : APPLICATION DE LA PARITE LORS DES ELECTIONS LEGISLATIVES DE JUIN 2002 I. Modalités d’application

des accidents avec exposition au sang Som ma ire Maîtrise du risque infectieux en eHPad ficHes tecHniques / Pratiques LiSte deS abréviationS AES : Accident avec Exposition au Sang ARLIN : Antenne Régionale de Lutte contre les Infections Nosocomiales ARS : Agence Régionale de Santé BMR : Bactérie Multi Résistante aux antibiotiques CAT : Conduite A Tenir CCP : Critical Control Point. Procédure où il est nécessaire et possible de contrôler les risques. En buanderie la méthode est dénommée

établissements scolaires ou hospitaliers privés. - Il s’agit d’autre part d’organismes privés dont la mission de service public est dévolue par la loi ou le règlement sans qu’intervienne de contrat. Il en est ainsi des caisses locales ou régionales de sécurité sociale, organismes initialement créés sur le modèle des mutuelles privées. Il en est ainsi de France-Télécoms, depuis une loi du 26 juillet 1996. Il en est ainsi des nombreuses associations parapubliques : offices de tourisme, maisons

Régime d’assemblée : régime où l’Assemblée législative a davantage de pouvoir que le gouvernement. L’Assemblée n’a été dissoute qu’une fois sous la IVe République, en 1955. Un régime d’assemblée* • Le Parlement se compose de deux chambres : – le Conseil de la République est élu au suf frage indirect. Il n’a que peu de pouvoirs. En 1954, il reprend le nom de Sénat ; – l’ Assemblée nationale est élue pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel. Elle vote les lois et elle

blanc). b-Le droit national/interne Les droits sont nationaux, le droit Français s’applique seulement sur le territoire de la République, donc de la France métropolitaine mais également dans ROM- DOM (régions et départements d’outre-mer. Ex : Guadeloupe, Martinique, etc.) de même dans les COM (communautés d’outre-mer. Ex : Nouvelle Calédonie, St Martin, etc.). Mais ce droit n’est pas partout pareil par Exemple le taux de TVA de Corse est moins élevé ou encore en Alsace- Moselle ont gardé des dispositions

défini un état, un gouvernement (différents types de gouvernement et d’états), la souveraineté. Séance 3 Qu’est-ce qu’une constitution ? -Comment on l’écrit, qui la protège ? Quelles instances veillent au respect de cette hiérarchie des normes ? Conseil constitutionnel en France et dans les autres pays européens. Quelles modalités d’élections, etc… Justice constitutionnelle = censure de la voix populaire ? Travail à la maison : Validation : un partiel en janvier, dissertation ou commentaire

remercier l’ensemble du personnel de l’entreprise Caribbean Export Developpement Agency. Qui m’a permis de bien m’adapter dans un premier temps et par la suite m’encadrer pour le bon déroulement de mon stage. De par leur explication ainsi que leur conseil j’ai pu atteindre un rendement professionnel qui m’a permis d’être assidu dans les taches qui m’étaient confiées. Tout particulièrement, je tiens à remercier Mme Suzette HUDSON, ma tutrice qui a su me former durant cette période en toute âme et

charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 1999 avait décidé la suppression progressive, d’ici 2003, de la part "salaires" des bases d’imposition à la taxe professionnelle, celle de la taxe additionnelle régionale aux droits de mutation. et la réduction des droits d’enregistrement des départements pour des immeubles autres qu’habitation et garage. La loi de finances pour 2000 a ensuite élargi cette réduction à l’ensemble des immeubles (taux unique de 3,6%)