Conseil supérieur de la fonction publique

viole une disposition constitutionnelle. En effet, il sanctionnerait alors l’inconstitutionnalité de la loi, ce qui est du ressort du Conseil constitutionnel (théorie de la « loi-écran »). Les traités et conventions internationales doivent être respectés, même lorsqu’une loi contraire à ces textes est adoptée ensuite, depuis un arrêt de principe de 1989 (Conseil d’État., 20 octobre 1989, Nicolo). Les lois et règlements sont la source la plus importante quantitativement de la légalité. Les

à connaitre d’un procès Cette compétence ce détermine à deux niveaux : Compétences territoriales : Ce détermine en fonction de critère géographique, il s’agit de trouver le tribunal géographiquement compétente. En principe ce tribunal territorialement compétent et celui du domicile du défendeur. Il existe de nombreuses exceptions Compétence matérielle : Ce détermine en fonction de la matière/nature du litige. Elle se détermine aussi avec la valeur du litige. On peut faire une distinction entre

SOMMAIRE Présentation générale - Enjeux et propositions relatifs à la rénovation des services publics culturels locaux I - La constitution progressive d'un service public culturel 1.1 - L'émergence de ses trois grandes fonctions 1.2 - L'accroissement de la dépense publique 1.3 - La structuration des métiers et des corps professionnels de la culture 1.4 - L'intervention du législateur p 8 p 16 II - Les services publics locaux de la culture : un paysage profondément hétérogène 2.1 - Une mosaïque

de la V ème République, institutions et systèmes normatifs de la V ème République. Assemblée Nationale + Sénat de la V ème République puis partie la plus juridique : la hiérarchie des normes; ordonnancement juridique : le conseil constitutionnel, et la jurisprudence du conseil constitutionnel Ouvrages : dernières éditions : Textes constitutionnels Français depuis la déclaration des droits de l'homme et du citoyen 1789 jusqu'à 2008 de la 5ème République publiés dans la collection que sais-je

III. Fonctions de la Cour Suprême Conclusion Introduction Le développement d’une nation repose sur les différentes institutions qui la comportent. Au nombre de ces institutions nous pouvons citer : l’assemblée nationale, la cour judiciaire, la cour constitutionnelle, etc. … et surtout la cour suprême. Elle constitue l’une des plus hautes juridictions de l’Etat. Après avoir défini cette institution nous diront de quoi elle est composée, quelles sont ses rôles et fonctions.

caractère polysémique du terme administration. Il vient du verbe ‘administrer’ qui signifie ‘gérer’. Mais cette gestion peut être très diverse. On va parler d’administration des biens, elle ne concerne pas uniquement des activités publique, même si l’on sen tient aux activités publiques, cette expression reste vague. Il s’agit de la gestion des activités qui ont pour objet la satisfaction des besoins d’intérêt général. Mais cette définition est assez imprécise. Il faut compléter cette approche fonctionnelle

n° 228 • Juin 2009 La Lettre ÉDITO du Conseil supérieur de l’audiovisuel radio © CSA La radio numérique terrestre est une révolution aussi importante que la TNT : c’est l’assurance d’enrichir l’offre de programmes pour tous, de garantir aux grands réseaux une couverture véritablement nationale, tout en préservant la richesse et la diversité du paysage radiophonique, d’améliorer la qualité. Ce sont également des innovations majeures dans l’offre de services, avec la possibilité

obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance

Les perquisitions ou vérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Article 11 La correspondance est secrète. Article 12 Tous les citoyens peuvent accéder, dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics. Article 13 Tous les citoyens ont également droit à l'éducation et au travail. Article 14 Le droit de grève demeure garanti. Une loi organique précisera les conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer

M’HAMDY Encadré par : Mr N. JBARA Mr R. MEJDI SOMMAIRE DEDICACES……………………………………………………………………3 I ERE PARTIE : I- INTRODUCTION: ORGANISATION DE L’ETAT ET SYSTEME DE GOUVERNANCE………...………………….…………………….4 II- STRUCTURE GENERALE DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE…………………………………………………………….7 II EME PARTIE : HISTORIQUE ET SPECIFICITES DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES AU SEIN DES COLLECTIVITES LOCALES :……………………………………………………………..11 SECTION I: ANALYSE MACROECONOMIQUE DE L’ENVIRONNEMENT OU OPERENT LES COLLECTIVITES