Conseil supérieur de la fonction publique

Le conseil d’état et son rôle de conseil de gouvernement L’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 déc 1799) disposait: « Sous la direction des consuls, un Conseil d’état est chargé de rédiger les projets de lois et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière administrative ». Le Conseil d’État possède depuis quasiment son origine une double attribution. En effet il est le conseil du gouvernement et le juge de l’administration

hors périmètres urbains, les transports routiers non urbains de personnes, la construction et l’entretien de la voirie départementale, la conservation des archives départementales, l’équipement sportif des collèges et le développement de la lecture publique en milieu rural avec les bibliothèques départementales de prêts sont des domaines d’intervention consacrés aux départements. D’autres compétences viennent renforcer le champ d’action des départements, notamment avec la loi du 13 août 2004 relative

Vol. XXV, n° 1, janvier-mars 2007 À l'intérieur... Enseignement supérieur et dévelopment : • EUEREK et l'Europe du savoir page 4 • Combattre la pauvreté page 5 • Partenariats pour les économies du savoir page 6 • L'impact du sida en Afrique page 7 • Le guide UNESCO: Études à l'étranger page 8 • Enseignement supérieur privé page 9 • S'attaquer à la fraude page 10 EPT : la parité entre les sexes page 11 Enseignement supérieur et développement En dépit de leur rôle fondamental dans la production

plans de sauvetage de la zone Euro ont conduit à l'austérité et à la rigueur. En ce sens, l'évolution considérable de la gestion des finances de l'Etat depuis 2001 vise une amélioration de l'efficacité de la dépense publique et un renforcement de la transparence de l'action publique. -Dans le domaine juridique, On entend souvent les termes de mutation et d’évolution au sujet du droit administratif et de la justice administrative . Ces changements font précisément l’objet de nombreuses réflexions

GENERALES ARTICLE PREMIER- Les Forces Armées Togolaises sont une armée nationale, républicaine et apolitique. La mission des Forces Armées Togolaises est de préparer et d’assurer par la force des armes, la défense de la Patrie et des intérêts supérieurs de la Nation. Elles sont entièrement soumises à l’autorité politique constitutionnelle régulièrement établie. Elles exercent les missions conformément à la constitution, aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 2 - L’armée de la République

fixé par décret en Conseil d’Etat. Art. 2. - Les membres de ce cadre d’emplois exécutent sous l’autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l’exécution

l’Ordre des Experts-Comptables en quelques mots 17 Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables : ses compétences ......... 18 Les Conseils régionaux : leurs compétences ...................... 19 A comme… 21 Académie des sciences et techniques comptables et financières ........................................................... 22 Accompagnement des entreprises .................................. 23 ACE : Association des Avocats Conseils d’Entreprise ............ 24 ACFCI : L'Assemblée des

institutions administratives agissent toutes au moyen de décisions unilatérales ou en contractant (en relation avec d'autres institutions administratives, des personnes privées et les citoyens et administrés), elles peuvent être différenciées en fonction de leur fonction. On peut distinguer en effet les institutions administratives générales et les institutions administratives spéciales. 38. Les institutions administratives générales sont essentiellement l'État (cours 2) et les collectivités territoriales

Magistrat  Magistrat  Juges + Ministère Public Juge  Rend jugement Ministère Public  porte l’intérêt général et l’exercice de la loi Section 1. Au sein de l’ordre judiciaire Malgré une unité de corps, on dénote une certaine dualité des fonctions  juge ≠ ministère public Paragraphe 1. Unité de corps Au début de la Ve République (1958), il y a eu une volonté de renforcer l’autorité judiciaire. Pour ce faire, le 22 Décembre 1958, le statut de magistrat fut mis en place (texte de base

................ 115 1.4. Contexte historique de création de la fonction publique marocaine .................................................................................................. 115 1.5. Profil actuel de la fonction publique ..................................................... 117 2. Indicateurs de performance de l’administration .......................................... 118 2.1. Égalité d’accès à la fonction publique .................................................. 118 2.2. Représentation