Conseil supérieur de la fonction publique

pouvoir hiérarchique -existe même sans texte - dispose d'un pouvoir d'instruction (les supérieurs peuvent donner des instructions générales et ordres particuliers; les inférieurs ne peuvent pas attaquer les décisions de son supérieur) - ne dispose du pouvoir de substitution que dans deux hypothèses : 1) cas de compétence totalement liée (e.g; raisons impérieuses de sécurité publique) 2) pratiquement, supérieur peut ordonner à l'inférieure de prendre telle ou telle mesure qui relève d'elle (apparences

travail a beaucoup changer en 200ans. 2) Subordination ou indépendance Subordination : C’est le travail d’un individu qui fait sur le contrôle d’un supérieur qui va déterminer le lieu les horaires de travail et éventuellement de sanctionner. Donc c’est le fait de travailler sur les ordres d’un supérieur. Ce n’est pas le contrat de travail qui prouve la relation de travail. Independence : C’est celui qui va travailler en toute autonomie et sous sa propre responsabilité

administratif Introduction Le système juridique français est extrêmement spécifique et se démarque des systèmes juridiques dans lesquels un droit unique régit l’ensemble des relations juridiques. Dans les pays anglo-saxons un seul droit régit les personnes publiques et privées. En France nous disposons d’un système spécifique qui est le droit administratif, il fait partie des droits publics. Le droit administratif est le droit des relations entre les administrations avec les administrés. 3 nécessités :

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

L’arbitre lorsqu’il rend une décision = il rend une sentence arbitrale > décision censé régler le litige. Cette sentence n’a pas de force exécutoire contrairement à une décision rendue par une juridiction d’état. On ne peut pas recourir à la force publique pour faire exécuter cette sentence. Pour que la sentence arbitrale obtienne les forces exécutoire, il faut qu’elle soit validée par le tribunal de grande instance = juridiction d’état. Cette décision = décision d’exéquatur. Inconvénient : le coût

aussi les conseils municipaux qui fixent la cotisation minimale en matière de CFE. Celle-ci, comprise entre 200 et 2000 €, peut faire l'objet d'une réduction pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois dans l'année. Au montant de la CFE s'ajoutent les frais de gestion de la fiscalité locale. Les dégrèvements qui existaient pour la taxe professionnelle ont pour la plupart été supprimés, seules subsistent le dégrèvement lié aux plafonnements en fonction de la

restent hiérarchiquement subordonnés au pouvoir centrale et n’ont ainsi pas d’autonomie véritable ; cela repose juste sur un déménagement du pouvoir central.  Décentralisation : consiste à reconnaitre un pouvoir autonome à des personnes publiques indépendantes de l’état, elles reçoivent des compétences propres que l’état leur reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution

Institutions Administratives Chapitre introductif : la théorie générale des I.A. Quand on étudie les IA, on étudie l’ensemble des organes qui constituent ce que l’on appelle l’administration publique et il faut les étudier dans leur agencement, dans leur forme et dans les rapports qu’ils entretiennent. Section 1 : le concept d’administration I. Définition de l’administration Deux définitions de l’administration : une fonctionnelle et une organique. La fonctionnelle :

démarches particulières qui demandent temps et attention. Les dépenses inhérentes à de tels déplacements sont à la charge de l’étudiant (frais de voyage, d’assurance, d’hébergement…). Il est indispensable de se renseigner sur les formalités à remplir en fonction du pays de destination et en particulier de faire les démarches nécessaires pour être couvert en cas d’accident. Le stage conventionné est une notion très française, elle n’a aucune valeur juridique pour les entreprises étrangères, mais elle permet

propos Vous souhaitez intégrer la fonction publique, sachez que les administrations publiques emploient environ 5,3 millions de personnes : • fonction publique de l’État (personnels des administrations de l’État) : environ 2,4 millions de personnes (y compris les militaires) ; • fonction publique territoriale (personnels des collectivités territoriales : communes, conseils généraux, conseils régionaux) : environ 1,82 millions de personnes ; • fonction publique hospitalière (personnels des établissements