Conseil régional de la Martinique

nationale aboutissent au blocage des institutions. Cinq gouvernements se succédent entre le 31 janvier 1956, date de l’investiture du Gouvernement de Guy Mollet, et le 1er juin 1958, date de l’investiture du Général de Gaulle, dernier président du conseil de la IVème République. Entre temps, le Gouvernement de Maurice Bourgès-Maunoury ne dure que trois mois et celui de Félix Gaillard, six mois. Ce dernier est renversé le 15 avril 1958 sans qu’un successeur puisse être désigné.  C’est dans ce cadre

(bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs) Les juridictions sociales Conseil de prud'hommes (France) En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé, ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux

territoriale de la République du 6 février 1992 prévoit que les services déconcentrés de État sont organisés dans le cadre de circonscriptions territoriales de droit commun. Les circonscriptions territoriales de droit commun sont la circonscription régionale, la circonscription départementale et la circonscription d’arrondissement. En France métropolitaine, il y a 22 régions, 96 départements et 325 arrondissements. Les circonscriptions déconcentrées spécialisées sont les circonscriptions qui sont le

Ex-Ante et environnementale dans le cadre de la préparation des programmes européens 2007-2013 Rapport environnemental Votre contact : Pierre ROUX ORFIS Département Conseil 04 72 69 38 99 – 06 86 07 32 97 proux@orfis.fr "Le Palais d'Hiver" 149, Bd Stalingrad 69100 Villeurbanne Tél. 04 72 69 38 88 - Fax. 04 78 93 61 91 - Mail : conseil@orfis.fr http://www.orfisbti.com SA au capital de 1 015 000 €. 957509045 RCS Lyon - TVA CEE FR 90 957509045 Ile de la Réunion - Evaluation ex-ante des PO 2007-13

l’action du gouvernement. Il s’agit par ailleurs des ministères qui constituent la cellule essentielle de l’administration, les fonctions prises en charge par l’Etat étant réparties entre les divers ministères. Il s’agit enfin du Conseil d’Etat, dont le rôle est de conseiller le chef de l’Etat pour la rédaction des lois et des décrets. (Cf 4ième partie : Juridictions) II- Les autorités administratives indépendantes A) Domaines d’intervention des autorités administratives indépendantes

sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles.   1. b.      Les auxiliaires de justice   Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés. -          Au conseil des prud’hommes : représentants syndicalistes -          Tribunaux de commerce : professionnels de différents métiers qui font généralement partis de clubs réservés aux personnes de ressources importantes. Ces professionnels ont un coût important

un enseignement gratuit, public et laïc à tous les degrés. Article 14-15-16-17-18 : Parlent de l’engagement de la France dans les relations internationales pour respecter le droit internationale et la gestion des TOM. Instrument de travail du conseil constitutionnel. * La charte de l’environnement de 2004 Chirac, lors de son deuxième mandat, s’est fait aidé de N.Hulot pour régler l’environnement. Elle part de deux constats : * La maison brûle : il y a des problèmes environnementaux

Article 13 le 1er alinéa «  le président de la république signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres, il nomme aux emplois civiles et militaires de l’Etat. Le 1er ministre dispose d’une compétence de principe et le président d’une compétence illimité. Le président est supposé être le garant du P. Les ordonnances sont des actes réglementaires signé en conseil des ministres. 1°- Les compétences administratives du Président de la République Ces compétences présidentielles

aboutira plus tard à la fermeture de nombreuses établissements d'enseignements catholiques. En effet, le corps religieux était un acteur prépondérant de l'éducation avant la création de l'école de la république (la Laïque …). Sous la présidence (du conseil) d’Émile Combes, peu avant le vote de la loi, 2500 écoles religieuses seront fermées. C'est en partie son anticléricalisme forcené qui provoquera par ailleurs sa chute avec l'affaire des fiches (fichage politique et religieux des officiers de l'armée

sur l’ensble des collectivités territoriales. Ces collectivités dépendent de l’Etat pour boucler leur budget. . L’absence de dépendance d’une collectivité territoriale sur une autre, absence de tutelle. Art 72 de la constitution. Si non respect le Conseil Constitutionnel sanctionne le droit de libre administration. Expl : région ne peut pas exercer de tutelle sur une commune. Tutelle juridique et technique. . Prise de la diversité des situations locales. Différences de traitements pour communes rurales